Vous n’êtes pas satisfait de votre expert-comptable pour différents motifs et vous souhaitez changer de cabinet d’expertise-comptable. Cette démarche de changement vous fait peur ou vous craignez des représailles de ce dernier ?
Nous vous expliquons comment résilier en toute légalité et en toute liberté la mission de votre expert-comptable.
La mission de votre expert-comptable et sa lettre de mission
Votre expert-comptable a du obligatoirement vous faire signer une lettre de mission avant de débuter ses travaux d’expertise comptable. C’est une obligation prévue par le Code de Déontologie de la profession.
C’est le contrat qui vous lie avec lui.
Dans la majorité des cas, votre expert-comptable réalise une mission de Présentation des Comptes Annuels qui est la mission légale de base de tout cabinet. C’est une mission où votre expert-comptable tient votre comptabilité, vos déclarations fiscales, vos fiches de paie et établit votre bilan et votre liasse fiscale.
Quitter son expert-comptable, c’est très simple
Après lui avoir fait part de votre mécontentement, si vous souhaitez partir définitivement, il suffit de lui adresser un simple courrier par lettre recommandée avec accusé réception (voir le modèle) en précisant que vous mettez fin à sa mission en totalité à la date souhaitée. Cette décision vous appartient, et vous n’avez pas à la justifier dans votre lettre de résiliation.
Préavis ou non ?
Les lettres de mission des experts-comptables prévoient en général un préavis de 3 mois et une tacite reconduction d’une année sur l’autre si la mission n’est pas dénoncée par courrier recommandé avec accusé réception dans le délai de 3 mois avant la date de clôture de votre exercice comptable.
Exemple : votre bilan est établi chaque année au 31 décembre, vous devez résilier votre mission avant le 1er octobre
Vous pouvez sinon résilier à tout moment votre mission dans l’année en respectant les différentes clauses figurant dans votre lettre de mission dans les Conditions Générales et la procédure édictée ci-dessus.
Et votre nouvel expert-comptable ?
Votre nouvel expert-comptable va adresser un simple courrier déontologique à son confrère pour s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes particuliers ou d’honoraires impayés sur le dossier.
Si le confrère répond favorablement (dans la majorité des cas), le transfert de votre dossier se fera soit entre experts-comptables soit vous récupérerez votre dossier et vous le remettrez à votre nouvel expert-comptable.
Si le confrère évoque des difficultés avec votre dossier, vous en discuterez alors avec votre nouveau cabinet d’expertise comptable qui se chargera de résoudre les difficultés avec le confrère.
En résumé
Quitter son expert-comptable car sa mission ne vous satisfait pas n’est réellement pas difficile ou anxiogène !
Vous n’aurez pas de contrôle fiscal, de contrôle URSSAF ou de l’Inspection du Travail ! Et si votre comptable vous dit cela alors un conseil : résiliez sans délai la mission et faites en part à l’Ordre des Experts Comptables de votre région.
Merci pour l’exemple de lettre recommandée de fin de mission.