La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.
Les entreprises qui appartiennent à des groupes économiques importants doivent établir une documentation des prix de transfert. Sont principalement visées par cette obligation les sociétés, établies en France, qui :
La dernière loi de finances a actualisé le contenu de cette documentation afin de le conformer au standard établi par l’OCDE. Une modification qui s’applique pour les exercices ouverts depuis le 1
Rappelons que cette documentation doit être présentée à l’administration fiscale dès le début d’une vérification de comptabilité. À ce titre, le décret a précisé que cette mise à disposition doit s’effectuer sous un format électronique permettant l’échange et la lecture des documents. Ainsi, l’administration doit pouvoir vérifier les calculs réalisés par l’entreprise et accomplir des tris, des classements ainsi que tous types de calculs. Autrement dit, ce format électronique doit permettre une exploitation effective des données contenues dans la documentation et non une simple lecture.
Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018, JO du 30
Art. 107, loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31
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