Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés.
Les sociétés, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, sont en principe redevables d’une taxe au titre des véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés, qu’elles en soient propriétaires ou non.
Une « taxe sur les véhicules de sociétés » (TVS) qui, jusqu’à présent, donnait lieu à une déclaration spécifique (n° 2855) pour la période du 1
Une période d’imposition calée sur l’année civile
À compter de 2018, la période d’imposition sera calée sur l’année civile, c’est-à-dire du 1
Précision : une taxe exceptionnelle sera due au titre du dernier trimestre 2017 (1
Des barèmes modifiés
Par ailleurs, les barèmes de la TVS viennent de faire l’objet de modifications en faveur des véhicules peu polluants pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1
Le nouveau barème lié aux émissions de CO2 sera le suivant :
Véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire dont la 1 |
||
Taux d’émission de CO2 (en g/km) | Tarif actuel par gramme de CO2 (en €) | Nouveau tarif par gramme de CO2 (en €) |
≤ 20 | 0 | 0 |
> 20 et ≤ 50 | 0 | 1 |
> 50 et ≤ 60 | 2 | 1 |
> 60 et ≤ 100 | 2 | 2 |
> 100 et ≤ 120 | 4 | 4,5 |
> 120 et ≤ 140 | 5,5 | 6,5 |
> 140 et ≤ 160 | 11,5 | 13 |
> 160 et ≤ 200 | 18 | 19,5 |
> 200 et ≤ 250 | 21,5 | 23,5 |
> 250 | 27 | 29 |
Le barème applicable en fonction de la puissance fiscale n’est, quant à lui, pas modifié. Pour rappel, les tarifs sont fixés comme suit :
Autres véhicules | |
Puissance fiscale (en CV) | Tarif annuel (en €) |
≤ 3 | 750 |
De 4 à 6 | 1 400 |
De 7 à 10 | 3 000 |
De 11 à 15 | 3 600 |
> 15 | 4 500 |
À savoir : actuellement, les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou diesel) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour les véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant moins de 110 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 8 trimestres. Le projet de loi prévoit que l’exonération sera réservée aux seuls véhicules hybrides essence ou superéthanol E85 et à ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL dont le taux d’émission de CO2 n’excède pas 100 g/km. En revanche, la durée de l’exonération sera portée à 12 trimestres et elle sera définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km.
Enfin, le nouveau barème relatif au mode de carburation sera le suivant :
Composante « Air » | |||
Année de première mise en circulation (régime actuel) | Année de première mise en circulation (nouveau régime) | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
Jusqu’au 31 décembre 1996 | Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
De 1997 à 2000 | De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
De 2001 à 2005 | De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
De 2006 à 2010 | De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
À compter de 2011 | À compter de 2015 | 20 € | 40 € |
BOI-TFP-TVS-30 du 4 octobre 2017
Art. 18, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017, TA n° 41
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