Récupération de la TVA sur des cadeaux d’affaires

L’an dernier, la TVA supportée sur les cadeaux offerts à nos clients à Noël n’était récupérable que si leur valeur unitaire n’excédait pas 69 € TTC. Ce seuil sera-t-il prochainement revalorisé ? Le gouvernement a récemment précisé qu’il n’envisageait pas de revoir…

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Application du suramortissement au secteur agricole

J’ai lu quelque part que les entreprises pouvaient bénéficier d’une déduction supplémentaire de 40 % au titre de leurs investissements. Cet avantage fiscal s’applique-t-il aux exploitations agricoles ? Malheureusement, non. Ce dispositif, également appelé « suramortissement », est réservé aux PME exerçant une activité…

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Statut de loueur en meublé professionnel

Le Code général des impôts prévoit une condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour les loueurs en meublé professionnel. Cette obligation n’a-t-elle pas été supprimée ? Si, tout à fait ! Depuis le 9 février 2018, cette condition n’est plus…

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Vente d’un bien immobilier successoral

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les…

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Location d’une flotte de vélos

Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ? Oui. Auparavant, seul l’achat d’une flotte de vélos ouvrait droit à…

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Imposition d’un étang à l’IFI

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ? Les biens immobiliers non bâtis tels que les étangs sont, en principe, imposables à l’IFI (sous…

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Contrôle des montages fiscaux

J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ? En effet, la loi de finances pour 2019 instaure de nouvelles procédures d’abus de…

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Fin du CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) étant supprimé à partir du 1 janvier 2019, notre société va-t-elle perdre ses créances ? Non, la fin du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de l’avantage fiscal calculé sur les rémunérations versées antérieurement….

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