Tentez votre chance à l’export !

10 juillet 2013

À en croire les dernières prévisions de l’OCDE, la France devrait connaître une légère baisse de son PIB en 2013 et une hausse de 0,8 % l’année suivante. Ces résultats traduisent une certaine amélioration de la situation, mais restent largement insuffisants pour permettre au marché intérieur d’offrir de réelles perspectives de développement. Une situation qui conduit les entreprises de toutes tailles à se battre pour tenir leur place, mais aussi à regarder du côté des pays étrangers pour trouver de nouveaux débouchés. Alors, si vous aussi voulez partir à la conquête de nouveaux territoires, voici quelques pistes à suivre.

Comment bien se préparer ? Contrairement aux idées reçues, l’exportation n’est pas le domaine réservé des entreprises du Cac 40. Votre entreprise, même si elle ne dispose pas d’un service dédié ni d’un réseau international solide, peut, elle aussi, prendre pied sur un marché étranger, du moins si son activité s’y prête et si vous êtes déterminé à bâtir une véritable stratégie d’export.

Effectuer un diagnostic export

Avant d’« attaquer » un marché étranger, il est important d’effectuer un diagnostic export. Cette étape va vous permettre d’identifier les atouts de votre entreprise, mais également ses handicaps. Vous vous interrogerez notamment sur la question de savoir :

– s’il est possible de produire davantage et aussi d’adapter cette production pour répondre aux goûts des nouveaux cats ;

– si des ressources financières peuvent être mobilisées pour faire face aux investissements et aux coûts supplémentaires que générera ce nouveau défi ;

– s’il est possible de définir une politique de prix raisonnable compte tenu des frais de port et des droits de douane ;

– ou encore si vous ou vos collaborateurs disposez des compétences nécessaires (linguistiques, expérience des marchés étrangers…) et d’une motivation sans faille pour porter ce projet.

Se former et s’informer

Si les résultats du diagnostic confirment la faisabilité du projet, la démarche export peut être lancée. Cette dernière va permettre, dans un premier temps, non seulement de mieux cerner les potentialités du marché sur lequel vous souhaitez vous positionner, mais également d’identifier l’ensemble des contraintes techniques, réglementaires ou encore culturelles qui y sont associées. L’acquisition de ces nouvelles connaissances est, bien entendu, indispensable et peut se faire par différents biais.

Pour estimer l’intérêt économique d’un pays étranger, vous pourrez ainsi vous appuyer sur les études de marchés sectorielles et les « fiches pays » que proposent certains acteurs publics et privés spécialisés (Ubifrance, le Moci…), faire appel aux services économiques des ambassades de France présentes dans les pays cibles et étrangères présentes en France ou encore aux chambres des métiers et aux chambres de commerce et d’industrie. Des établissements consulaires qui, par ailleurs, organisent régulièrement des journées de formation portant sur les problématiques de l’export en général ou sur un pays en particulier (structure du marché, habitudes de ses consommateurs, environnement réglementaire).

Offrir le bon produit

Même si vos produits rencontrent un vif succès en France, ils ne trouveront pas forcément preneur à l’étranger. D’abord, pour être exportables, ils doivent être conformes à la législation en vigueur dans le pays destinataire (une contrainte plus limitée lorsque le pays cible appartient à l’Union européenne). Il convient donc de procéder à leur analyse technique pour savoir s’ils peuvent être, en l’état, homologués par l’organisme de contrôle local ou s’ils doivent au préalable être mis en conformité.

Ensuite, vos produits pourront être mal accueillis en raison d’un conditionnement, d’un étiquetage ou d’un prix trop décalé par rapport aux usages locaux. Pour éviter ce risque commercial, vous devez donc, le cas échéant, revisiter votre offre à la lumière des habitudes de consommation de vos futurs cats.

Se faire connaître Votre offre est désormais au point, il vous reste à la faire connaître. Une étape de prospection que vous pourrez démarrer en France, mais qui devra, bien entendu, être poursuivie sur place.

Presse et internet

En pratique, outre l’indispensable site Internet présentant dans plusieurs langues vos services ou vos produits, vous pouvez utiliser d’autres outils web pour vous faire connaître, comme les réseaux sociaux ou les e-mailing. Ainsi, à condition, là encore, de maîtriser la langue de vos prospects et, autant que faire se peut, l’environnement culturel local, vous pouvez tenter de toucher directement votre coeur de cible ou de créer un effet de « buzz ». Par ailleurs, si vous visez le marché des entreprises ou que vous recherchez un partenaire local pour assurer votre distribution, il convient de vous inscrire dans les annuaires d’entreprises françaises exportatrices présents sur le web.

Enfin, n’hésitez pas non plus à solliciter la presse en lui adressant des communiqués, directement ou par le biais, par exemple, du réseau des bureaux de presse d’Ubifrance. Rappelons que la principale mission d’Ubifrance est d’accompagner les entreprises françaises dans leurs démarches d’exportation. Son site contient notamment des fiches pratiques et un portail visant à faire connaître les entreprises françaises à l’étranger.

Les salons professionnels

La participation à des salons professionnels reste l’un des meilleurs moyens de se faire connaître. À l’occasion de ces événements, vous aurez, bien entendu, l’occasion de mesurer l’accueil réservé à votre offre, mais également de découvrir avec plus de précision celles de vos concurrents. En outre, être présent dans ces salons vous permettra de prendre contact avec de futurs cats ou partenaires, ainsi qu’avec d’autres exportateurs qui pourront vous faire bénéficier de leur expérience.

Trouver des financements Il ne faut pas se voiler la face : partir à la conquête de marchés étrangers a un coût qu’il faut évaluer avec précision. Et si vous pouvez le financer avec vos fonds propres ou en recourant au financement bancaire, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses aides à l’exportation.

Les aides à l’exportation

Certaines d’entre elles peuvent être mobilisées au niveau régional, comme le crédit d’impôt export (contactez le service international de la Direccte de votre région), qui permet à une entreprise embauchant une personne dédiée au développement de ses exportations, y compris dans le cadre d’un contrat de volontariat international en entreprise (VIE), de bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 40 000 €.

D’autres aides, comme le prêt pour l’export (PPE), devront être recherchées au niveau national. Proposé par Oséo, ce prêt à taux fixe destiné à couvrir des dépenses d’exportation (prospection, foires et salons, frais d’adaptation des produits…) peut atteindre 150 000 €, être remboursé sur 6 ans (avec un an de différé) et être contracté sans caution du dirigeant ou garantie sur les actifs de l’entreprise. La seule garantie exigée correspondant à une retenue équivalant à 5 % du prêt. Une retenue qui sera restituée à l’entreprise une fois le prêt entièrement remboursé.

L’assurance prospection

L’assurance prospection fait partie des garanties publiques gérées par la Coface. Elle permet à un exportateur, moyennant le paiement d’une prime, de limiter ses pertes financières lorsque ses actions de prospection se soldent par un échec. Cette garantie porte sur un budget défini, constitué par des dépenses directement liées aux actions de prospection engagées. L’assurance prospection est un outil intéressant, mais complexe. Aussi, avant d’y souscrire, mieux vaut prendre conseil auprès de professionnels compétents.

Préparez-vous à la migration SEPA !

5 juin 2013

Beaucoup d’entreprises règlent leurs fournisseurs par virement et/ou prélèvent certains de leurs clients directement sur leur compte bancaire. Elles sont donc concernées par la migration SEPA et dans l’obligation d’ouvrir au plus vite ce chantier. Car au 1 février 2014, elles devront être en règle avec cette nouvelle norme de règlement : à défaut, elles seraient privées d’une partie de leurs encaissements, ce qui pourrait mettre sérieusement en danger leur trésorerie !

SEPA, c’est quoi ?

Pour bien comprendre la migration SEPA, il faut remonter au 1er janvier 1999, démarrage de la troisième phase de l’Union économique européenne, à savoir l’introduction de l’euro comme monnaie unique des Etats membres. Une phase qui aboutissait à la mise en circulation des pièces et billets au 1er janvier 2002. Et dans la foulée, au déploiement d’un grand projet : compléter la monnaie fiduciaire, l’euro, par une gamme européenne unique de moyens de paiement (virement, prélèvement et carte) permettant aux consommateurs, entreprises et administrations de procéder à des paiements dans les mêmes conditions partout en Europe. Le projet SEPA était lancé ! SEPA, pour Single Euro Payments Area (espace unique de paiement en euros). Un projet qui deviendra une réalité en 2012 avec l’adoption d’un règlement européen fixant les conditions d’émission des virements et prélèvements en euros et le calendrier de passage aux normes SEPA.

C’est donc en vertu de ce texte qu’au 1er février 2014, il ne sera plus possible d’utiliser les virements et prélèvements nationaux et que nous devrons tous utiliser les virements et prélèvements européens SEPA !

Des changements importants pour les entreprises

Au 1er février 2014, les conditions de mise en place des virements et prélèvements bancaires seront donc modifiées. Dans ce cadre, le fameux code RIB (figurant sur les relevés d’identité bancaire) sera remplacé par l’IBAN (figurant également depuis plusieurs années sur les RIB), identifiant le compte. IBAN qui devra être associé, jusqu’au 1er février 2014 (si l’entreprise anticipe cette échéance) ou jusqu’au 1er février 2016 pour les paiements transnationaux, à un autre code, le BIC (figurant également depuis plusieurs années sur les RIB), identifiant l’établissement bancaire.

Précision : ces changements s’appliquent à la fois en France métropolitaine et dans ses DOM-TOM, ainsi que dans les 26 autres Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et Monaco. Tous ces pays et territoires devront donc adopter l’IBAN et se conformer à de nouvelles règles, que ce soit pour payer ou pour se faire payer par virement ou prélèvement.

Mode d’emploi pour payer par virement ou par prélèvement SEPA

Payer par virement

Pour pouvoir régler par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire (fournisseurs, salariés…). Ces dernières sont composées de son code IBAN et de son code BIC(1). Si l’entreprise ne les détient pas, elle doit contacter son créancier pour qu’il les lui transmette.

Payer par prélèvement

• Si l’entreprise a déjà consenti une autorisation de prélèvement à certains de ses créanciers, la seule chose qu’elle doit faire est de s’assurer que ces derniers sont bien en possession de ses identifiants bancaires (IBAN et BIC(1)) afin d’éviter un blocage lors du passage au prélèvement SEPA.

• En revanche, pour initier un nouveau prélèvement SEPA, elle devra compléter et signer un mandat (papier ou électronique), puis le retourner à son créancier. Afin de se donner la possibilité de le modifier ou de le contester, elle devra impérativement conserver la référence du mandat (RUM) mais aussi le numéro unique de son bénéficiaire (ICS).

(1) Code BIC indispensable seulement jusqu’au 1
er
février 2014, ou jusqu’au 1
er
février 2016 pour les paiements transnationaux.

Mode d’emploi pour se faire payer par prélèvement ou par virement SEPA

Se faire payer par virement

Pour se faire payer par virement SEPA, l’entreprise doit simplement vérifier que son cat est bien en possession de ses coordonnées bancaires SEPA, à savoir son code IBAN et son code BIC(1).

Se faire payer par prélèvement

• Pour passer au prélèvement SEPA, plusieurs étapes sont nécessaires.

En premier lieu, si l’entreprise émet déjà des prélèvements, elle doit contacter sa banque pour qu’elle procède à la mise à jour de son contrat. Cette dernière se chargera ensuite de demander à la Banque de France, au nom de l’entreprise, l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant sera nécessaire à l’entreprise lors de l’émission de ses futurs ordres de prélèvements SEPA.

Ensuite, si ce n’est déjà fait, l’entreprise doit recueillir auprès de ses cats leurs coordonnées bancaires exactes au format IBAN et BIC(1).

Enfin, elle doit obtenir un mandat signé de ses cats lorsqu’elle n’est pas déjà en possession d’une autorisation de prélèvement. Et conserver soigneusement ce mandat.

Précision : s’agissant des prélèvements nationaux qu’elle émet déjà, si l’entreprise n’a pas à faire signer de nouveaux mandats à ses cats dans le cadre du passage au prélèvement SEPA, elle est quand même tenue de les informer de cette migration. Une information qu’elle pourra leur donner par le biais d’une communication spécifique ou bien au moment de la notification préalable du premier prélèvement SEPA qu’elle effectuera.

Enfin, l’entreprise devra attribuer librement une référence unique à chacun des mandats (nouveaux mandats et autorisations de prélèvement en cours) signés par ses cats : la fameuse RUM. Elle devra également mettre à leur disposition un point de contact leur permettant de modifier ou de révoquer le mandat, par exemple en cas de changement de leurs coordonnées bancaires.

• Une fois ces démarches accomplies, l’entreprise sera apte à émettre des prélèvements SEPA. Mais en respectant là encore une certaine procédure. En effet, elle devra, 14 jours au moins avant l’échéance, indiquer à son cat la date du prélèvement, son montant, son ICS et la RUM attribuée au mandat. Une information qu’elle peut lui -donner, par exemple, une fois par an pour les prélèvements récurrents.

Quant à la banque de l’entreprise, elle devra lui transmettre son ordre de prélèvement 5 jours ouvrés au moins avant sa date d’échéance pour qu’elle ait le temps de le traiter. Un délai réduit à 2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents.

(1) Code BIC indispensable seulement jusqu’au 1
er
février 2014, ou jusqu’au 1
er
février 2016 pour les paiements transnationaux.

Mise à jour éventuelle des logiciels

Les codes IBAN et BIC(1) devant être systématiquement renseignés pour réaliser un virement ou un prélèvement SEPA, les entreprises doivent s’assurer que les logiciels de comptabilité et les logiciels de paie qu’elles utilisent pour effectuer ces opérations sont compatibles. Cela signifie que le module de saisie des identifiants des bénéficiaires doit avoir été mis à jour (en cas de doute, il convient de contacter l’éditeur des logiciels), mais aussi que ces modules doivent contenir, pour chaque compte, un IBAN et un BIC(1).

Glossaire

BIC : Business Identifier Code. Composé de 8 à 11 caractères alphanumériques, le BIC est un code, répondant à une norme internationale (ISO), qui permet d’identifier une institution financière.
IBAN : International Bank Account Number. Ce code international est utilisé pour identifier le compte bancaire d’un cat. Composé au maximum de 34 caractères alphanumériques, il comprend le code ISO du pays, le numéro du compte cat et une clé de contrôle.
ICS : Identifiant créancier SEPA. Tout créancier désireux d’émettre un prélèvement SEPA doit être doté de cet identifiant unique attribué par la Banque de France.
RUM : Référence unique de mandat. Cette référence, composée de 35 lettres au maximum, permet à un créancier d’identifier un mandat (autorisation de prélèvement) signé par un débiteur.

Pour en savoir plus : pour plus d’informations sur le passage au virement et au prélèvement SEPA, vous pouvez consulter le site internet du Comité national SEPA : www.sepafrance.fr.

(1) Code BIC indispensable seulement jusqu’au 1
er
février 2014, ou jusqu’au 1
er
février 2016 pour les paiements transnationaux.

À qui verser les dividendes ?

3 avril 2013

Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pose de savoir qui a droit aux dividendes en cas de mouvement d’associés, et en particulier suite à une cession de titres sociaux, au retrait, à l’exclusion ou encore au décès d’un associé.

Cession de parts sociales ou d’actions

Lorsqu’une cession de titres intervient en cours d’exercice après la réalisation de bénéfices par la société mais avant que l’assemblée des associés n’ait décidé de les distribuer (on parle de « dividendes non échus »), on peut se demander qui, du cédant ou de l’acquéreur, a droit aux dividendes.

Le plus souvent, l’acte de cession le précise. Mais parfois, il ne le prévoit pas.

À noter : on peut penser que, sauf exception (notamment relative au traitement fiscal des dividendes), les règles dégagées pour la cession s’appliquent aux donations de titres.

Attribution des dividendes en l’absence de précision dans l’acte de cession

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation (Cassation commerciale, 23 octobre 1990, n° 89-13999) considère que le droit aux dividendes naît seulement à compter de la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés et non dès la réalisation de ceux-ci. C’est donc la personne qui est associée au jour de l’assemblée générale annuelle décidant la mise en distribution des dividendes qui en est bénéficiaire. Ainsi, lorsque la cession des titres intervient après la décision de distribuer les dividendes, ces derniers appartiennent au vendeur, alors qu’ils reviennent à l’acquéreur si la cession intervient avant cette décision, peu important qu’ils se rapportent à des bénéfices réalisés à une époque où celui-ci n’était pas encore associé.

À noter : la date de mise en paiement des dividendes (c’est-à-dire leur versement effectif aux associés) n’a aucune incidence.

Quant au traitement fiscal de l’opération, il faut distinguer selon le régime d’imposition de la société dont les titres sont cédés.

Lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes sont imposés au nom de leur bénéficiaire (acquéreur ou cédant) de la manière suivante :

– si le bénéficiaire est une société ou une entreprise, les dividendes sont comptabilisés en produits (à recevoir) dès la décision de distribution et sont en principe inclus dans le résultat fiscal de l’exercice en cours à cette date ;

– si le bénéficiaire est une personne physique, les dividendes sont, en tant que revenus mobiliers, soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.

Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont considérés comme acquis à la date de la clôture de l’exercice, seuls les associés présents dans la société à cette date étant imposables sur la part qui leur échoit. Les dividendes attachés aux parts cédées sont donc imposables entre les mains de l’acquéreur en cas de cession en cours d’exercice.

Attribution conventionnelle des dividendes

Le plus souvent, l’acte de cession prévoit les modalités d’attribution des dividendes. Ainsi, les parties peuvent convenir par exemple :

– d’attribuer les dividendes non échus à l’acquéreur ;

– d’attribuer les dividendes afférents à l’exercice clos au cédant ;

– de répartir les dividendes de l’exercice en cours entre l’acquéreur et le cédant au prorata du temps pendant lequel ils sont restés associés ;

– de prévoir une date d’entrée en jouissance à partir de laquelle l’acquéreur sera bénéficiaire des dividendes (ceux-ci revenant donc au cédant si la décision de distribution intervient avant cette date).

Attention : la société doit être informée de la répartition conventionnelle des dividendes pour qu’elle lui soit opposable. À défaut, la société peut valablement verser les dividendes à celui qui est désigné comme associé dans ses registres.

D’un point de vue fiscal, la Cour de cassation considère que l’attribution au cédant d’une fraction des bénéfices de l’exercice avant la clôture de celui-ci et avant la décision de distribution ne constitue pas une distribution de dividendes mais un élément du prix de cession des droits sociaux qui doit donc être soumis aux droits de mutation. Il semble que l’on peut en déduire, en matière d’impôts directs, que les dividendes attribués conventionnellement au cédant ne sont pas imposables entre ses mains mais entre celles de l’acquéreur soit en tant que revenus mobiliers (société soumise à l’IS), soit en tant que bénéfices professionnels (société soumise à l’IR).

À noter : le montant de la plus-value ou moins-value réalisée par le cédant est corrélativement augmenté ou diminué du montant de la rétrocession d’une fraction des dividendes consentie par l’acquéreur.

Lorsque, à l’inverse, la cession de titres intervient après la décision de distribution et qu’elle prévoit que les dividendes seront versés à l’acquéreur, cette attribution conventionnelle est, semble-t-il, opposable au fisc. Les dividendes devraient donc être imposés au nom de l’acquéreur.

Acomptes sur dividende

La distribution d’acomptes sur dividendes peut être décidée par les dirigeants de sociétés commerciales à certaines conditions (notamment la réalisation d’un bénéfice par la société depuis la clôture de l’exercice précédent). En cas de cession de titres, ont droit aux acomptes les personnes qui sont associées ou actionnaires à la date à laquelle leur distribution a été décidée. Ainsi, c’est le cédant qui, sauf disposition contraire prévue dans l’acte de cession, a droit aux acomptes lorsque la cession des titres intervient après la distribution des acomptes mais avant la décision des associés d’affectation des résultats.

Dividendes majorés

Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir d’attribuer un dividende majoré aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis au moins deux ans. En cas de cession des actions, le droit aux dividendes majorés n’est pas transmis à l’acquéreur puisque, par définition, celui-ci ne remplit pas la condition « d’ancienneté ».

Retrait ou exclusion d’un associé de société civile

Le retrait d’une société civile

Un associé de société civile a le droit de se retirer de sa société dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

À noter : ce droit, dit « de retrait », est une originalité en droit des sociétés, car il n’existe, outre dans les sociétés civiles, que dans les sociétés à capital variable et les sociétés par actions simplifiées.

L’associé qui se retire a droit, en principe, au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Il perd alors sa qualité d’associé et ne peut pas prétendre aux dividendes que la société décide de distribuer en fin d’exercice, sauf – semble-t-il – si les statuts en disposent autrement.

Et attention, la Cour de cassation (Cassation civile 1re, 1er juillet 2010, n° 09-15358) considère que tant qu’un associé qui a choisi de se retirer de la société n’a pas perçu le remboursement de la valeur de ses droits sociaux, il conserve sa qualité d’associé. Il garde donc les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé. Conséquence pratique : il peut toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales des associés et peut prétendre au versement de dividendes.

L’exclusion d’un associé

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société dont il fait partie et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses titres contre son gré. Toutefois, ce droit peut être écarté par les statuts dans certaines sociétés (sociétés à capital variable, SAS…) et est écarté par la loi dans certaines situations (défaut de libération des actions d’une SA par exemple). Il semble également possible de prévoir l’exclusion d’un associé en insérant dans les statuts une clause à cette fin.

Dans tous les cas, la société qui choisit d’exclure un associé doit respecter la procédure fixée à cet effet dans les statuts et doit notamment procéder au remboursement des droits sociaux de l’intéressé. Ce dernier perd alors la qualité d’associé et ne peut prétendre aux dividendes distribués en fin d’exercice que, semble-t-il, dans les conditions prévues par les statuts.

Comme pour l’associé qui exerce son droit de retrait, l’associé qui est exclu ne perd sa qualité d’associé qu’après le remboursement de ses parts. Il peut donc toujours exercer son droit de vote aux assemblées générales des associés et prétendre à sa part de bénéfices.

Décès d’un associé

La transmission des titres suite au décès d’un associé diffère selon le type de sociétés (SARL, SNC, SA, sociétés civiles…) et les dispositions statutaires de la société concernée.

Il faut donc se reporter aux principes propres à chaque société ainsi qu’aux statuts pour savoir qui devient associé et comment.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

– les titres sont transmis aux héritiers de l’associé défunt : ceux-ci en sont alors, jusqu’au partage, les copropriétaires indivis. Ce sont donc eux qui ont vocation à percevoir les dividendes à venir ;

– les statuts prévoient de soumettre les héritiers à l’agrément des autres associés : en cas de refus d’agrément, les titres doivent alors être rachetés par les associés ou par des tiers agréés dans un certain délai. Passé ce délai, l’agrément est réputé acquis et les héritiers deviennent associés. Ils ont alors vocation à percevoir les dividendes à venir ;

À noter : se pose la question du sort des titres pendant la période comprise entre la date du décès et celle de l’agrément : les héritiers peuvent-ils exercer les droits attachés aux titres (dont la perception de dividendes) détenus par le défunt pendant cette période ? On peut penser que non, l’inverse enlevant toute signification à la procédure d’agrément. Les titres seraient donc en quelque sorte gelés.

– les statuts prévoient que, en cas de décès d’un associé, la société continue avec les seuls associés survivants : les héritiers sont ainsi évincés de la société. Dans ce cas, ils ont droit à la valeur des droits sociaux détenus par le défunt. Mais ont-ils la qualité d’associé tant qu’ils n’ont pas perçu la valeur de ces titres ? Il semble que non, les héritiers ne pouvant prétendre qu’à la valeur des droits de leur auteur suite à son décès, sans pour autant acquérir à aucun moment la qualité d’associé. Ils n’ont donc pas droit à percevoir des dividendes.

Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?

27 février 2013

Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d’une prestation – celui qui permettra à votre entreprise de gagner de l’argent –, il convient non seulement de prendre en compte son prix de revient, mais aussi de définir la marge que vous souhaitez ou pourrez dégager eu égard à la clientèle que vous entendez séduire et aux concurrents présents sur votre marché. Explications.

Déterminer vos coûts de revient

Pour fixer le prix de vente d’un bien ou d’une prestation, il faut d’abord avoir une parfaite connaissance de son prix de revient. Un prix plancher en deçà duquel vous ne pourrez pas descendre au risque de perdre de l’argent.

Le prix de revient correspond à la somme de toutes les charges supportées pour la production d’un bien ou d’un service. Attention, il s’agit tant des charges variables que des charges fixes. Les charges variables comprennent en particulier le coût d’achat des matières premières, mais aussi par exemple celui de l’énergie consommée. Comme leur nom l’indique, elles dépendent du volume de production des biens ou des services considérés. Les charges fixes, quant à elles, représentent tous les frais que vous devez payer régulièrement (loyer, salaires, assurances, honoraires…), indépendamment du volume de l’activité.

Avoir une idée précise du niveau de ses charges est donc indispensable pour bien fixer ses prix. Le but de toute entreprise étant évidemment d’être rentable. À ce titre, le seuil de rentabilité est un indicateur essentiel. Il correspond au volume d’activité ou de production minimal à partir duquel une entreprise commence à devenir rentable, c’est-à-dire lorsque le chiffre d’affaires qu’elle génère permet de couvrir ses charges, variables et fixes. Le prix de vente doit donc être fixé de façon à atteindre le seuil de rentabilité le plus vite possible.

Analyser la demande et l’offre

Définir un prix n’est pas seulement un problème comptable. Pour mener à bien cette opération, il convient également de prendre en compte non seulement la demande des cats, mais aussi le comportement des concurrents.

Bien connaître ses cats

S’il n’est pas le seul critère retenu par un cat dans le déclenchement de son acte d’achat, le prix reste déterminant. Afin de parvenir à le fixer correctement, il faut donc être en mesure de savoir jusqu’où l’acheteur est disposé à aller pour s’offrir le bien ou le service proposé. Pour s’approcher de ce prix idéal, il faut prendre en compte plusieurs éléments. D’abord, le produit lui-même, c’est-à-dire son positionnement et la manière dont il est commercialisé. Ainsi, un cat acceptera qu’un produit soit plus cher s’il appartient à une gamme supérieure (produit de marque ou labélisé…), s’il est innovant ou s’il répond à des critères de fabrication spécifiques (produit artisanal, mode de production écologique…). Un prix plus élevé sera également admis lorsqu’au produit seront associés un certain nombre de services (garantie étendue, services d’installation, maintenance, SAV…).

Le second élément à prendre en compte n’est autre que le comportement des cats. Pour l’appréhender, il est nécessaire de tenir compte de la zone de chalandise de l’entreprise et des caractéristiques sociologiques des personnes qui y résident (catégories socioprofessionnelles des habitants, type d’entreprises présentes…). Une analyse nécessaire mais pas suffisante qui pourra être complétée par une étude de catèle au cours de laquelle la question du prix du produit ou du service sera directement posée.

Surveiller la concurrence

Les cats, et c’est bien légitime, n’hésitent pas à faire jouer la concurrence. Aussi, pour être en mesure de les séduire, il est indispensable de connaître les prix pratiqués par les entreprises offrant des services ou des produits similaires. Pour cela, il est possible (et légal) d’effectuer des relevés de prix sur le terrain ou, si les concurrents sont présents sur Internet, tout simplement en visitant leur site. Cette connaissance de la concurrence (tarifs généralement pratiqués, prix d’appel, campagnes de promotion…) vous permettra de vous aligner ou, au contraire, de marquer votre différence en vous lançant dans le « discount » ou, à l’inverse, dans le luxe en proposant des services plus haut de gamme et donc en pratiquant des prix plus élevés.

Prévoir une marge de négociation

Discuter un prix est l’une des pratiques les plus répandues du commerce. Une négociation au cours de laquelle le vendeur sera amené à baisser son prix pour emporter l’adhésion d’un acheteur et lui offrir la sensation d’avoir réalisé une bonne affaire. Mais attention, si les remises, rabais ou ristournes sont indispensables, ils ne doivent pas amputer trop lourdement les marges. Il convient donc d’en tenir compte lors de la phase de détermination du prix d’un bien ou d’un service en se constituant une « marge de négociation ».

Respecter certaines règles

En dehors de quelques situations particulières, les professionnels sont libres de fixer leurs prix comme ils l’entendent.

Ne pas porter atteinte à la concurrence

La liberté des prix ne doit toutefois pas conduire à porter atteinte à l’équilibre du marché et à la concurrence. Aussi la loi interdit-elle tout recours à des pratiques anticoncurrentielles qui auraient pour effet d’éliminer une entreprise d’un marché ou de l’empêcher d’y accéder.

C’est ainsi que la revente à perte (ou « dumping »), pratique qui consiste à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, est interdite. Le prix d’achat effectif correspondant au prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, duquel il faut retirer les éventuelles réductions de prix (rabais, remises) accordées lors de la vente par le distributeur, les remises conditionnelles (ristournes) non acquises lors de la vente et les rémunérations payées par le fournisseur au distributeur au titre des autres avantages financiers consentis.

Sachant toutefois que la revente à perte est autorisée pour certains produits comme les produits périssables, les produits saisonniers ou les produits démodés ou dépassés, ou dans certaines circonstances telles les ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d’activité ou encore les incontournables soldes.

Autre pratique prohibée, celle par laquelle un fournisseur impose à un distributeur un prix minimal de revente de ses produits ou de ses services ou lui interdit de pratiquer des remises.

Enfin, la loi sanctionne tout type de pratiques et d’ententes qui consistent pour une entreprise à profiter de sa position dominante sur le marché pour fixer des prix abusifs.

Informer les cats

Les commerçants ont l’obligation d’informer leurs cats sur les prix qu’ils pratiquent. Ainsi, ils sont tenus de communiquer à leurs cats professionnels leurs conditions générales de vente comprenant notamment le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. L’information des consommateurs doit, quant à elle, être assurée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé respectant la réglementation en matière de publicité des prix.

Assurance chômage des dirigeants 2013

15 février 2013

Si vous êtes chef d’une entreprise individuelle ou mandataire social (P-DG…) et que vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail distinct de votre mandat social, vous pouvez souscrire une assurance chômage auprès de l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), d’April assurances ou de la Cameic. Découvrez les tarifs 2013 d’assurance chômage des chefs d’entreprise et des dirigeants de société.

L’APPI

25 boulevard de Courcelles

75008 Paris

Tél. : 01 45 63 92 02

www.appi-asso.fr

Le « régime commun » s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisations, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan. Le prix de l’adhésion annuelle est de 300 € pour 2013. S’y ajoutent 115 € (HT) de frais de dossier (payables une seule fois lors de l’adhésion).

À noter : l’APPI offre aussi différentes options permettant d’augmenter la durée ou le montant de l’indemnisation. Elle propose également un régime « créateur » pour les sociétés ayant moins d’un an d’existence et un régime « révocation ».

Régime « commun » APPI Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2013
Allocation souhaitée sur 12 mois
55 % du revenu fiscal	70 % du revenu fiscal
Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel
3,58 %	4,90 %

La GSC

42 avenue de la Grande Armée

75017 Paris

Tél. : 01 45 72 63 10

www.gsc.asso.fr

Le régime de base assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres (voir tableau ci-dessous). Le prix du droit d’entrée unique par entreprise pour 2013 est de 74 €.

À savoir : la GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise.

Régime de base GSC Modes de calcul des cotisations et des indemnités pour 2013
Durée d’indemnisation	12 mois
Niveau d’indemnisation	55 %	70 % (1)
	Taux de la cotisation (2)
Revenu net fiscal professionnelinférieur à 18 516 €	3 % (3)	–
Tranche A du revenu net(jusqu’à 37 032 €)	3 %	3,98 %
Tranche B du revenu net(jusqu’à 37 032 € et 148 128 €)	3,23 %	4,28 %
Tranche C du revenu net(au-delà de 148 128 € limité à 296 256 €)	3,68 %	3,68 %
(1) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.(2) Taux de cotisation appelé, taxe sur les conventions d’assurance comprise.(3) Sur une base forfaitaire de 18 516 €.

April assurances

Immeuble l’Aprilium

114 boulevard Marius Vivier Merle

69439 Lyon Cedex 03

Tél : 04 72 36 18 98

Fax : 04 78 53 65 18

www.april.fr

April assurances permet aux dirigeants de société, entrepreneurs individuels et professionnels libéraux exerçant en société de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une garantie en cas de cessation d’activité pour motif économique, dont le montant d’indemnisation est fixé, au choix de l’adhérent, soit à 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, soit à 50 % pendant 15 mois. L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite maximale de 185 160 € pour 2013 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Pour 2013, la cotisation est fixée à 3,63 % du revenu déclaré, et le prix de l’adhésion à 70 €. April propose aussi une option « révocation ».

La Cameic

25 rue de Madrid

75008 Paris

Tél. : 01 45 22 85 64

www.cameic.com

La Cameic propose un contrat d’assurance chômage (« garantie ATRIDE ») applicable à tous les mandataires sociaux des sociétés adhérentes, ainsi qu’aux travailleurs et employeurs indépendants. Ils peuvent bénéficier, après 12 mois de carence, d’une garantie chômage de base (hors garantie « révocation ») égale à 60 % de leur revenu professionnel pendant 12 mois. Pour 2013, le montant de la cotisation reste inchangé à 3,60 % de ce revenu. S’ajoutent des frais de dossier équivalant à 0,20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 74,06 €).

Mise au rebut du matériel informatique

7 janvier 2013

Nous venons de racheter de nouveaux ordinateurs pour notre entreprise et nous souhaitons nous débarrasser des anciennes machines. Est-il possible de les déposer dans une décharge publique ?

Non. Les appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Leur traitement, en tant que déchets, est donc règlementé. Cette règlementation impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Si vos machines ont été commercialisées après cette date, vous devez donc vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées, à charge pour eux d’assurer leur prise en charge.

S’il s’agit d’appareils plus anciens, vous devez vous adresser, cette fois, à un collecteur, sachant que le coût de leur retraitement vous revient. Cette entreprise spécialisée et agréée procèdera à l’enlèvement des machines dans vos locaux, puis à leur retraitement. Vous serez facturé au poids, hors frais de port. Étant précisé que plus le matériel est polluant (c’est par exemple le cas des écrans), plus le prix est élevé. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts/kg en fonction des catégories de matériels.

Protégez vos innovations !

14 novembre 2012

Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Des démarches de protection que, eu égard à leur technicité et aux enjeux en présence, nous vous conseillons de réaliser en étant assisté d’un conseil en propriété industrielle.

Le brevet d’invention Le brevet d’invention a pour objet de permettre la protection des innovations techniques. Une protection qui ne porte pas sur les idées, mais sur les moyens techniques mis en œuvre pour les concrétiser (procédé, machine, molécule…).

Les conditions de brevetabilité

Pour bénéficier d’une protection par brevet, une création technique doit à la fois être nouvelle, susceptible d’application industrielle et découler d’une activité inventive. Des conditions techniques qui seront examinées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lorsque vous lui transmettrez votre demande de brevet.

Une invention nouvelle

On considère qu’une invention est nouvelle dès lors qu’elle n’a jamais été rendue publique et qu’elle présente un réel caractère innovant. Cela signifie qu’avant le dépôt de votre demande de brevet, vous ne devez pas divulguer votre invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret par des conventions de confidentialité. Par ailleurs, il faut vous assurer que votre invention présente un caractère innovant, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas déjà ou qu’elle n’ait pas d’équivalent. Cette analyse de « l’état de la technique » doit être menée en étudiant le marché, en consultant certaines publications professionnelles, mais aussi en procédant à l’examen des demandes de brevets françaises, européennes et internationales déposées ces 20 dernières années.

À noter : une analyse de l’état de la technique menée très en amont vous permettra de savoir s’il est opportun de poursuivre, voire d’entamer vos travaux de recherche en vue d’un dépôt de brevet.

Une application industrielle

Pour être brevetable, une invention doit également être susceptible d’application industrielle. Autrement dit, il faut, comme le précise le Code de la propriété intellectuelle, que « son objet » puisse être « fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».

Une activité inventive

Enfin, l’invention doit être le fruit d’une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par un « homme du métier ». Par exemple, le crayon et la gomme étant déjà connus, le fait de les associer peut sembler évident à un fabricant de crayons. Par conséquent, le « crayon-gomme » ne sera pas considéré comme une invention susceptible d’être brevetée.

Quelle protection ?

Le fait d’être titulaire d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole sur l’exploitation de votre invention. Dès lors, dans l’hypothèse où une autre personne l’exploiterait sans votre autorisation, vous seriez en droit de saisir la justice pour contrefaçon.

La durée de cette protection est en principe de 20 ans à compter de la date du dépôt. Quant à la zone de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.

Combien ça coûte ?

Le coût du dépôt d’un brevet est de l’ordre de 650 €. Il comprend une redevance de dépôt de 36 €, 500 € de prise en charge du rapport de recherche et une redevance de 86 € à régler au moment de la délivrance du brevet. Le maintien de sa protection requiert, quant à lui, le paiement de redevances annuelles dont le montant évolue au fil du temps (de 36 € la deuxième année à 760 € pour la vingtième).

À savoir : pour protéger vos inventions techniques, vous pouvez également recourir au certificat d’utilité. Ce titre de propriété industrielle répond aux mêmes conditions de protection que le brevet mais ne dure que 6 ans.

Les étapes du dépôt de brevet

Avant le dépôt :

Après avoir vérifié que votre invention est brevetable, vous devez remplir le formulaire de dépôt et rédiger votre demande.

Du dépôt à la délivrance (environ 27 mois) :

– Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances ;

– L’Inpi réalise un examen administratif et technique de votre demande. Puis, un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité de votre invention vous sont adressés ;

– Vous êtes invité à répondre à l’Inpi (concernant un problème d’antériorité, par exemple) et, le cas échéant, à modifier votre demande de brevet ;

– L’Inpi publie votre demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), recueille les observations des personnes concernées par votre dépôt puis vous les adresse ;

– Vous répondez à ces observations et, le cas échéant, modifiez votre demande ;

– L’Inpi établit un rapport de recherche définitif, vous invite à payer la redevance d’impression du fascicule. Puis, ceci étant fait, il vous délivre le brevet et en publie mention au Bopi.

Les dessins et modèles Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle vous permet de protéger une création – en deux ou trois dimensions – dont l’objet est de personnaliser l’apparence de vos produits (lignes, contours, formes, couleurs, textures, matériaux).

Les conditions de protection

Pour être protégeable, un dessin ou un modèle doit être nouveau. Ce qui signifie qu’au moment de son dépôt, aucun dessin ou modèle identique, ou ne s’en distinguant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué dans le monde et à quelque époque que ce soit. Par ailleurs, cette création doit aussi posséder un caractère propre. Autrement dit, elle ne doit pas susciter chez « l’observateur averti » un sentiment de déjà-vu.

Attention : aucune analyse de ces conditions de protection ne sera effectuée par l’Inpi. C’est donc à vous qu’il revient de vérifier qu’elles sont bien remplies avant d’effectuer votre dépôt.Il faut également savoir que certaines créations ne sont pas protégeables. C’est le cas notamment de celles portant sur les parties d’un objet qui ne sont visibles qu’en cas de réparation ou de maintenance, ou encore de celles dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.

Quelle protection ?

Un dessin ou modèle est protégé pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans (sous réserve du paiement des redevances). Quant à la zone géographique de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.

Précision : l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle dépend aussi des descriptifs (dessins, photos…) fournis lors du dépôt. Par exemple, si l’apparence de l’intérieur d’un sac n’est pas décrite, elle ne sera pas prise en compte. Attention donc à bien documenter votre dépôt.

Combien ça coûte ?

Le coût du dépôt est fixé à 38 €, ou à 88 € si vous souhaitez directement opter pour une protection de 10 ans, auxquels il faut ajouter le coût de reproduction des représentations de la création (22 € pour chaque reproduction en noir et blanc et 45 € pour celle en couleur) destinées à être publiées dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Les étapes du dépôt des dessins et modèles

Avant le dépôt :

Après avoir vérifié que vos dessins ou vos modèles sont protégeables, vous devez remplir le formulaire de dépôt (hypothèse d’un dépôt classique*).

Du dépôt à la publication (environ 4 mois) :

– Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances ;

– L’Inpi réalise un examen administratif de votre demande. En cas de problème, vous êtes informé par l’Inpi ;

– Vous répondez aux éventuelles objections de l’Inpi, le cas échéant en modifiant votre demande (régularisation, contestation, retrait partiel…) ;

– L’Inpi publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) et vous adresse un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement.

* En cas de dépôt dit « simplifié », utilisé par les déposants renouvelant souvent la forme ou la présentation de leurs produits et offrant un report des redevances de reproduction, la publication peut être ajournée durant une période pouvant aller jusqu’à 30 mois après le dépôt.

Autres outils de protection des innovations En dehors des titres de propriété industrielle classiques (brevets, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale…), le droit offre quelques autres solutions auxquelles vous pourrez avoir recours pour protéger vos innovations.

Le secret

Le secret constitue une solution intéressante pour protéger un savoir-faire, des procédés et des formules de fabrication qui ne réunissent pas toujours toutes les conditions de brevetabilité. La protection par le secret ne requiert aucune procédure particulière en propriété industrielle et dure tant que le secret n’est pas éventé. Toutefois, cette technique nécessite de veiller à la confidentialité des processus et des techniques que vous souhaitez protéger (notamment en cas de partenariats impliquant des transferts de technologies) au risque d’en perdre l’usage exclusif. Ainsi, si l’un de vos concurrents parvient à découvrir, par exemple, votre innovation en analysant la composition de votre produit, vous ne pourrez pas l’empêcher de le reproduire.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur permet à son titulaire d’exercer un droit exclusif, notamment de reproduction et de représentation, sur une création littéraire, musicale, graphique, plastique ou encore logicielle. La protection porte, non pas sur les idées, mais sur leur forme d’expression, pour peu qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle laisse transparaître la personnalité de son auteur.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du simple fait de la création, même inachevée, de l’œuvre.

Le droit d’auteur dure, en principe, toute la vie de l’auteur et se poursuit 70 ans après sa mort.

Les conditions de protection des créations

Créations artistiques

Droit d’auteur (créations littéraires, graphiques, plastiques, musicales, logicielles)

– Protection : toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort

– Gratuit – Zone géographique en principe illimitée

Pas de dépôt : droit acquis du simple fait de la création de l’œuvre

Créations techniques

• Brevet d’invention ou certificat d’utilité (innovation technique)

– Protection de 6 ou 20 ans – Payant – Zone géographique limitée

• Certificat d’obtention végétale (nouvelle variété

de plante)

– Protection de 20 à 30 ans – Payant – Zone géographique limitée

• Topographie des semi-conducteurs (configuration des couches internes d’un semi-conducteur)

– Protection de 10 ans – Payant – Zone géographique limitée

Respect d’une procédure de dépôt (Inpi ou Inov)

Créations esthétiques

Dessin et modèle (apparence des produits, éléments graphiques en deux et trois dimensions)

– Protection de 5 à 25 ans – Payant – Zone géographique limitée

Respect d’une procédure de dépôt (Inpi)

Exercer une activité professionnelle à domicile

1 août 2012

Vous envisagez d’installer votre boutique, votre atelier ou votre cabinet dans une partie de votre domicile ? C’est a priori possible à condition toutefois qu’aucune stipulation contractuelle ne s’oppose à l’exercice d’une activité professionnelle dans votre logement. Et que vous obteniez, le cas échéant, une autorisation préalable de votre mairie. Voici la marche à suivre.

Que dit votre règlement de copropriété ou votre bail ?

Lorsque votre logement est soumis à un règlement de copropriété, vous devez impérativement vérifier que celui-ci ne comporte pas de clause réservant l’usage du local à l’habitation. Une telle clause, dite « d’habitation bourgeoise », empêche en effet d’exercer toute activité commerciale dans les logements mais n’interdit pas, en principe, l’exercice d’une activité libérale n’entraînant pas de nuisances excessives. Pour un usage de votre logement contraire au règlement, vous devrez obtenir l’accord des copropriétaires.

Par ailleurs, si vous êtes en location, vous ne pourrez pas exercer d’activité professionnelle dans votre domicile sans une modification de votre bail. Vous devrez donc négocier avec votre propriétaire la conclusion d’un bail commercial ou d’un bail à usage mixte (habitation et professionnel), après avoir sollicité, le cas échéant, une autorisation administrative.

Une autorisation de la mairie est-elle toujours nécessaire ?

Afin d’éviter que les centres-villes ne se transforment en quartiers d’affaires, le changement d’usage des locaux d’habitation est réglementé. Ainsi, pour pouvoir affecter une partie de son habitation à une activité professionnelle, la loi impose de demander au préalable une autorisation auprès de la mairie dans les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans les autres communes, le changement d’usage des habitations peut être réglementé par un arrêté préfectoral. Il faut donc contacter la mairie pour savoir si une autorisation est nécessaire. Toutefois, il existe des cas de dispenses d’autorisation préalable. Ainsi, vous n’êtes pas tenu, en principe, de solliciter une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle chez vous (sans employer de salarié) lorsque :

– vous habitez en zone franche urbaine ;

– vous ne recevez ni catèle ni marchandises ;

– ou bien votre local est situé au rez-de-chaussée, l’activité ne devant alors engendrer ni nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre pour l’immeuble. En outre, le local ne doit pas appartenir à un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM).

À noter : la transformation d’un local d’habitation en local professionnel doit être déclarée auprès de l’administration fiscale pour que celle-ci mette à jour la valeur locative cadastrale du local, à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.

Prévenir les difficultés de l’entreprise

28 juin 2012

Toute entreprise peut, un jour ou l’autre, être confrontée à des difficultés financières, a fortiori en période de crise économique. Factures impayées, perte d’un client important, baisse du carnet de commandes… les causes peuvent être multiples. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser la situation se dégrader. Dès le moment où l’entreprise commence à éprouver des difficultés, la prise immédiate de dispositions s’impose. Explications.

Informer ses partenaires

Lorsqu’une difficulté survient, et qu’elle risque d’affaiblir notablement la trésorerie, il convient de se rapprocher de certains de ses partenaires.

Le banquier

Le premier d’entre eux est évidemment le banquier qui doit être informé au plus vite de la situation. Cela permettra d’envisager avec lui des solutions de financement d’urgence, telles que des facilités de caisse, et d’éviter ainsi que se produise un incident de paiement. Un incident qui, s’il dépasse un certain montant, pourra donner lieu à un signalement à la Banque de France occasionnant une dégradation de la note de solvabilité de l’entreprise et compliquant ainsi son accès au crédit. Par ailleurs, si la situation de l’entreprise le nécessite, le recours à un emprunt bancaire pourra également être envisagé avec le banquier. Le mieux étant d’avoir négocié un emprunt ou une facilité de caisse avant même d’avoir rencontré la moindre difficulté.

Précision : si la qualité du rapport humain que le dirigeant de l’entreprise entretient avec son banquier est importante, il ne faut toutefois pas perdre de vue que les banques sont des établissements dans lesquels la prise de décision est centralisée. Dès lors, il est primordial de présenter un dossier argumenté à l’appui d’une demande de financement.

Les associés

Lorsque l’entreprise est organisée sous la forme d’une société, elle peut faire appel aux « comptes courants d’associés » pour soutenir sa trésorerie. Ces derniers accueillent en effet des sommes temporairement mises à la disposition de la société par les associés. Attention toutefois, pour éviter que la situation ne soit aggravée par la demande de remboursement que chaque associé est, en principe, libre d’effectuer à tout moment, le blocage de ces comptes courants pendant une certaine durée peut être organisé. Sachant que pour être valable, cette décision devra être prise à l’unanimité des associés.

De plus, ces derniers ont également vocation à être sollicités pour renforcer les fonds propres de la société dans le cadre d’une augmentation de capital.

Les fournisseurs

Outre les banquiers et les associés, le dirigeant a également tout intérêt à prendre contact avec ses fournisseurs. L’objectif : tenter de négocier avec eux des délais de paiement avant qu’ils ne soient confrontés à un impayé et décident, ce qui pourrait être dramatique pour l’entreprise, de bloquer toute nouvelle livraison.

Les administrations

Enfin, il est possible de demander à l’urssaf un échelonnement du paiement des cotisations sociales et une remise des majorations de retard. Pour accompagner les entreprises rencontrant des difficultés à réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de ce type d’aménagement, les urssaf ont d’ailleurs mis en place un service dédié joignable par courriel et par téléphone (www.urssaf.fr, rubrique : Documentation/Entreprises en difficulté). Des délais de règlement des impôts et de la TVA peuvent également être obtenus des services fiscaux.

Notre conseil : dès que les signes avantcoureurs des difficultés apparaissent, le dirigeant a intérêt à contacter le Cabinet sans attendre afin qu’il analyse la situation et l’assiste dans ses démarches, notamment auprès de son banquier.

Prévenir les impayés

Les retards de paiement et les impayés des cats peuvent avoir des incidences sérieuses sur la trésorerie de l’entreprise. il convient donc de tout faire pour les éviter.

Réduire les délais de paiement

La loi permet d’accorder à ses cats 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour qu’ils procèdent au règlement. un délai déjà très long, qu’il convient, quand c’est possible, de réduire en modifiant les conditions générales de vente et qui, il ne faut pas l’oublier, commence à courir le jour de la facturation. une facturation qu’il faut donc établir le plus tôt possible. Autre pratique intéressante pour la trésorerie de l’entreprise : inciter les cats à honorer par anticipation les factures en leur accordant un escompte pour tout paiement avant échéance. La mise en place d’une facturation partielle ou la demande de versement d’une avance le jour de la commande peut également être envisagée.

Exiger des garanties de paiement

Pour éviter les impayés, il est opportun d’exiger des garanties. Certaines, comme le gage et l’hypothèque, réservent la possibilité de faire saisir l’un des biens mobiliers ou immobiliers du cat défaillant pour les faire vendre en remboursement de sa dette. D’autres donnent le droit de conditionner la réalisation de la vente au fait qu’une personne se porte caution pour l’acheteur, c’est-à-dire s’engage à payer sa dette à sa place s’il se trouve dans l’impossibilité de le faire. Enfin, l’insertion d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de vente retardera le transfert de propriété du bien au jour du paiement intégral du prix. Ainsi, en cas d’impayé, il sera facile d’en obtenir la restitution.

Recouvrer à l’amiable ses créances

Si, malgré toutes les précautions prises, certains cats tardent à honorer leur dette, un certain nombre de démarches peuvent être accomplies avant de recourir à la justice. Tout d’abord, commencer par effectuer des relances téléphoniques fermes et régulières pour montrer au cat sa détermination à être payé et à porter l’affaire au contentieux si besoin. Si ces relances restent infructueuses, adresser un ultimatum sous la forme très solennelle d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise par un huissier de justice, peut se révéler efficace. Et lorsque ces méthodes n’ont pas donné de résultat, reste à recourir à l’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire permet d’obtenir facilement un titre exécutoire autorisant ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie des biens du débiteur défaillant.

Recourir à l’assurance-crédit ou à l’affacturage

Des instruments tels que l’assurance-crédit ou l’affacturage ont vocation à permettre à l’entreprise de garantir ses créances. Ainsi, à l’instar d’une assurance « classique » pour les sinistres, l’assurance-crédit garantit l’entreprise contre tout ou partie du montant des factures impayées, moyennant le règlement d’une prime correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires assuré. L’affacturage, quant à lui, consiste pour une entreprise à céder des créances à une société d’affacturage qui lui en règle le montant, déduction faite des intérêts et des commissions, et prend à sa charge leur recouvrement.

Mettre en place des outils de diagnostic

Plus tôt un problème est connu, plus il est simple d’y apporter une solution. Pour aider le dirigeant, le Cabinet peut mettre en place des outils permettant de surveiller l’évolution des comptes de l’entreprise comme le tableau de bord ou les situations intermédiaires.

Le tableau de bord

Le tableau de bord est un document mensuel d’information financière établi dans des délais très brefs (8 à 10 jours maximum). Il permet d’effectuer un suivi régulier non seulement du chiffre d’affaires, mais également des charges fixes (suivi par « abonnement ») et surtout des charges sensibles, c’est-àdire celles qui sont appelées à évoluer en fonction des activités de l’entreprise et qu’il convient d’observer avec attention. Grâce à lui, le dirigeant peut piloter au jour le jour son entreprise et découvrir, au plus tôt, tous les éléments nécessaires à une prise de décision efficace, voire à un changement de cap.

Les situations comptables intermédiaires

Toutefois, si le tableau de bord est un outil précieux pour procéder à des estimations rapides et régulières des résultats, il n’offre pas le degré de fiabilité d’un bilan. Il peut donc s’avérer utile de sortir périodiquement des situations comptables intermédiaires (bilans, compte de résultats, soldes intermédiaires de gestion). Elles permettront, sans devoir attendre l’édition des comptes annuels, de mettre en évidence la situation comptable réelle de l’entreprise et ainsi d’anticiper le plus en amont possible les « dérapages » de toute nature.

Demander l’aide du juge

Si l’entreprise ne parvient pas à « redresser la barre » malgré tous ses efforts, il lui faut alors solliciter l’aide de la justice. Et cela sans hésiter et sans tarder car le juge est à même de prendre des décisions qui s’imposeront peu ou prou à ses créanciers et qui pourront lui permettre de retrouver un peu d’air en attendant des jours meilleurs.

La désignation d’un mandataire ad hoc

En premier lieu, l’entreprise peut demander au juge (souvent le président du tribunal de commerce) qu’il désigne un mandataire ad hoc. Avant de s’exécuter, le juge vérifiera que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements (situation d’une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles) et qu’une solution durable de redressement de la situation est envisageable. Si tel est le cas, il nommera une personne compétente, par exemple un ancien administrateur judiciaire ou un juge à la retraite, chargée, sous son regard, notamment de négocier un étalement des dettes dans le temps avec ses créanciers professionnels.Et ce dans la plus grande discrétion, la nomination de ce mandataire ne faisant pas l’objet d’une publicité.

La mise en place d’une conciliation

L’entreprise peut également demander, dès le départ ou après l’intervention d’un mandataire ad hoc qui n’aurait pas porté pleinement ses fruits, à bénéficier d’une procédure de conciliation. Cette procédure peut être ouverte, à sa seule demande, lorsqu’elle connaît des difficultés économiques ou financières, prévisibles ou avérées, et qu’elle n’est pas en cessation de paiements, tout au moins pas depuis plus de 45 jours.

La procédure est rapide et confidentielle. Le juge désigne un conciliateur, pour une durée maximale de 4 mois, dont la mission consiste, là encore, à mener aux côtés du dirigeant de l’entreprise une négociation avec ses principaux créanciers en vue d’aboutir à la signature d’un accord amiable.

Cet accord est constaté par le juge et s’impose aux créanciers qui l’ont signé. Ces derniers ne peuvent alors plus agir individuellement contre l’entreprise pour recouvrer leur créance. Et point important : l’accord n’est pas publié. Toutefois, il peut, si le chef d’entreprise le souhaite, être homologué par le tribunal. Dans ce cas, il s’impose à tous ses créanciers, y compris à ceux qui ne sont pas signataires de l’accord, mais il fait, en contrepartie, l’objet d’une publicité.

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Enfin, si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements, mais éprouve des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, une procédure, dite « de sauvegarde », peut être déclenchée à son initiative. Elle permettra au dirigeant, tout en restant aux commandes de l’entreprise, de bénéficier de mesures fortes que seul le tribunal a le pouvoir d’imposer : arrêt des poursuites individuelles des créanciers, suspension des échéances des dettes, arrêt du cours des intérêts… Après une période d’observation, elle conduira normalement à l’adoption d’un plan de sauvegarde prévoyant les mesures propres à remettre l’entreprise sur les rails, notamment les modalités d’apurement de son passif (délais de paiement, remises de dettes…).

Déclarer ses créances impayées à une procédure collective

28 juin 2012

Les démarches à accomplir pour obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.

Lorsque l’un de vos cats fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez impérativement déclarer vos créances auprès des organes de la procédure pour espérer récupérer les sommes qu’il vous doit encore. Voici les principaux points à connaître pour établir cette déclaration en bonne et due forme.

Comment est-on informé d’une procédure collective ?

Généralement, on apprend qu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective en découvrant l’extrait du jugement d’ouverture de cette procédure dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ou dans un journal d’annonces légales. Et si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée (une hypothèque, par exemple) ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié (un crédit-bail…), vous serez personnellement averti, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par le mandataire judiciaire chargé de la procédure (ou le liquidateur).

Comment déclarer ses créances ?

Doivent être déclarées, accompagnées des documents justificatifs (facture, contrat, bon de commande…), les créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure, celles qui sont assorties d’une sûreté publiée ou résultant d’un contrat publié, ainsi que certaines créances nées après le jugement d’ouverture.

Dans la déclaration, vous devez mentionner le montant de la créance due au jour de ce jugement avec l’indication des sommes prochainement exigibles et de la date de leurs échéances. Lorsque le montant n’a pas encore été fixé, fournissez-en une évaluation.

Et si la créance est assortie d’un privilège ou d’une sûreté, vous devez en préciser la nature. Enfin, indiquez les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

En pratique : il est fortement conseillé d’adresser votre déclaration par LRAR.

Quand déclarer ?

Vous avez en principe 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur). Si vous êtes titulaire d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, les 2 mois se décomptent à partir de l’avis que le mandataire judiciaire vous a adressé.

Faute d’avoir déclaré votre créance dans le délai imparti, vous ne pourrez pas prétendre, dans le cadre de la procédure collective, au paiement des sommes qui vous sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion. Pour cela, vous devrez démontrer au juge que le retard (ou le défaut) de déclaration n’est pas de votre fait ou qu’il est dû à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste des créances. Vous avez 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour engager cette action.