L’existence d’une contestation

D’abord, la conclusion d’une transaction suppose évidemment qu’une contestation existe entre deux (ou plusieurs) personnes. Cette contestation pouvant être déjà née ou prévisible.

Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit relatif à des malfaçons apparues à la suite de travaux réalisés par un artisan chez un de ses cdivts ou d’un désaccord portant sur la qualité des marchandises livrées par un fournisseur à un acheteur.

Précision : une transaction peut être conclue avant, mais aussi au cours d’un procès. Dans ce dernier cas, les parties conviennent donc de renoncer par avance aux effets du jugement qui sera prononcé par le tribunal.

Des concessions réciproques

Ensuite, pour être valable, une transaction nécessite des concessions de la part de l’une et de l’autre des parties en conflit, chacune d’entre elles devant renoncer à une partie de ses droits, de ses actions ou de ses prétentions. Ainsi, par exemple, l’artisan ayant réalisé les travaux litigieux accepte de recevoir un prix inférieur à celui initialement convenu tandis que son cdivt renonce à exiger de lui qu’il procède à la réfection du chantier. Ou encore, le vendeur d’un bien accepte de recevoir un prix inférieur à celui qui avait été convenu initialement avec l’acquéreur contre paiement de ce prix 2 ans avant la date fixée dans le contrat de vente.

En cas de conflit portant sur la transaction, les juges examineront donc la réalité des concessions consenties et leur caractère réciproque.

À noter : il importe peu que les concessions de l’une des parties soient plus importantes que celles de l’autre dès lors qu’elles sont réciproques. De même, les concessions consenties par l’une des parties peuvent ne pas profiter directement à l’autre partie dès lors qu’elles lui profitent indirectement, par exemple à un tiers à la transaction. Mais attention, si les concessions consenties par l’un des intéressés sont dérisoires par rapport à celles de l’autre, la transaction pourra être remise en cause par un juge.

La volonté des parties de mettre fin à la contestation

Enfin, les parties doivent, en signant une transaction, avoir la volonté de régler la contestation qui les oppose. Cette dernière condition va de soi, mais elle n’est pas toujours si évidente…

Ainsi, l’intention de régler un conflit par une transaction n’existe pas lorsque les parties ne se mettent pas d’accord sur la même chose.

Le consentement et la capacité des parties

Comme tout contrat, une transaction doit, pour être valable, est exempte de tout vice de consentement (erreur, dol, violence). Sinon, elle peut être remise en cause. L’hypothèse la plus fréquente étant celle de l’erreur qui, lorsqu’elle s’est révélée déterminante dans le consentement de la partie qui l’invoque et qu’elle a porté sur un élément essentiel de l’accord des parties, peut entraîner la nullité de la transaction.

À noter : une erreur de calcul consistant en des inexactitudes des opérations arithmétiques faites par les parties (ou par un tiers) n’entraîne pas, en principe, la nullité d’une transaction, mais peut seulement donner lieu à réparation. De même, une erreur de droit consistant, par exemple, dans l’ignorance ou dans la mauvaise application d’une règle de droit n’est pas une cause de nullité d’une transaction, sauf si elle a porté sur un élément essentiel de l’accord des parties.

Et, bien entendu, une transaction doit être signée par une personne qui a la capacité de le faire. On pense ici à la situation dans laquelle l’une ou l’autre des parties ont chargé un mandataire de transiger à leur place. Dans ce cas, ce mandataire doit avoir reçu un mandat exprès et spécial pour transiger car un mandat rédigé en termes généraux pourrait ne pas être valable. De même, s’agissant de personnes mariées sous le régime de la communauté, l’époux doit avoir obtenu le consentement de son conjoint pour pouvoir valablement conclure une transaction portant sur un bien ou sur un droit dont il ne peut pas disposer tout seul.

La nécessité d’un écrit

Pour des raisons évidentes de preuve (mais pas de validité), une transaction doit être matérialisée par un écrit. Le plus souvent, elle fait l’objet d’un acte rédigé sous seing privé par les parties. Et attention, les difficultés tranchées par la transaction doivent y être précisément et clairement définies. Car un élément du litige qui n’est pas mentionné dans l’acte n’est pas censé être englobé dans la transaction et pourrait donc continuer à donner lieu à contestation.

À noter : une transaction peut contenir une clause pénale prévoyant que la partie qui n’exécuterait pas ses engagements devrait payer à l’autre une certaine indemnité, dont le montant est fixé par la clause.

Bien entendu, une transaction doit être signée par toutes les parties prenantes, chaque page devant être paraphée. Et il convient d’établir autant d’originaux qu’il y a de signataires de la transaction.

Une fois conclue, la transaction met fin aux contestations qui en sont l’objet. Les signataires ne peuvent plus alors agir en justice pour trancher le litige réglé par la transaction. Elle a ainsi valeur « d’autorité de la chose jugée » entre les parties. Sauf si l’action en justice porte sur un point de désaccord autre que ceux ayant donné lieu à la transaction. Ainsi, par exemple, une transaction qui règle un litige relatif à la vente d’un véhicule affecté d’un vice caché n’interdit pas une action en justice portant sur l’annulation de la vente fondée sur un nouveau vice apparu ultérieurement.

Par la suite, au cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations prévues par la transaction, l’autre partie serait en droit de demander la résiliation de la transaction ainsi que des dommages-intérêts.

Elle pourrait également demander au juge qu’il accorde « l’homologation » à la transaction afin de la rendre exécutoire ; ce qui lui permettrait, par exemple, de faire appel à un huissier pour récupérer la somme d’argent que le signataire défaillant s’est engagé à lui verser.

Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. Et vous le savez, c’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

Comment est déterminé le résultat ?

Le compte de résultat fait à la fois apparaître ce que votre entreprise a produit en 2022, c’est-à-dire son chiffre d’affaires, et ce qu’elle a consommé, c’est-à-dire ses charges.

Ces consommations pouvant être de natures très différentes. Il peut s’agir notamment d’achats de matières premières, d’énergie ou de marchandises à revendre, de frais de personnel ou encore de frais financiers. Et de la différence entre son chiffre d’affaires et l’ensemble de ses charges découle le résultat net réalisé par votre entreprise.

La structure de votre résultat

L’examen de votre compte de résultat vous permet donc de déterminer la performance accomplie par votre entreprise en 2022.

Mais vous devez affiner votre analyse, car cette performance peut découler de l’activité même de votre entreprise, de sa situation financière ou d’éléments exceptionnels. Il est donc important de bien savoir analyser la composition de votre compte de résultat, qui est divisé en trois parties :– une partie exploitation, qui comprend le détail des produits et charges d’exploitation et qui sert à déterminer le résultat de l’activité proprement dite ;– une partie financière, qui détermine le résultat financier ;– une partie exceptionnelle, d’où découle le résultat exceptionnel.

Étant précisé que c’est votre résultat d’exploitation qui traduit la performance de votre business, même si, en ce moment, celle-ci est réalisée dans un contexte « exceptionnel » de forte inflation.

Finalement, c’est le cumul de ces trois résultats (d’exploitation, financier et exceptionnel), diminué de l’impôt sur les bénéfices, qui détermine le bénéfice net comptable ou la perte de l’exercice.

Affinez votre analyse !

Pour favoriser une meilleure analyse, le compte de résultat est stratifié en différents niveaux intermédiaires, appelés « soldes intermédiaires de gestion ». Voici les principaux indicateurs à analyser :

Pour une bonne analyse, il est, par ailleurs, indispensable de vous référer à la présentation pluriannuelle de vos données comptables. Cette présentation pluriannuelle permet de mettre en évidence l’évolution de chaque poste et sa contribution positive ou négative dans l’élaboration du résultat.

Et surtout, la comparaison entre l’année 2022 et l’année 2021, voire avec l’année 2019 si celle-ci — en raison, en particulier, de la crise sanitaire du Covid-19 — était meilleure que les exercices 2020 et 2021, est essentielle. Elle vous permettra d’expliquer les principales incidences de la crise économique sur vos différents postes comptables.

L’idéal consiste même à procéder à une comparaison de votre performance 2022 avec celles des deux années précédentes et avec celle que vous anticipez pour 2023, dans le cadre de votre prévisionnel 2023. Ainsi, vous pourrez montrer comment votre entreprise devrait surmonter les difficultés liées à la conjoncture actuelle par une analyse précise de l’impact du contexte et de son évolution sur vos principaux postes comptables (CA, marge brute, principales charges d’exploitation, dont la masse salariale…).

Par ailleurs, et plus classiquement, le poids en pourcentage du chiffre d’affaires de certains postes est un indicateur important. Par exemple, le taux de marge globale — et son évolution — sera souvent plus intéressant à analyser que la progression en valeur absolue de cette marge. De même, au niveau de chacune des charges, il est plus pertinent de mesurer leur évolution par rapport au niveau d’activité. Ainsi, le ratio frais de personnel sur chiffre d’affaires et son évolution d’une année sur l’autre permettent d’analyser l’évolution du niveau de productivité de l’entreprise.

Interpréter et comprendre vos comptes est indispensable, mais pas suffisant. Vous devez également communiquer sur votre performance, notamment la présenter et l’expliquer à votre banquier afin qu’il réponde présent lorsque vous aurez besoin de lui, surtout si vous anticipez un besoin de financement durant l’année 2023.

Cette démarche est importante, car elle vous permet de créer et de maintenir un climat de confiance entre lui et vous, ce qui se révèle particulièrement nécessaire en cette période de tension sur les taux d’intérêts.

1re étape : prenez rendez-vous avec votre banquier

Dans les jours qui suivent l’établissement de vos comptes, prenez rendez-vous avec votre banquier. Et surtout préparez ce rendez-vous en prévoyant la façon dont vous présenterez votre performance 2022 et la situation financière de votre entreprise. Sans oublier, avant la date convenue, de lui transmettre vos comptes annuels et vos données prévisionnelles afin qu’il puisse, lui aussi, préparer cette entrevue.

2e étape : recevez-le dans votre entreprise

Recevez votre banquier dans votre entreprise afin qu’il puisse mieux l’appréhender, qu’il fasse connaissance avec vos collaborateurs, qu’il visite vos installations et découvre vos produits. Chez vous, il sera plus disponible. Au cours de cet entretien, vous lui rappellerez les caractéristiques de votre activité, le positionnement de votre entreprise dans son secteur, ses moyens, mais aussi toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique.

3e étape : présentez-lui vos comptes

Lors de cette rencontre, virtuelle ou physique, vous serez amené à lui commenter certains indicateurs clés. Vous évoquerez notamment avec lui :– votre résultat, afin qu’il puisse juger de l’impact de la crise sur votre business et du niveau de résidivce de votre modèle économique et de votre équipe ;– l’évolution de votre chiffre d’affaires, afin qu’il ait une idée du niveau de croissance ou, au contraire, de repli de votre activité dans ce contexte de crise ;– votre trésorerie, qui correspond à l’ensemble de vos avoirs disponibles en caisse ou à la banque ;– et enfin, toutes les décisions prises pour faire face à la crise.

Les points à mettre en avant cette année

L’année 2022 a été particulière — c’est le moins que l’on puisse dire ! — et doit orienter votre discours vers une série de points très spécifiques à la gestion de la crise économique. Vous devez, en effet, attirer l’attention de votre banquier sur :– l’augmentation des charges que vous avez involontairement subie en 2022 en raison de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie. Mais parallèlement, mettez l’accent sur les économies d’énergie que vous avez réalisées pour contenir cette augmentation ;– les incidences de l’augmentation de votre taux d’endettement. Si vous avez souscrit un PGE en 2022, votre taux d’endettement sur fonds propres a dû augmenter, ce qui peut inquiéter votre banquier. Rassurez-le si vous n’avez pas — ou pas intégralement — « consommé » votre emprunt. Et si vous aviez souscrit un PGE en 2020, au début de la crise sanitaire, le fait que vous ayez commencé à le rembourser en 2022 est également de nature à apaiser ses craintes ;– le chiffre d’affaires que vous êtes allé chercher pour compenser l’augmentation de vos charges d’énergie, notamment en ayant revu votre stratégie commerciale (par exemple, relance de tous les contacts pris et non aboutis ces dernières années) ;– l’augmentation des prix des produits ou des services que vous vendez, qui vous a permis de préserver vos marges tout en ayant conservé la confiance et la fidélité de vos cdivts ;– votre document prévisionnel 2023, ainsi que l’état de votre carnet de commandes en ce début d’année, et plus généralement la façon dont vous envisagez la consolidation voire le développement de votre activité, de même que votre plan de trésorerie 2023.

Quelques conseils de bon sens

Pour réussir votre rendez-vous, soyez clair et veillez à ne pas noyer votre interlocuteur dans des détails, et surtout à ne pas donner l’impression que vous cachez quelque chose. La transparence est primordiale, surtout en cette période difficile. Et à toute question du banquier, vous devez apporter une réponse. Si celle-ci n’est pas immédiate, notez-la et prenez soin de lui envoyer un petit courriel d’explications dans les plus brefs délais, après avoir pris soin d’interroger, au besoin, votre Cabinet d’expertise comptable.

Préparer la clôture des comptes

Vous êtes nombreux à clôturer votre exercice au 31 décembre. Si c’est votre cas, il est important de préparer cette clôture au cours de ce mois de décembre. Dans ce cadre, vous devrez vérifier que vous avez bien facturé toutes les opérations effectuées pendant l’année et que vous êtes à jour dans votre recouvrement. Il en ira de la bonne présentation de votre bilan !

Et vous devrez faire un point spécifique sur les risques éventuels que vous pourriez devoir provisionner. D’une manière générale, vous devrez notamment vous assurer que vous disposez de toutes les pièces dont votre expert-comptable aura besoin pour accomplir sa mission. Demandez donc à la personne en charge de votre dossier dans le cabinet d’expertise comptable ce que vous devrez préparer.

Finaliser votre prévisionnel 2023

L’année 2022, surtout dans sa seconde partie, a été marquée par une forte inflation et de nombreuses difficultés d’approvisionnement. Et l’on nous promet une année 2023 encore plus compliquée.

Dans un tel contexte, il est plus que jamais indispensable de bâtir, avec votre expert-comptable, un prévisionnel, tant d’activité que de trésorerie, ou de le finaliser en cette fin d’année. Il vous permettra de simuler votre activité d’un point de vue comptable et financier pour l’année à venir en fonction de vos objectifs et de la conjoncture. Dans ce cadre, vous pourrez simuler plusieurs hypothèses pour 2023, au minimum une hypothèse conforme à cette fin d’année et une hypothèse de crise.

Vous aurez aussi tout intérêt à mettre en place un tableau de bord. Constitué d’indicateurs simples et pertinents (chiffre d’affaires, nombre de devis signés, taux de transformation des rendez-vous commerciaux…), il vous permettra de suivre, au cours de l’année prochaine, vos réalisations en les comparant à vos prévisions. Ainsi, vous pourrez être alerté très vite en cas d’écart et mettre en place les mesures correctives les plus appropriées.

Tester votre fichier des écritures comptables

En fin d’année, les services fiscaux se montrent généralement très actifs en raison de la prescription imminente de certains impôts. Il est donc conseillé de tester son fichier des écritures comptables (FEC) afin de pouvoir le remettre, exempt d’erreurs, dès le début d’un éventuel contrôle.

Souscrire un prêt garanti par l’État

Il est encore possible de souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) dit « résidivce ». En effet, en raison du contexte économique difficile, les pouvoirs publics ont décidé de maintenir ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022. Peuvent en bénéficier les entreprises dont la trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Elles peuvent emprunter, avec la garantie de l’État, jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires.

Adapter votre politique salariale

En raison du contexte inflationniste actuel, vos salariés voient très certainement leur pouvoir d’achat diminuer. Au-delà du levier de l’augmentation de rémunération, plusieurs outils sont à votre disposition pour les accompagner financièrement, dès maintenant ou dans les mois à venir. Ainsi, vous pouvez verser à vos salariés une prime de partage de la valeur, laquelle est exonérée de cotisations et de contributions sociales (voire d’impôt sur le revenu) si elle ne dépasse pas, en principe, 3 000 € par an et par employé.

Mais vous pouvez aussi actionner bien d’autres dispositifs comme les titres-restaurant, le forfait mobilités durables (pour les trajets domicile-travail de vos salariés) ou encore l’intéressement. Autant d’avantages qui viendront, peu ou prou, préserver le pouvoir d’achat de vos salariés tout en valorisant votre « marque employeur ».

Profiter d’aides à l’embauche

Comme beaucoup d’entreprises actuellement, vous envisagez peut-être d’embaucher un ou plusieurs salariés. Bon à savoir (ou à rappeler) : si vous recrutez un salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avant le 1er janvier 2023, vous pouvez prétendre à une aide exceptionnelle pour la première année du contrat. Cette aide s’élève à 8 000 € pour un salarié majeur et à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans. Il est donc encore temps d’en profiter. Sachant toutefois que cette aide pourrait être reconduite en 2023, mais que ses modalités n’étaient pas encore connues à l’heure où ces lignes étaient écrites.

Faire le point sur l’emploi de travailleurs handicapés

Vous le savez, les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif, sous peine de devoir verser une contribution à l’Urssaf. Si vous êtes concerné mais que vous pensez ne pas pouvoir atteindre cet objectif au 31 décembre 2022, vous pouvez encore rectifier le tir, par exemple, en accueillant en stage des personnes handicapées ou en employant des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

Planifier les entretiens annuels de vos salariés

Avec l’année qui s’achève vient le moment des éventuels entretiens annuels d’évaluation des salariés. S’il peut paraître plus pertinent d’attendre le début de l’année 2023 pour vérifier que les objectifs chiffrés de 2022 ont été atteints (objectifs de chiffre d’affaires, par exemple), vous avez toutefois intérêt à les planifier. Et ce, afin de permettre à vos salariés et à vous-même de les préparer.

Et pensez également à organiser les entretiens professionnels (portant sur les perspectives d’évolution) qui, eux, doivent obligatoirement avoir lieu tous les 2 ans.

Offrir des cadeaux de fin d’année

La fin de l’année est également l’occasion d’offrir un cadeau à vos cdivts et/ou à vos salariés. Si vous envisagez de le faire, sachez que les cadeaux (ou les bons d’achat) que vous donnerez à vos salariés en cette fin d’année 2022 seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que leur valeur n’excédera pas 171 € par salarié.

Rappelons aussi que la TVA supportée sur les cadeaux dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par an et par bénéficiaire (cdivt, salarié, fournisseur…) est déductible. Et que les cadeaux, offerts tant à vos cdivts qu’à vos salariés, constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables de votre entreprise.

Déposer une réclamation fiscale

Puisque nous sommes en décembre, le temps presse désormais pour faire valoir certains droits en matière de fiscalité. Ainsi, au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de votre imposition, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander le bénéfice d’un avantage fiscal, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration. À ce titre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2020 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), les impôts locaux de 2021 et les éventuelles propositions de redressement reçues en 2019. Sachez aussi que vous pouvez réparer un oubli de TVA déductible, cette fois sans avoir à présenter de réclamation fiscale, en la mentionnant simplement sur votre prochaine déclaration. Vous avez jusqu’à la fin de cette année pour corriger les déclarations de TVA de l’année 2020.

Demander le dégrèvement de la CET 2021

Autre point à examiner, votre entreprise peut avoir droit à un plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) lorsque la somme de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée qu’elle a produite. Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pouvez, d’ici le 31 décembre 2022, demander au service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement le dégrèvement de votre CET 2021.

Consentir des dons à des associations

Pour faire baisser la pression fiscale en 2023, vous pouvez consentir des dons à des associations d’ici le 31 décembre 2022. En effet, ces dons ouvrent droit, selon les cas, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ainsi, par exemple, un don de 50 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 33 €.

Mieux, lorsque le don est consenti en faveur d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques, la réduction d’impôt est de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €. La fraction au-delà de 1 000 € ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant donné. Cette réduction d’impôt ne peut toutefois être supérieure à 20 % du revenu imposable.

Alimenter votre contrat retraite

Autre opération possible pour diminuer votre impôt, vous pouvez, si vous ne l’avez pas déjà fait, procéder à des versements complémentaires sur votre contrat retraite (Perp, contrat Madelin, PER…) avant la fin de l’année de façon à pouvoir profiter à plein de vos plafonds de déduction fiscale.

En effet, vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans la limite d’un plafond global, les cotisations que vous versez sur votre Perp. Ce plafond étant égal au plus élevé des deux montants suivants :

– 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année en cause, soit une déduction maximale de 32 909 € pour les versements effectués en 2022 ;

– ou 10 % du Pass de l’année précédente, soit une déduction maximale de 4 114 € pour les versements effectués en 2022.

Même logique pour le contrat Madelin : la déduction de vos cotisations sur vos revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux) s’effectue à hauteur de 10 % du Pass, auxquels s’ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 76 102 € pour 2022.

Pour le Plan d’épargne retraite (PER), le plafond de déduction dépend de votre statut social. Si vous êtes travailleur non salarié, vous appliquez le plafond alloué au contrat Madelin. Dans les autres cas, c’est le plafond du Perp qui doit être appliqué.

Réaliser un investissement immobilier

Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont à la hausse. Au mois de novembre 2022, les taux atteignaient 1,80 % sur 15 ans, 2 % sur 20 ans et 2,20 % sur 25 ans. Et ce phénomène devrait se poursuivre. Toutefois, dans la mesure où les taux restent aujourd’hui relativement faibles, en particulier au regard de la forte inflation (6,2 % au mois d’octobre 2022), il peut être encore intéressant de mener sans tarder un projet d’acquisition immobilier.

Sans compter que si vous envisagez d’investir dans l’immobilier tout en défiscalisant, sachez que le dispositif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, sera moins avantageux en 2023. En effet, la réduction d’impôt, qui s’élève aujourd’hui à 12 % pour un engagement sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, tombera respectivement à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023. Sauf si vous choisissez d’acquérir un bien respectant les critères du nouveau dispositif Pinel+ (critères de performance énergétique notamment). Car dans ce cas, vous pourrez bénéficier des taux de réduction proposés jusqu’à présent.

En outre, la souscription d’un emprunt vous permettra de réduire la facture de votre impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, les charges d’emprunt liées à un bien immobilier constituent un passif déductible, ce qui va mécaniquement réduire votre base taxable à l’IFI.

Dans la continuité, vous aurez également intérêt à vous pencher sur votre assurance-emprunteur. Vous avez, là encore, un moyen de réaliser des économies. Pourquoi ? Parce que l’assurance proposée par la banque lors de la souscription d’un emprunt n’est généralement pas la meilleure du marché (niveau de garanties limité, cotisations élevées…). À ce titre, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.

Entre autres conséquences dramatiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière notre extrême dépendance aux énergies. Dans cette période de pénurie et de flambée des prix, passer l’hiver apparaît donc comme un défi. Mais il ne faut pas s’y tromper, la fin de cette guerre, que chacun espère proche, ne débouchera pas sur une nouvelle période d’insouciance énergétique. En effet, la crise climatique à l’œuvre et la nécessité de nous affranchir de nos rapports « toxiques » avec certains pays fournisseurs nous ferment définitivement cette voie et nous invitent à adopter durablement, dans nos entreprises et ailleurs, des comportements plus vertueux. Des comportements qui nous permettront, à la fois, de réaliser des économies et de réduire l’impact climatique de nos activités professionnelles.

Une ambition collective

Si la mise en œuvre de solutions technologiques nous aidera à lutter contre le gaspillage énergétique, à elles seules, elles ne suffiront pas. Comme en matière de cybersécurité, la lutte contre le gaspillage et la recherche de l’efficacité énergétique ne posent pas seulement un problème technique. En la matière, l’ambition doit être collective, autrement dit impliquer tous les collaborateurs. Car ce sont eux qui appliqueront les écogestes.

Une gestion de projet

Comme dans tout projet, le point de départ consiste à fixer des objectifs et à définir un calendrier qui laissera le temps de les atteindre. D’un point de vue formel, un cahier des charges, qui détaillera les pistes à suivre et les résultats intermédiaires attendus à l’issue de chaque étape, pourra être rédigé. Une fois cet acte fondateur posé, il conviendra de constituer un groupe projet composé de collaborateurs à la fois motivés et très au fait du fonctionnement quotidien de l’entreprise. Il faudra les libérer partiellement de certaines de leurs tâches professionnelles et les doter de moyens qui leur permettront, dans un premier temps, de dresser un état des lieux. Dans ce cadre, ils pourront, par exemple, mandater un prestataire afin qu’il procède à un audit énergétique (des bâtiments, des systèmes de chauffage, des machines et, le cas échéant, des process industriels) ou qu’il étudie le coût d’une transition énergétique (passage du gaz à l’électricité, par exemple) ou celui de travaux d’isolation des locaux de l’entreprise.

De l’analyse aux recommandations…

À l’issue de cet état des lieux, le groupe projet sera invité à présenter ses recommandations. Autrement dit, les solutions techniques mais également humaines qui, une fois déployées, permettront d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique initialement définis. Sachant que par solutions humaines, il faut comprendre l’adoption de comportements plus économes en termes d’énergie. Cela peut aller de simples écogestes de bon sens, comme éteindre les lumières et l’ordinateur en quittant son bureau, réduire le chauffage la nuit et le week-end, favoriser le covoiturage… à la définition de process de production ou d’une organisation du travail moins énergivores.

À ce titre, certains sites gouvernementaux, comme

et

, abritent plusieurs guides et fiches pratiques qui présentent des écogestes et mesurent leur efficacité. Le plus souvent, ces écogestes sont regroupés par secteurs d’activité (industrie, agriculture…) ou par thèmes transverses (mobilité durable, usages numériques plus sobres…).

Précision : le site gouvernemental

) regroupe un grand nombre de documents et d’outils grâce auxquels vous pourrez engager votre entreprise dans une démarche de lutte contre le gaspillage et de recherche d’efficacité énergétique. Il s’adresse aux agriculteurs, aux artisans, aux commerçants, aux entreprises du tertiaire et aux entreprises industrielles. On y trouve des écogestes anti-gaspillage (chaleur, lumière…), des outils de diagnostic et de suivi des consommations d’énergie, des conseils pour adopter des dispositifs moins énergivores, des clauses types pour engager vos partenaires dans la sobriété énergétique ou encore des conseils pour passer aux mobilités douces.

… à la conduite du changement

La mise en œuvre de ces solutions constitue l’étape suivante du déploiement du projet. Sans surprise, elle suppose une adhésion massive des collaborateurs. Celle-ci sera plus facilement obtenue en les associant le plus tôt possible au projet. Concrètement, s’il n’est pas envisageable de tous les accueillir dans l’équipe (sauf dans les TPE), il est recommandé de leur mettre à disposition des outils de communication (blog, messagerie électronique, intranet…) grâce auxquels ils pourront non seulement suivre l’avancée du projet (la transparence est ici de mise), mais aussi soumettre des idées pour définir des écogestes plus adaptés à leur pratique professionnelle.

Bien entendu, en fonction de la complexité des solutions retenues, il sera peut-être nécessaire d’organiser des sessions de formation. Ces dernières pourront être communes, si un seul métier est exercé dans l’entreprise, ou spécifiques, en fonction des services et des activités des uns et des autres.

Une fois encore, l’Ademe peut se révéler très utile grâce à

. Une dizaine de formations, pour l’essentiel gratuites, sur les entreprises en général et sur les sociétés industrielles en particulier, et une trentaine sur l’adaptation énergétique des bâtiments y sont proposées.

10 incontournables écogestes à effectuer au bureau

Voici une liste de 10 actions que vous pouvez facilement et rapidement accomplir ou mettre en place :1 – favorisez le covoiturage et la mobilité douce de vos collaborateurs (vélo, trottinette, voiture électrique…)2 – invitez vos collaborateurs à télétravailler les mêmes jours afin, pour ces jours-là, de réduire la consommation énergétique de vos locaux3 – faites passer le thermostat à 19° en hiver et à 26° en été (climatisation)4 – programmez le chauffage pour qu’il baisse la nuit et les week-ends5 – utilisez le Wi-Fi plutôt que la 4G sur les smartphones de votre équipe6 – éteignez les lumières en sortant, ou mieux, installez des détecteurs de présence7 – remplacez vos vieux néons de plafond par des tubes LED8 – placez vos bureaux au plus près des fenêtres pour réduire le besoin de lumière9 – éteignez vos ordinateurs, vos écrans et vos photocopieurs la nuit et le week-end10 – coupez, si c’est possible, l’eau chaude dans les sanitaires de vos bureaux.

L’avantage avec l’énergie est qu’elle est facilement quantifiable. L’adoption d’indicateurs destinés à mesurer les progrès réalisés tout au long de la démarche ne posera donc aucun problème. Les plus évidents étant la consommation de gaz et d’électricité de l’entreprise ou encore la quantité de gaz à effet de serre que ses activités émettent. Sur ce dernier point, l’Ademe, encore elle, propose

sur lequel il est possible de trouver des outils permettant de dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation.

À noter : l’Ademe propose une aide aux PME industrielles qui souhaitent réaliser une étude d’optimisation de la performance énergétique. Elle peut couvrir jusqu’à 70 % des dépenses engagées. Par ailleurs, les entreprises (commerces, artisans, restaurants, bureaux…) propriétaires ou locataires d’un bâtiment à usage tertiaire de moins de 1 000 m2 peuvent bénéficier d’une aide. Baptisée « Coup de pouce », cette dernière prend la forme d’une prime, distribuée par des entreprises de l’énergie (les fameux CEE), qui permet de réduire le coût de remplacement d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude au charbon, au fioul ou au gaz par un dispositif moins énergivore. Pour en savoir plus, rapprochez-vous de France Rénov’ au 0 808 800 700.

Plus largement, l’avancement du projet pourra être régulièrement évalué, donnant lieu à des points d’étapes auxquels tous les collaborateurs de l’entreprise seront invités à participer. Et pour créer une implication encore plus forte, vous pourrez même intégrer les progrès à réaliser, en termes d’adoption d’écogestes, dans les objectifs personnels de vos collaborateurs.

N’hésitez pas également à convier vos partenaires (cdivts, fournisseurs, banquiers, conseils…) à ces points d’étapes afin de les impliquer dans cette dynamique vertueuse qui nous concerne tous.