Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique et individuel attribué dans l’Union européenne par l’administration des impôts de chaque pays.
Notre approche terrain des dossiers et notre volonté de vous accompagner concrètement nous ont amenés à concevoir et vous proposer cet outil qui vous permet de connaître un numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise ou d’une entreprise française à partir de son numéro de SIRET ou code SIREN.
Trouver gratuitement un numéro de TVA intracommunautaire
Renseignez dans le champ ci-dessous le code SIRET (14 chiffres) ou code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée. Si vous ne le connaissez pas, vous pourrez l’obtenir sur le site Infogreffe.
En France, ce N° de TVA est sous la forme : FR +clé à 2 chiffres + Code SIREN
À titre d’exemple, notre n° de TVA intracommunautaire est le : FR 32 439351354
* Le site de la Commission européenne vous permet de vérifier la validité d’un n° de TVA intracommunautaire.
À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
Dans la mesure ou les taux de TVA ne sont pas identiques d’un pays à l’autre dans l’Union européenne, et pour faciliter les échanges commerciaux intracommunautaires, les pays concernés exonèrent de TVA les transactions entre ces pays pour réduire les opérations de collecte et de déduction de TVA. Certaines règles sont toutefois à respecter.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Lors de son immatriculation, chaque entreprise (ou assujetti) reçoit automatiquement de la part du service des impôts un n° de TVA.
DOM TOM et Monaco
Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA. Les départements d’outre-mer tout comme Monaco disposent d’un n° de TVA intracommunautaire français.
Siège social et établissements secondaires
Le n° de TVA intracommunautaire est attribué au siège social d’une entreprise. Ses établissements secondaires utiliseront toutefois le même n° de TVA que le siège.
Le cas des entreprises étrangères
Dans le cas ou une entreprise étrangère immatricule un établissement en France elle obtient un n° de TVA intracommunautaire.
Où doit être mentionné le numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA doit impérativement être mentionné sur les factures émises par les entreprises assujetties à la TVA, sur leurs déclarations d’échanges de bien DEB), sur leurs déclarations d’échanges de service (DES), ainsi que les déclarations de TVA de l’entreprise
Le numéro de TVA intracommunautaire de l’auto entrepreneur
Le régime fiscal spécifique de l’autoentrepreneur exclut la facturation de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette franchise de TVA est limitée pour un chiffre d’affaires annuel de : 35200 euros pour les prestations de services et 91000 euros pour l’achat et revente de biens.
Si un client étranger souhaite impérativement votre numéro de TVA intracommunautaire en tant que micro entrepreneur, vous devez vous adresser au SIE (services des impôts des entreprises) pour en obtenir un.