Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de…
Actualité
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024. La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,…
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent…
Chiffre
Indices mensuels des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la…
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de…
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux…
Dossier
Cession du bail rural, mode d’emploi
Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur…
La responsabilité civile de l’association
L’association qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile et doit indemniser la victime de son préjudice. Une…
La convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le…
Question Réponse
Prêt à usage d’un local à une association
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour qu’elle exerce ses activités. À quelles conditions pourra-t-il…
Participation de mineurs dans une association
Nous avons été contactés par trois jeunes de 17 ans intéressés pour adhérer à notre association qui œuvre pour la protection de…
Sort du projet de loi d’orientation agricole
Le projet de loi d’orientation agricole, qui était en cours de préparation avant que l’Assemblée nationale soit dissoute, va-t-il être…
La minute de l'Expert
Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an…
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours…
Exercer une activité non-prévue par son bail commercial
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination…
