Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il…
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal…
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Lorsque le gérant d’une société a été nommé pour une durée déterminée et qu’à l’expiration de cette période, il n’est…
Indices mensuels des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la…
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de…
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux…
Factures 2025 : êtes-vous au point ?
Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est…
Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués,…
Les décisions à prendre dans votre entreprise avant la fin de l’année
Passage en revue des principales décisions à prendre et des actions à mener ou à finaliser dans votre entreprise d’ici…
Dons par SMS au profit des associations
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la…
Projet de suppression de l’Agence bio
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ? Si les sénateurs, dans le cadre…
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je…
Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an…
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours…
Exercer une activité non-prévue par son bail commercial
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination…