Facturation des frais de recouvrement

Comme toute entreprise, nous sommes parfois victimes de factures impayées. Est-il possible de refacturer à nos clients les frais que nous supportons pour recouvrer le paiement de ces factures ? Oui, vous pouvez réclamer le remboursement de ces frais (coût d’une…

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Responsabilité du dirigeant associatif

J’ai entendu parler d’une nouvelle loi qui limiterait la responsabilité des dirigeants bénévoles des associations. Qu’en est-il exactement ? Mi-mai, l’Assemblée nationale a effectivement adopté une proposition de loi « en faveur de l’engagement associatif » qui supprime la responsabilité financière du dirigeant…

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Location meublée et numéro SIRET

Je compte investir dans un appartement pour faire de la location meublée. Une de mes connaissances m’a indiqué que je devais disposer d’un numéro SIRET pour pratiquer cette activité. Pouvez-vous me confirmer cette information ? Cette information est correcte. L’activité de…

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Association et déclaration des bénéficiaires effectifs

Nous entendons beaucoup parler en ce moment de l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs. Les associations sont-elles concernées ? En tant qu’organismes à but non lucratif, les associations ne sont, en principe, pas concernées par cette obligation. En effet, ce sont…

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Droit du conjoint survivant à un salaire différé

Toute ma vie durant, j’ai travaillé sur l’exploitation familiale avec mon mari sans avoir perçu la moindre rémunération. Ce dernier vient de décéder. On m’a dit que dans le cadre de sa succession, j’avais droit à une certaine somme d’argent…

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