Une infirmière libérale qui achète un véhicule auprès d’un vendeur professionnel tant pour les besoins de son activité que pour…
Actualité
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Retour sur le contrat d’engagement républicain instauré, en janvier 2022, par la loi confortant le respect des principes de la République….
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Bien que la vente du local commercial loué soit envisagée au profit d’une société immobilière familiale constituée par le bailleur…
Chiffre
Indice National du Bâtiment BT01
Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de…
Indices mensuels des prix à la consommation
L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la…
Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)
EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux…
Dossier
La rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée suffisamment longue…
Zoom sur les pénalités de retard
Lorsqu’une entreprise agit contre une autre entreprise en vue de recouvrer une facture impayée, elle est en droit de lui…
Sociétés agricoles : quels liens avec le foncier ?
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient…
Question Réponse
Assurance contre les accidents du travail des bénévoles associatifs
Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ?…
Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?…
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont…
La minute de l'Expert
Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an…
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant ou le professionnel qui met fin à son bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours…
Exercer une activité non-prévue par son bail commercial
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la destination…
