Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de réformer le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Une mauvaise nouvelle pour certains micro-entrepreneurs.
Les conditions d’accès au dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) seront-elles prochainement modifiées ? Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, d’y introduire plusieurs critères supplémentaires qui pourraient, dans les faits, empêcher certains micro-entrepreneurs de bénéficier de cette exonération de début d’activité.
Rappel : le dispositif Acre consiste notamment en une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité. Depuis le 1
Recentrer le dispositif sur le public initialement visé
Ainsi, selon les conditions prévues par le projet de loi de finances, le dispositif Acre serait, à l’avenir, réservé aux personnes ne relevant pas du régime micro-social ainsi qu’aux micro-entrepreneurs appartenant à l’une des catégories suivantes :
demandeurs d’emploi inscrits pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
jeunes âgés de 18 à 25 ans ou personnes handicapées de moins de 30 ans ;
salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ;
créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
bénéficiaires d’un complément de libre choix d’activité (CLCA).
À l’heure où le succès du dispositif de la micro-entreprise a pu inciter certains à déclarer sous ce statut des activités entrant en réalité dans le champ du salariat, cette mesure vise, selon le gouvernement, à recentrer le dispositif Acre sur le public initialement visé, c’est-à-dire les créateurs et repreneurs d’entreprise donnant lieu à une activité économique nouvelle.
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