Dons aux établissements d’utilité publique

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et f bis de l’article 200 du Code général des impôts.

Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties à compter du 1er janvier 2019 au profit des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Art. 47, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30