La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018.
Actuellement, une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), ainsi qu’une contribution additionnelle, aux taux respectifs de 0,13 % et de 0,03 %, sont dues par certaines sociétés (SA, SAS, SARL, SNC…). Assises sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, après application d’un abattement de 19 M€, ces contributions doivent être télédéclarées et versées au plus tard le 15 mai. Un paiement qui doit être effectué par virement bancaire.
À partir de 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fusionne la C3S et sa contribution additionnelle afin de former une contribution unique au taux de 0,16 %. En outre, l’obligation de paiement par virement est remplacée par celle du télérèglement.
À noter : l’utilisation d’un autre mode de paiement entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi versées.
Par ailleurs, à compter du 1
La loi supprime finalement cette nouvelle contribution dès 2017. Le versement de l’acompte, qui devait intervenir pour la première fois en décembre, n’a donc pas eu lieu.
© Les Echos Publishing 2017