Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.
Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 % et 20 %).
Pour cela, les entreprises doivent, notamment, exercer une activité dans la zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité. Une condition d’implantation que le Conseil d’État apprécie à partir d’un faisceau d’indices, comme en témoigne une récente affaire.
Une société avait installé son siège social dans un local situé en ZFU. À ce titre, elle avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause ce régime de faveur.
À tort, selon la société, puisque son siège social était situé en ZFU et que son unique salarié y travaillait. Des éléments jugés insuffisants par le Conseil d’État qui a constaté, au contraire, que :
Pour les juges, ce faisceau d’indices ne permettait pas de caractériser une implantation de l’entreprise en ZFU lui ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal a donc été confirmé.
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