Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1
| Fractions saisissables des rémunérations |
| 1/20 |
| 1/10 |
| 1/5 |
| 1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 € |
| 1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 € |
| Totalité sur la tranche > à 21 590 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1
| Fractions saisissables des rémunérations |
| 1/20 |
| 1/10 |
| 1/5 |
| 1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 € |
| 1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 € |
| Totalité sur la tranche > à 21 590 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 535,17 € au 1er septembre 2016).
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
| Fractions saisissables des rémunérations |
| 1/20 |
| 1/10 |
| 1/5 |
| 1/4 sur la tranche > à 10 840 € et < ou = à 14 390 € |
| 1/3 sur la tranche > à 14 390 € et < ou = à 17 950 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 950 € et < ou = à 21 570 € |
| Totalité sur la tranche > à 21 570 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par an (117,50 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (524,16 € à compter du 1
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1
| Fractions saisissables des rémunérations |
| 1/20 |
| 1/10 |
| 1/5 |
| 1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 € |
| 1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 € |
| 2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 € |
| Totalité sur la tranche > à 21 490 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1
© Les Echos Publishing 2017
