De plus en plus de Français pensent que leur pension de retraite ne sera pas suffisante pour leur permettre de vivre correctement. Une inquiétude manifestée également par les travailleurs non salariés (TNS), dont les régimes sont les moins protecteurs. Présentation d’un dispositif leur permettant de se constituer un complément de retraite : le contrat dit « loi Madelin ».
Le contrat créé en 1994 par la loi dite « Madelin » permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable.
Précision : le contrat Madelin ne se borne pas à compléter les régimes obligatoires de retraite mais peut aussi prévoir des garanties complémentaires santé, prévoyance (invalidité, incapacité de travail et décès) ou encore perte d’emploi.
Peuvent souscrire un contrat Madelin les TNS non agricoles :
À noter : pour bénéficier du Madelin, il est nécessaire que les TNS soient à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse.
L’alimentation du contrat
Le contrat Madelin, dès sa souscription, doit faire l’objet d’une alimentation régulière, et ce jusqu’à sa liquidation. Pour cela, l’adhérent fixe le montant qu’il s’engage à verser, montant pouvant varier selon la classe de cotisation qu’il choisit. Cette classe, indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, comprend une limite basse et une limite haute. Et, le montant de cette cotisation ne peut pas être réduit par la suite. En revanche, l’épargnant peut augmenter jusqu’à quinze fois le montant de la cotisation plancher définie.
À noter : une « session de rattrapage » permet de racheter les années perdues, c’est-à-dire celles séparant la première année d’affiliation au régime des TNS de la première souscription au contrat Madelin.
Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce que l’adhérent liquide ses droits à la retraite. Le capital accumulé sera ensuite restitué au souscripteur sous la forme d’une rente viagère à compter de son départ à la retraite (s’il part à l’âge légal). Par exception, il peut toutefois opérer un retrait anticipé des sommes, mais seulement dans certains cas :
Les différentes formules
Le travailleur indépendant peut choisir la formule de son contrat, c’est-à-dire déterminer les supports investis sur lesquels seront ses cotisations. On distingue principalement trois formules :
Les frais du contrat
La souscription et l’administration du contrat par l’établissement génèrent des frais qui sont supportés par l’adhérent. Il faut donc prendre en considération leur montant pour calculer plus justement la rentabilité du placement. Cinq catégories de frais peuvent être identifiées :
La déductibilité des cotisations
Un des avantages du Madelin réside dans la possibilité de déduire du revenu professionnel les cotisations versées sur le contrat. Grâce à cela, le souscripteur va effectuer un effort d’épargne allégé. Cependant, des limites à cette déductibilité ont été posées.
Limites de déduction 2014 | |
Cotisations de retraite | 10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (37 548 x 10 % pour 2014) ou 10 % du bénéfice imposable pris dans la limite de huit fois ce plafond auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice supérieure à 37 548 € prise dans la limite de sept fois ce plafond (soit une déduction maximale de 69 464 € pour 2014) |
Cotisations de prévoyance complémentaire (invalidité, décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières) | 7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 2 628 € pour 2014) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite global de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 012 € pour 2014). |
Cotisations de perte d’emploi | 2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 939 € pour 2014) |
À noter : le plafond de déduction est commun à tous les régimes complémentaires d’assurance vieillesse et s’applique autant pour le contrat Madelin que pour le PERP ou encore le PERCO.
La sortie du contrat
Le contrat retraite Madelin n’autorise la sortie que par le biais d’une rente viagère, à compter du départ à la retraite, à l’âge légal, du souscripteur.
Des options supplémentaires pouvant être ajoutées au contrat, comme la rente avec réversion (au profit du conjoint survivant le plus souvent).
Précision : la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après l’application d’un abattement de 10 %. Précisons que la valeur de capitalisation du contrat n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Les TNS qui veulent se constituer un complément de revenus lors de la retraite peuvent adhérer soit au contrat Madelin soit au plan d’épargne retraite populaire (PERP). Pour faire ce choix, il est indispensable de bien connaître les principales différences entre ces deux contrats.
Différences entre les deux contrats | ||
Contrat loi Madelin | PERP | |
Bénéficiaires | TNS et conjoints collaborateurs | Tout public |
Souscription | Individuelle et facultative | |
Alimentation | Minimum de cotisation à verser annuellement | Libre |
Limites de déduction des cotisations | Pour 2014 |
Pour 2014 |
Durée du contrat | Jusqu’au départ à la retraite | |
Sortie | En rente viagère | En rente viagère, possibilité d’une sortie en capital (à hauteur 20 % de la valeur de rachat du contrat, en totalité pour une primo-accession, ou versement unique en cas de faibles rentes) |
Cas de déblocage anticipé | Exceptionnels : expiration allocations chômage, invalidité, décès du conjoint ou partenaire pacsé, situation de surendettement, liquidation judiciaire, déblocage autorisé par le tribunal de commerce, révocation poste d’administrateur et sans retour à l’emploi depuis plus de 2 ans | Exceptionnels : expiration allocations chômage, invalidité, décès du conjoint ou partenaire pacsé, situation de surendettement, liquidation judiciaire, révocation poste d’administrateur et sans retour à l’emploi depuis plus de 2 ans |
Finalement, on observe que ces contrats sont tout de même assez proches au niveau de leur fonctionnement. Le PERP permet une plus grande souplesse en ce qui concerne les versements que le contrat Madelin, qui, lui, autorise une déduction fiscale des cotisations plus importante. La limite de déductibilité étant supérieure, le Madelin avantagera plus facilement les hauts revenus. En termes de rendement, les performances du Madelin et du PERP sont quasiment identiques. Ce qui n’est pas forcément le cas des frais pratiqués. Autre avantage du Madelin, il permet de régler d’un seul coup les volets santé, prévoyance et retraite. C’est ce qui explique peut-être son succès par rapport au PERP.
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