Les changements sur la feuille de paie en 2017

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2017, à 9,76 € (contre 9,67 € en 2016).

Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 480,30 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 466,65 € en 2016.

Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,76 x [35 x (52/12)] = 1 480,27 €.

À compter du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 218 € à 3 269 € et le plafond annuel de 38 616 € à 39 228 €.

Au 1er janvier 2017, le taux de la part patronale de la cotisation d’assurance maladie a été relevé de 0,05 point. Ainsi, ce taux est désormais fixé à 12,89 % contre 12,84 % en 2016.

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé de maintenir ce taux à 1,50 % au 1er janvier 2017.

Rappel : le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie est donc, au total, de 2,25 % pour les salariés d’Alsace-Moselle.

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

À compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel de cette cotisation est égal à 70,38 € (contre 68,07 € en 2016), soit 43,67 € à la charge de l’employeur et 26,71 € à la charge du salarié.

Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il s’élève à 43 337,76 €, soit 3 611,48 € par mois. Pour mémoire, en 2016, il était fixé à 42 590,88 €, soit 3 549,24 € par mois.

Déjà augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subit une nouvelle hausse en début d’année pour s’établir à 2,30 %.

Ainsi, au 1er janvier 2017, sa part patronale passe de 1,85 % à 1,90 % et sa part salariale de 0,35 % à 0,40 %.

Précision : le taux de la cotisation retraite assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 269 € en 2017) reste, quant à lui, fixé à 15,45 %.

Le compte de prévention de la pénibilité permet au travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’il peut échanger contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite.

Il est financé par une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Une nouvelle cotisation pour tous les employeurs

À compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs, y compris ceux qui n’exposent par leurs salariés à des facteurs de risques professionnels, doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, une « cotisation pénibilité de base ».

Cette cotisation, au taux de 0,01 %, s’applique sur tous les contrats de travail, quel que soit leur type et leur durée (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage…).

Précision : la cotisation est déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité sociale. Elle ne fait l’objet d’aucune exonération, ni réduction.

Une cotisation en hausse pour les employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité

Les employeurs exposant leurs salariés, au-delà des seuils fixés par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques doivent verser une cotisation pénibilité dite « additionnelle ». Elle est due sur tous les contrats de travail d’une durée au moins égale à un mois.

En 2016, son taux était fixé à 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et à 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs.

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, ces taux sont doublés pour s’établir à 0,2 % pour les salariés exposés à un facteur de risques et à 0,4 % pour ceux exposés à plusieurs facteurs.

Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés), payée sur les rémunérations des salariés, était passé de 0,30 % à 0,25 %.

Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de diminuer ce taux, de nouveau, en 2017. Ainsi, au 1er janvier 2017, la cotisation AGS s’établit à 0,20 %.

Rappel : la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.

La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 0,10 %, cette limite d’exonération passe de 5,37 € à 5,38 € à compter du 1er janvier 2017.

Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.

À compter du 1er janvier 2017, son montant augmente de deux centimes pour s’établir à 3,54 €.

Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,08 € par journée ou à 3,54 € pour un repas.

Compte tenu notamment de l’augmentation de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée et de la cotisation patronale d’assurance maladie, de nouveaux paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale, couramment appelée « réduction Fillon », sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017. Les formules de calcul de cette réduction sont donc les suivantes :

Rappel : la réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non.

Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond restant fixé à 24 € en 2017, le montant minimal de la gratification s’établit toujours à 3,60 € de l’heure.

Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,60 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours du mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 504 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi (24 x 15 %) x 140 = 504 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.