Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.
Sauf cas particuliers, ce délai est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Ainsi, il se prescrit le 31 décembre de la 3
Précision : le calcul du délai de prescription en matière d’impôt sur les bénéfices et de la TVA tient compte de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, à compter du 1
En revanche, la taxe foncière bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Les impôts frappés par la prescription après le 31 décembre 2018 | |
Impôts | Période prescrite |
Impôt sur les bénéfices, TVA | Exercice 2015 ou 2014-2015 |
CFE, CVAE | 2015 |
Taxe foncière | 2017 |
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