Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.
Les mentions à caractère général qui doivent figurer sur les factures sont reproduites sur le modèle ci-joint :
Nouveauté : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, si elle est différente de celle de leur siège social, doit également être indiquée.
Nouveauté : si un bon de commande a été préalablement établi, le numéro de ce bon de commande doit être mentionné.
Si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, indiquez la mention : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ».
Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une de ces mentions est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une société !
Exonération ou franchise de TVA
Si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la disposition du Code général des impôts (CGI) ou de la directive communautaire en vertu de laquelle vous bénéficiez de cette exonération.
Et si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
Paiement de la TVA par le cat
Dans certains cas, c’est le cat qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le cat « autoliquide » la TVA. Tel sera notamment le cas, la plupart du temps, si vous réalisez des opérations dont le lieu se situe sur le territoire d’autres États membres de l’Union européenne. Les factures correspondantes devant impérativement comporter le numéro d’identification intracommunautaire à la TVA de vos cats et la mention : « Autoliquidation ».
Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire si vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, l’administration fiscale exige que vous indiquiez sur la facture la disposition qui fonde, le cas échéant, l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) en lieu et place de la mention « Autoliquidation ».
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