Beaucoup d’entreprises règlent leurs fournisseurs par virement et/ou prélèvent certains de leurs clients directement sur leur compte bancaire. Elles sont donc concernées par la migration SEPA et dans l’obligation d’ouvrir au plus vite ce chantier. Car au 1 février 2014, elles devront être en règle avec cette nouvelle norme de règlement : à défaut, elles seraient privées d’une partie de leurs encaissements, ce qui pourrait mettre sérieusement en danger leur trésorerie !
Pour bien comprendre la migration SEPA, il faut remonter au 1
C’est donc en vertu de ce texte qu’au 1
Au 1
Précision : ces changements s’appliquent à la fois en France métropolitaine et dans ses DOM-TOM, ainsi que dans les 26 autres Etats membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et Monaco. Tous ces pays et territoires devront donc adopter l’IBAN et se conformer à de nouvelles règles, que ce soit pour payer ou pour se faire payer par virement ou prélèvement.
Payer par virement
Pour pouvoir régler par virement SEPA, il suffit de détenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire (fournisseurs, salariés…). Ces dernières sont composées de son code IBAN et de son code BIC
Payer par prélèvement
• Si l’entreprise a déjà consenti une autorisation de prélèvement à certains de ses créanciers, la seule chose qu’elle doit faire est de s’assurer que ces derniers sont bien en possession de ses identifiants bancaires (IBAN et BIC
• En revanche, pour initier un nouveau prélèvement SEPA, elle devra compléter et signer un mandat (papier ou électronique), puis le retourner à son créancier. Afin de se donner la possibilité de le modifier ou de le contester, elle devra impérativement conserver la référence du mandat (RUM) mais aussi le numéro unique de son bénéficiaire (ICS).
Se faire payer par virement
Pour se faire payer par virement SEPA, l’entreprise doit simplement vérifier que son cat est bien en possession de ses coordonnées bancaires SEPA, à savoir son code IBAN et son code BIC
Se faire payer par prélèvement
• Pour passer au prélèvement SEPA, plusieurs étapes sont nécessaires.
En premier lieu, si l’entreprise émet déjà des prélèvements, elle doit contacter sa banque pour qu’elle procède à la mise à jour de son contrat. Cette dernière se chargera ensuite de demander à la Banque de France, au nom de l’entreprise, l’attribution d’un identifiant créancier SEPA (ICS). Cet identifiant sera nécessaire à l’entreprise lors de l’émission de ses futurs ordres de prélèvements SEPA.
Ensuite, si ce n’est déjà fait, l’entreprise doit recueillir auprès de ses cats leurs coordonnées bancaires exactes au format IBAN et BIC
Enfin, elle doit obtenir un mandat signé de ses cats lorsqu’elle n’est pas déjà en possession d’une autorisation de prélèvement. Et conserver soigneusement ce mandat.
Précision : s’agissant des prélèvements nationaux qu’elle émet déjà, si l’entreprise n’a pas à faire signer de nouveaux mandats à ses cats dans le cadre du passage au prélèvement SEPA, elle est quand même tenue de les informer de cette migration. Une information qu’elle pourra leur donner par le biais d’une communication spécifique ou bien au moment de la notification préalable du premier prélèvement SEPA qu’elle effectuera.
Enfin, l’entreprise devra attribuer librement une référence unique à chacun des mandats (nouveaux mandats et autorisations de prélèvement en cours) signés par ses cats : la fameuse RUM. Elle devra également mettre à leur disposition un point de contact leur permettant de modifier ou de révoquer le mandat, par exemple en cas de changement de leurs coordonnées bancaires.
• Une fois ces démarches accomplies, l’entreprise sera apte à émettre des prélèvements SEPA. Mais en respectant là encore une certaine procédure. En effet, elle devra, 14 jours au moins avant l’échéance, indiquer à son cat la date du prélèvement, son montant, son ICS et la RUM attribuée au mandat. Une information qu’elle peut lui -donner, par exemple, une fois par an pour les prélèvements récurrents.
Quant à la banque de l’entreprise, elle devra lui transmettre son ordre de prélèvement 5 jours ouvrés au moins avant sa date d’échéance pour qu’elle ait le temps de le traiter. Un délai réduit à 2 jours ouvrés pour les prélèvements récurrents.
Les codes IBAN et BIC
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