L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m
À noter : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m
Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m
À noter : si l’acompte se révèle supérieur à la taxe, l’excédent sera restitué à l’entreprise.
La date et les modalités de paiement de cet acompte viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront déclarer et payer l’acompte relatif à la taxe due en 2018 avant le 15 juin 2017, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2017.
En pratique : l’entreprise devra également déclarer et payer l’acompte avec l’imprimé n° 3350.
BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565
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