J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ?
Non. Le taux réduit de TVA de 7 % s’applique effectivement à certains types de travaux (amélioration, transformation, aménagement…) réalisés sur des habitations achevées depuis plus de 2 ans dès lors qu’ils n’augmentent pas, de façon significative, la surface de plancher existante.
Précision : les anciennes règles continuent de s’appliquer aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé par les parties et d’un acompte versé à l’entreprise avant le 15 mai 2012.
© Les Echos Publishing 2013