Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2021 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 50 M€ doivent souscrire une déclaration relative à leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Chaque…
Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé. La cotisation sur…
Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?
L’avance de crédits et réductions d’impôt versée en janvier 2023 peut être revue à la baisse, voire supprimée, en vous rendant dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr au plus tard le 14 décembre prochain. De nombreuses dépenses ouvrent droit à un…
Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !
Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration qui…
Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?
Les sommes versées par un dirigeant en exécution de son engagement de caution pris pour garantir les dettes de sa société sont, sous certaines conditions, déductibles de sa rémunération imposable à l’impôt sur le revenu. Les sommes versées par un…
Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau
À compter de l’imposition des revenus de 2022, les frais kilométriques des bénévoles peuvent être évalués selon le barème kilométrique utilisé par les salariés optant pour le régime des frais réels. L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement…
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu. Comme chaque fin de mois…
Le crédit d’impôt instantané étendu à la garde d’enfants
Alors qu’elle n’était initialement prévue qu’en 2024, le gouvernement a annoncé l’ouverture, dès septembre 2022, du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt « services à la personne » aux activités de garde d’enfants âgés de plus de 6 ans. Vous le savez, les particuliers qui…
N’oubliez pas de payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière 2022. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au 1er janvier 2022, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière. Et cette année, vous…
Groupe TVA : une option possible jusqu’au 31 octobre 2022 !
À partir de 2023, les entreprises étroitement liées entre elles par des liens financiers, économiques et organisationnels pourront, pour la première fois, constituer un groupe TVA à condition d’opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre 2022. Les entreprises établies en…
