En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien. Un couple avait…
Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?
Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société. Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité,…
Numérisation des factures papier : c’est permis !
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les…
Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !
Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016. Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016…
Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises
Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats. Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard…
Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) disposent d’un guide pratique. Le guide 2017 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Dépourvu de valeur réglementaire,…
Suramortissement industriel : plus que quelques jours pour investir !
Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour profiter de l’aide à l’investissement productif. Afin que les entreprises puissent accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité, une mesure temporaire de faveur a été instaurée en 2015 pour les…
Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition
Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice. Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage…
Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux
Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont…
Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé
Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %. Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la…
