La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en un impôt sur la fortune immobilière ne devrait pas remettre en cause la réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général. Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité…
Projet de loi de finances 2018 : les mesures concernant les grandes entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 comprend un certain nombre de mesures favorables aux entreprises. Le projet de loi de finances pour 2018 est présenté par le gouvernement comme visant principalement à renforcer la compétitivité et l’attractivité de notre économie….
Projet de loi de finances pour 2018 : les mesures concernant l’immobilier
Dispositif Pinel, prêt à taux zéro, plus-values immobilières… le gouvernement souhaite redéfinir la politique du logement. Le gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances pour 2018. Un projet contenant des mesures destinées notamment à stimuler la construction de…
Protection sociale des professionnels libéraux : quel régime fiscal ?
Les indemnités perçues au titre d’un régime facultatif de Sécurité sociale par un professionnel libéral sont imposables, peu importe que les cotisations versées aient été ou non effectivement déduites. Les professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux, peuvent déduire de…
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018. La mansuétude de l’administration fiscale vis-à-vis des « évadés fiscaux » va bientôt prendre fin. En…
SCI : de nouvelles règles d’imposition de leurs biens industriels
Les SCI non assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui sont tenues d’établir un bilan sont soumises à la méthode comptable pour l’évaluation foncière de leurs biens industriels. Les entreprises qui sont propriétaires ou qui exploitent un établissement industriel…
Bientôt la fin du CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019. Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier…
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée. Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d’affaires…
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une…
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe. À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration…
