Notre fondation, dont la moitié des ressources provient de dons ouvrant droit à réduction d’impôt au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), s’inquiète de la prochaine disparition de cet impôt. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est…
Intégration des parts de SCPI dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière
Depuis plusieurs années, je suis redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je sais que le gouvernement souhaite supprimer cet impôt pour le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière. Étant donné que je suis titulaire de parts…
Délai de réponse à une proposition de rectification
Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant qu’elle n’a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ? Ce délai étant un délai dit « franc », il faut faire abstraction du jour où votre entreprise a…
Paiement de la taxe foncière dans le cadre d’un démembrement de propriété
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ? En principe, la taxe foncière doit être établie au nom de l’usufruitier car c’est lui qui…
Dépôts de réclamations fiscales successives
J’ai présenté une réclamation fiscale afin de contester les impositions mises à ma charge suite à un redressement. Réclamation qui a été rejetée par l’administration. Je souhaite maintenant contester ce rejet mais le délai pour saisir le tribunal a expiré….
Déduction fiscale du loyer d’une voiture
Ma société peut-elle déduire les loyers des voitures qu’elle prend en location ? Oui, mais cette déduction fiscale n’est possible que dans la limite d’un plafond, sauf exceptions. Vous devez alors réintégrer la quote-part des loyers correspondant aux amortissements pratiqués par…
Déclaration à l’impôt de solidarité sur la fortune d’indemnités perçues en réparation de dommages corporels
J’ai malheureusement été victime d’un accident de la route. En réparation des dommages corporels que j’ai subis, je perçois des indemnités en capital versées par mon assureur. Sachant que je suis redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),…
Remboursement des frais kilométriques d’un salarié
Mon salarié utilise sa voiture pour effectuer des déplacements professionnels. Puis-je recourir au barème kilométrique publié par l’administration fiscale pour lui rembourser ses frais même s’il s’agit d’une voiture prise en location ? Lorsque votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule…
Réservistes et mécénat d’entreprise
Mon entreprise peut-elle bénéficier de la réduction d’impôt mécénat lorsqu’elle met des salariés réservistes à disposition de la réserve opérationnelle des forces armées ou de la gendarmerie nationale ? Selon l’administration fiscale, cette mise à disposition des salariés, à titre gratuit…
Seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition
J’ai lu quelque part que l’administration fiscale avait modifié le calcul des seuils d’application des régimes simplifiés en matière de TVA, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC). Est-ce vrai ? En effet, les seuils d’application…
