La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,4 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2021.

Le barème applicable aux revenus de 2021 est donc le suivant :

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2021, de 1 570 € à 1 592 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 796 € (contre 785 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 756 € pour l’imposition des revenus 2021 (contre 3 704 € pour les revenus 2020).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2021, la limite d’application de la décote est portée à 1 746 € pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 2 889 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre 790 € ou 1 307 € et 45,25 % du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise sont assouplis par la loi de finances pour 2022.

Le départ à la retraite facilité

Un entrepreneur individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit, notamment, faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021. Cette mesure s’adresse, en particulier, aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur.

À savoir : les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés lors de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Là aussi, le délai pour céder les titres après avoir fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 est porté de 2 à 3 ans. En outre, cet abattement, qui devait s’appliquer aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022, est prorogé jusqu’à fin 2024.

La transmission de l’entreprise individuelle favorisée

Les plus-values de cession d’une entreprise individuelle (ou d’une branche complète d’activité) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt en totalité si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 €, ou partiellement si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

Ces plafonds sont réhaussés de façon significative puisqu’ils sont portés, respectivement, à 500 000 € et à 1 000 000 € afin de mieux correspondre aux réalités économiques de la valorisation des entreprises.

Le cas de la location-gérance

Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont désormais applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Dans ce cas, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance.

Art. 19, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Cette année, la loi de finances n’apporte pas de grands changements. Cependant, elle aménage, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. Elle concrétise, notamment, les mesures fiscales annoncées dans le plan en faveur des travailleurs indépendants. Présentation des principales nouveautés.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2021, qui sera liquidé en 2022, sont revalorisées de 1,4 %.

Baisse de la taxe d’habitation

Depuis 2020, la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu pour 80 % des Français

À noter : en 2022, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus de 2021 n’ont pas excédé 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 255 € pour chaque nouvelle demi-part.

Comme prévu, pour les autres contribuables, la taxe d’habitation continue de diminuer en 2022, avant de disparaître totalement en 2023, excepté donc pour les résidences secondaires. Cette année, l’allègement est porté à 65 % (contre 30 % en 2021).

Assouplissements en matière de transmission d’entreprises

Certains dispositifs fiscaux de faveur sont temporairement renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. Ainsi, notamment, le délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite est porté de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant. Le même allongement de délai est prévu pour l’abattement fixe sur les gains de cession de ses titres par un dirigeant de société partant en retraite.

En outre, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle sont revalorisés à 500 000 € pour une exonération totale (au lieu de 300 000 €) et à 1 M€ (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.

Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens

Pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, la date de l’exigibilité de la TVA chez le fournisseur sur les livraisons de biens sera avancée au moment de l’encaissement de ces acomptes. Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment de la réalisation de l’opération, sauf en cas de versement préalable d’un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés. En effet, fixé à 33 1/3 % il y a encore quelques années, le taux de cet impôt sera réduit à 25 % à compter de 2022, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour rappel, en 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 %, ou 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€. Un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique toutefois aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 10 M€.

Précision : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne remet pas en cause cette trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Sous certaines conditions, les associations peuvent être exonérées d’impôts commerciaux, à savoir l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET), laquelle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour cela, les associations ne doivent pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises, leur gestion doit être désintéressée et leur activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou, si tel est le cas, elle doit être exercée selon des modalités différentes (prix inférieurs, modulation des tarifs…).

Selon le Conseil d’État, cette concurrence est caractérisée lorsqu’une entreprise commerciale exerce effectivement une activité identique à celle de l’association, dans la même zone géographique d’attraction et à destination du même public.

À ce titre, dans une affaire intéressant une association ayant pour objet l’enseignement supérieur et la recherche, la question s’est posée de savoir si la forme juridique des concurrents devait être prise en compte. Autrement dit, est-ce que le seul fait qu’un concurrent ne soit pas une entreprise commerciale, mais une association ou un établissement public par exemple, suffit à écarter la concurrence commerciale ?

Non, vient de trancher le Conseil d’État. En effet, selon les juges, les organismes concurrents doivent être regardés comme des entreprises commerciales au regard des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, et non en raison de leur seule forme juridique.

Précision : l’administration fiscale partage la même position puisqu’elle estime que la situation de l’association doit s’apprécier au regard des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.

Conseil d’État, 4 octobre 2021, n° 453368

Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une note sur l’héritage en France. Une note qui montre que la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. Afin de tenter de réduire ces inégalités patrimoniales, les auteurs de la note ont ainsi formulé plusieurs recommandations.

Amélioration du système d’information

D’abord, le Conseil d’analyse économique déplore le fait qu’il n’existe aujourd’hui aucune donnée fiable de la part de l’administration fiscale. Jusqu’en 2006, l’administration réalisait des enquêtes régulières afin de suivre l’évolution de la distribution (et de la taxation) des successions et des donations. Ce manque de données a des conséquences négatives et ne permet pas notamment de piloter correctement une politique fiscale sur la thématique de la transmission. Face à la complexité et à la multiplicité des dispositifs, la faible qualité de l’information fiscale serait également de nature à favoriser les abus. Le CAE appelle les pouvoirs publics à construire un véritable système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs (sur le modèle de FICOVIE) et de constituer un registre de données anonymisées versées au Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), de façon à améliorer la qualité de la statistique publique et permettre le développement de recherches indépendantes sur ces données fiscales.

Mise en place d’une politique de taxation sur le flux successoral total

Les inégalités de patrimoine total hérité tout au long de la vie sont fortes. Il a été observé que les plus riches héritiers bénéficient de multiples transmissions patrimoniales au cours de leur vie. Et comme chaque transmission est taxée séparément, il est possible, par le jeu des différents dispositifs fiscaux, d’optimiser ces transmissions. Bien que des mesures aient été prises par le passé pour tenter d’atténuer ce phénomène (réduction du délai de rappel fiscal et des abattements, progressivité des taux d’imposition…), ce sont finalement les plus petites transmissions qui ont été pénalisées.

Partant de ce constat, le Conseil d’analyse économique invite à la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un même individu tout au long de sa vie. Dans ce système, le taux d’imposition dépendrait uniquement de la valeur des héritages reçus, quelle que soit la façon dont le patrimoine a été transmis. Le Conseil donne un exemple concret : un héritier ayant bénéficié de trois donations de 100 000 euros au cours de sa vie, et d’un héritage de 200 000 euros de la part de chacun de ses deux parents, paye le même impôt que celui qui hérite de 700 000 euros d’un de ses parents uniquement. L’impôt sur l’héritage au cours de la vie offrirait donc la possibilité d’une redistribution des opportunités davantage ciblée et efficace.

Refonte de l’assiette des droits de succession

Toujours dans ce souci d’équilibre et d’équité, le Conseil d’analyse économique recommande de refondre l’assiette des droits de succession pour pouvoir in fine éliminer ou réformer certains dispositifs fiscaux. Sont visés principalement l’assurance-vie, le démembrement de propriété, le Pacte Dutreil et l’effacement des plus-values au moment du décès. Cette refonte serait également l’occasion de mettre en place des taux nominaux du barème plus bas mais réellement progressifs. Avec ces réformes, il serait possible de réduire les droits de succession pour 99 % de la population, tout en générant un surplus de recettes substantiel de 12 milliards d’euros.

Création d’une garantie de capital pour tous

Enfin, autre recommandation, garantir un capital pour tous. Ce dernier serait versé à la majorité afin de limiter les inégalités les plus extrêmes. Un versement opéré à 18 ou à 25 ans et qui pourrait représenter de 10 000 à 40 000 €. Ce capital permettrait, en partie, de lever les contraintes de crédit/liquidité qui affectent négativement l’accès à l’éducation, à l’investissement, au logement dans le bas de la distribution des héritages.

Conseil d’analyse économique – Repense l’héritage, décembre 2021

Lorsque, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire portant sur le crédit d’impôt recherche (CIR), un désaccord persiste entre une entreprise et l’administration fiscale, le litige peut être soumis, pour avis, au comité consultatif. Le comité étant saisi à la demande de l’entreprise.

À noter : l’entreprise dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations contre la proposition de rectification issue du contrôle fiscal pour demander l’intervention du comité. Le litige devant porter sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses retenues pour le calcul du CIR ou du crédit d’impôt innovation.

Sachant que si le litige porte sur des dépenses de recherche, l’entreprise est invitée à transmettre à l’administration fiscale, dans les 60 jours de sa demande, un document de synthèse de ses contestations.

À ce titre, l’administration fiscale a précisé que ce document doit être établi à l’aide du formulaire n° 2211, disponible en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. Un document qui peut être envoyé par tout moyen (courriel, notamment).

En pratique : l’administration a indiqué que le délai de 60 jours est un délai franc. Ainsi, par exemple, pour une demande de saisine du comité consultatif reçue le mercredi 28 avril 2021, le délai de 60 jours commence à courir à partir du jeudi 29 avril. Le 60e jour étant atteint le dimanche 27 juin, le dernier jour pour envoyer le document de synthèse correspond au lundi 28 juin 2021.

Point important, le délai de 60 jours n’a pas de caractère contraignant ! Cependant, l’administration explique que l’envoi du document de synthèse dans ce délai permet au comité consultatif d’instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.

BOI-CF-CMSS-60-20 du 17 novembre 2021


Décret n° 2021-2 du 4 janvier 2021, JO du 6

En 2021, les entreprises peuvent déduire partiellement la TVA sur l’essence, à hauteur de 80 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2022, cette déduction sera portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible sera maintenue à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2022 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation du droit à déduction, qui s’est étalée sur plusieurs années, permet, à partir de 2022, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons, qu’en 2021, le gazole bénéficie toujours d’un régime plus favorable. La TVA étant d’ores et déjà déductible à hauteur de 100 % pour les véhicules utilitaires (80 % pour les voitures particulières).

Exemple : une entreprise qui, en 2022, réglera une facture de carburant pour une berline (voiture particulière), qu’il s’agisse d’essence ou de gazole, d’un montant de 600 € TTC, dont 100 € de TVA, pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %) au titre de cette taxe.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent consentir des dons au profit de certaines associations et profiter, à ce titre, d’une réduction d’impôt. Des dons qui peuvent prendre différentes formes. Si les dons en numéraire (versement d’une somme d’argent) sont les plus connus, il peut également s’agir de dons en nature, notamment en compétences. Le mécénat de compétences consistant pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire. Afin d’aider les entreprises, en particulier les PME, à se saisir de cet outil, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a récemment publié un guide des bonnes pratiques en la matière sur son site internet.

À noter : selon l’étude « Le mécénat d’entreprise en France » Admical IFOP de novembre 2020, 18 % seulement des entreprises pratiquant le mécénat de compétences sont des PME, contre 54 % de grandes entreprises.

La mise en place de la collaboration

Ce guide présente, de façon schématique, les différentes étapes nécessaires à la mise en place d’un mécénat de compétences. Ainsi, en premier lieu, l’entreprise doit anticiper cette collaboration en réfléchissant à la façon dont elle peut aider une association. Par exemple, une entreprise d’informatique peut proposer la création du site internet de l’association. En deuxième lieu, l’association bénéficiaire doit être identifiée de telle sorte qu’elle soit en phase avec les valeurs de l’entreprise et les aspirations du (ou des) salarié(s) mis à disposition. Le prêt de main-d’œuvre peut ensuite être défini et formalisé via deux documents : un avenant au contrat de travail du (ou des) salarié(s) mis à disposition et une convention de mécénat. Enfin, en troisième et dernier lieu, il est nécessaire d’assurer le suivi de la mission de mécénat et de son utilité, à la fois auprès du (ou des) salarié(s) engagé(s) et de l’entreprise dans son ensemble.

Un avantage fiscal à la clé

Les entreprises qui consentent un don, y compris par le biais du mécénat de compétences, au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Le taux étant abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Précision : lorsque le don prend la forme d’un mécénat de compétences, sa valorisation s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les charges sociales correspondantes. Ces sommes étant retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2021.

www.economie.gouv.fr, « Guide pratique du mécénat de compétences », novembre 2021

En janvier prochain, les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés du 1er janvier au 31 décembre 2021, qu’elles en soient propriétaires ou non. Cette déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) devant être accompagnée du paiement correspondant.

À savoir : certains véhicules sont exonérés de TVS, notamment les voitures électriques.

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de deux tarifs :– le premier est fonction soit du taux d’émission de CO2 du véhicule, selon qu’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation européen, soit de sa puissance fiscale ;– le second est fonction du carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Précision : le premier tarif n’est plus calculé selon un barème par tranches pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen, mais selon un barème déterminé à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule.

En pratique, la taxe devra être télédéclarée sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2021 par les sociétés redevables de la TVA relevant du régime réel normal ainsi que par les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA, soit, selon les cas, entre le 15 et le 24 janvier 2022. Et elle devra être payée par voie électronique.

Mais attention, l’obligation de recourir à la téléprocédure ne concerne pas les sociétés redevables de la TVA qui sont soumises à un régime simplifié d’imposition. Ces dernières devront donc, au plus tard le 15 janvier 2022, déclarer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 et l’acquitter par les moyens de paiement ordinaires (espèces, chèque, virement ou imputation d’une créance sur le Trésor).

À noter : un changement, principalement de dénomination, est attendu à partir de 2022, c’est-à-dire pour le versement de janvier 2023. En effet, la TVS va disparaître pour être remplacée par deux taxes annuelles, correspondant aux deux actuels tarifs qui la composent.