Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures venant impacter la fiscalité des particuliers. Particulièrement pauvre cette fois-ci, elle ne vient pas chambouler les règles du jeu. Elle s’illustre, notamment, par quelques baisses d’impôts et par l’évolution du dispositif Pinel.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2020. Le barème applicable aux revenus de 2020 est donc le suivant :

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, touché au dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il a été décidé de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre.

En revanche, cette condition « de bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.

À noter : ces aménagements ne concernent en effet pas le dispositif Denormandie qui reste inchangé.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024, le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite. Mais, par exception, les taux de réduction actuels seront maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieure à ce qu’impose la règlementation. Un décret à venir devant préciser ces critères.

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicule électrique non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE, mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose), entre 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable). Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, dans la limite de 300 € par système de recharge. Le montant maximal de l’aide pouvant atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux autres dans sa résidence secondaire.

À noter : sont ajoutés à la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique les foyers fermés ainsi que les inserts fonctionnant avec des bûches ou avec des granulés installés en 2020. Le montant forfaitaire maximum du crédit d’impôt est fixé à 600 €.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % ou à 50 %, selon les cas, des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et à 20 000 €. Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % (sous réserve de parution du décret) vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises dans ce contexte de crise économique, les conséquences fiscales des réévaluations libres des actifs peuvent être temporairement neutralisées.

La réévaluation libre

Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.

À noter : cette réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.

Une neutralité fiscale temporaire

Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. La loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.

Immobilisations amortissables

La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.

Précision : les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs des actifs doivent être calculés d’après leur valeur réévaluée.
Immobilisations non amortissables

La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.

Précision : la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actifs doit être calculée d’après leur valeur non réévaluée.

Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Une option

Il s’agit d’un dispositif optionnel. Les entreprises peuvent ne pas le choisir si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).

À savoir : un état contenant les éléments utiles au calcul des amortissements, des provisions et des plus ou moins-values relatifs aux immobilisations réévaluées doit être joint à la déclaration de résultats.

Art. 31, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2021. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Et, sans surprise, cette année, les pouvoirs publics ont prévu toute une série de mesures visant à soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 et à mettre en œuvre le fameux plan de relance de l’économie. Comme à son habitude, plusieurs dispositions touchent également à la fiscalité des particuliers. Présentation des principales d’entre elles.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Aménagement de la réduction d’impôt Pinel

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

Baisse des impôts de production

À partir de 2021, les impôts dits « de production » sont réduits grâce à :– une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;– une réduction significative de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière ;– une exonération pendant 3 ans de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

Neutralisation des réévaluations libres d’actifs

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises, les conséquences fiscales des réévaluations libres de leurs actifs peuvent, sur option, être différées. Un dispositif qui s’applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Modification de la fiscalité des véhicules

La fiscalité applicable aux voitures est, de nouveau, aménagée.

D’abord, la taxe sur les véhicules de sociétés due au titre de 2021, à verser en 2022, voit le barème de sa première composante modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Un barème, établi à partir du nombre de grammes de CO2/km émis par le véhicule, remplacera l’ancien barème par tranche.

Ensuite, le malus automobile est, de nouveau, alourdi au 1er janvier 2O21 et sera couplé avec un malus lié au poids du véhicule à compter de 2022.

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020


Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 60 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2021, cette déduction partielle sera portée à 80 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2021, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 80 € (100 € x 80 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 100 % à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires. Pour les voitures, la déduction partielle restera fixée à 80 %.

À noter : le projet de loi de finances pour 2021 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra, à terme, d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Une exonération d’impôt sur le revenu peut bénéficier, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux dont le cabinet est implanté dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).

Précision : l’exonération d’impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 %, 20 %). Le montant du bénéfice exonéré ne pouvant toutefois pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Pour cela, le cabinet doit, notamment, disposer dans la ZFU d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective. À ce titre, en cas d’activité non sédentaire réalisée en totalité ou en partie en dehors de la ZFU (médecins, infirmiers…), le cabinet doit réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients situés dans la ZFU ou employer un salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité.

Sachant que le Conseil d’État a précisé que ces deux critères étaient alternatifs et non cumulatifs.

Dans cette affaire, l’exonération d’impôt avait été remise en cause à l’égard d’un infirmier libéral au motif qu’il ne remplissait aucun des deux critères. Or, selon lui, le deuxième critère était satisfait puisqu’il employait un salarié sédentaire en ZFU à temps plein une partie de l’année.

Insuffisant, ont estimé les juges. Selon eux, l’emploi d’un salarié pendant quelques mois de l’année seulement, même à temps plein, n’ouvre pas droit à l’exonération puisqu’il correspond à une durée inférieure à celle d’un emploi à temps plein pendant une année complète.

Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 429605

Le guide 2020 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Un guide qui se décline, cette année, en trois versions : le guide intégral, le focus contrôle et le focus agrément.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses engagées au-delà de 100 M€. Les dépenses d’innovation exposées par les PME ouvrent droit, quant à elles, à un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il se concentre sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe. Sont, notamment, présentés les critères d’éligibilité des travaux de recherche au CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. À ce titre, le guide tient compte du dernier changement en date, apporté par la loi de finances pour 2020, à savoir l’évaluation forfaitaire des frais de fonctionnement dont le taux est passé de 50 % des dépenses de personnel de recherche à 43 % pour les chercheurs et techniciens de recherche.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, la procédure déclarative est entièrement dématérialisée.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif des travaux de recherche demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 27 novembre 2020

Lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, son prix d’achat est déductible du résultat imposable par le biais de l’amortissement. Mais, lorsqu’il s’agit d’un véhicule de tourisme, cette déduction fiscale n’est pas possible pour la fraction du prix d’acquisition TTC qui dépasse un certain plafond. Un plafond qui varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et du fait de savoir s’il relève ou non du nouveau dispositif d’immatriculation.

Rappel : depuis le 1er mars 2020, certains véhicules relèvent d’un « nouveau dispositif d’immatriculation » issu de la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, baptisée norme WLTP. Une méthode, plus proche de la réalité, qui fait ressortir un niveau d’émission de CO2 des véhicules plus élevé et qui a nécessité d’adapter plusieurs dispositifs fiscaux tenant compte du caractère polluant des véhicules.

Cette limitation ne concerne pas les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances…).

À savoir : dans la même logique, une fraction des loyers relatifs aux locations de véhicules de tourisme (> 3 mois) n’est pas déductible du résultat imposable. L’entreprise locataire étant informée de ce montant par le bailleur.

Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème applicable aux véhicules acquis en 2021.