Il y a quelques semaines, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs qui abandonneraient au moins un mois de loyer sur le dernier trimestre 2020 au profit des PME particulièrement touchées par la crise sanitaire. Puis, il a décidé de renforcer le dispositif en portant le crédit d’impôt à 50 % pour les annulations portant sur le mois de novembre. Finalement, c’est un dispositif revu et corrigé qui a été intégré au projet de loi de finances pour 2021.

Pour qui ?

Les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons de loyers consentis sur la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 aux entreprises qui :– prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants, commerces non essentiels…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Précision : lorsque l’entreprise est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des as de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier doit pouvoir justifier, de quelque manière que ce soit, des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

Quel montant ?

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des abandons de loyers. Le montant total de ces abandons ne pouvant pas excéder 800 000 €.

Attention : lorsque l’entreprise a un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon est retenu dans la limite des deux tiers du loyer.

En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration annuelle de revenu ou de résultats.

Art. 43 sexdecies, projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2020 en première lecture, n° 500

À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs cats et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin d’éviter tout risque de redressement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (cat, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Cependant, par exception, cette déduction est admise s’il s’agit de biens de très faible valeur, c’est-à-dire lorsque le prix d’achat ou de revient unitaire du cadeau n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Et attention car l’administration fiscale inclut dans cette valeur les frais de distribution à la charge de l’entreprise (frais d’emballage, frais de port…).

Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est la valeur totale de ces biens qui ne doit pas excéder 69 €. Un montant qui, notons-le, sera réévalué au 1er janvier 2021.

Résultat imposable

Les cadeaux aux cats constituent une charge déductible des bénéfices imposables lorsqu’ils sont offerts dans l’intérêt direct de l’entreprise. Mais méfiez-vous, car l’administration fiscale peut aussi réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives.

Important : l’entreprise doit être en mesure de prouver l’utilité des cadeaux d’affaires pour son activité (fidéliser un cat, par exemple) et, en particulier, de désigner nommément les bénéficiaires. Il est donc recommandé de conserver tous les justificatifs nécessaires (factures, nom des cats…).

Les cadeaux offerts aux salariés sont également déductibles, comme tout avantage en nature.

En pratique : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, vous devez, en principe, les inscrire sur le relevé des frais généraux, sous peine d’une amende. En pratique, les entreprises individuelles renseignent un cadre spécial de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats. Quant aux sociétés, elles doivent joindre le relevé détaillé n° 2067 à la déclaration de résultats. Peuvent également y figurer les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, après un report de l’échéance de paiement de l’acompte du 15 juin au 15 décembre 2020, un dégrèvement exceptionnel peut également profiter aux entreprises relevant des secteurs d’activité les plus touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, événementiel et transport aérien). Ainsi, certaines communes, dont la liste est consultable sur internet, ont voté un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE 2020. Destiné aux PME (CA < 150 M€), ce dégrèvement s’applique automatiquement sur le solde à régler prochainement.

Rappel : en outre, les entreprises, toutes activités confondues, qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur leur solde de CFE.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc consulter leur avis de CFE 2020 en ligne, sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

Les entreprises redevables de la CFE doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2020 :– soit en payant directement en ligne jusqu’au 15 décembre prochain grâce au bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401.

A suivre : une baisse des impôts de production, dont fait partie la CFE, dès l’an prochain devrait être votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.

En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.

À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.

Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020

Les contribuables qui sont propriétaires ou locataires de leur résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation. Pour 2020, la date limite pour régler cette dernière est fixée au lundi 16 novembre à minuit. Sachez toutefois que vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 5 jours si vous effectuez votre paiement en ligne. Vous aurez ainsi jusqu’au samedi 21 novembre minuit pour régler la taxe d’habitation sur le site www.impots.gouv.fr.

Précision : sauf exception, vous êtes également redevable de la contribution à l’audiovisuel public lorsque vous détenez un téléviseur ou un dispositif de réception assimilé permettant la réception de la télévision. Cette « redevance » s’ajoutant alors au montant de votre taxe d’habitation.

Si le montant que vous devez payer est inférieur ou égal à 300 euros, vous pouvez, outre le paiement via internet, utiliser les moyens de paiement suivants : TIP SEPA, chèque, espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé par la direction générale des Finances publiques.

Impots.gouv.fr

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA.

À noter : la TVA relative aux services (réparations, etc.) afférents à ces véhicules n’est pas non plus déductible.

Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment pour les véhicules qui sont donnés en location.

À ce titre, le conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exception. Les hauts magistrats ont ainsi annulé la doctrine administrative qui exigeait que, pour que la TVA soit déductible, les véhicules concernés soient exclusivement affectés à l’activité locative.

La TVA sur les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte est donc déductible s’ils sont affectés uniquement à titre principal à la location.

Précision : la doctrine administrative pose une autre condition pour bénéficier de la déduction de la TVA. Elle exige en effet que la location soit soumise à TVA. Cette condition a, en revanche, été validée par le Conseil d’État. Un concessionnaire ne peut donc pas récupérer la TVA sur les véhicules de courtoisie qu’il met à la disposition de ses cats à titre gratuit durant le temps nécessaire à la réparation de leur propre véhicule ou à la livraison du véhicule neuf ou d’occasion qu’ils ont commandé.

Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 440526

Certaines entreprises, en particulier celles qui appartiennent à des groupes, peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert. Une déclaration à réaliser dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats, à l’aide de l’imprimé n° 2257. Cette année, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2019 auraient donc dû remplir cette obligation déclarative dans les prochains jours, à savoir au plus tard le 5 novembre 2020. Mais en raison de la crise sanitaire du Covid-19, les entreprises en difficulté ayant dû transmettre leur liasse fiscale au 30 juin 2020 (au lieu du 5 mai) bénéficient également d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration spéciale des prix de transfert. Elles peuvent ainsi le faire jusqu’au 31 décembre 2020.

À noter : sont notamment visées les entreprises, établies en France, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan supérieur ou égal à 50 M€.

Une date limite commune, en conséquence, à une autre obligation déclarative que les entreprises faisant partie d’un groupe multinational sont susceptibles de devoir aussi respecter. En effet, les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être contraintes de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays par pays ». Le dépôt de cette déclaration devant intervenir dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile doivent la transmettre, au titre de 2019, au plus tard le 31 décembre 2020. Elle doit être effectuer par voie électronique avec l’imprimé n° 2258.

Précision : cette déclaration doit principalement être souscrite par les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés qui réalisent, au cours de l’exercice qui précède celui faisant l’objet de la déclaration, un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur ou égal à 750 M€.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique.

À noter : la mise en place de ce crédit d’impôt devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2021.

Quelles entreprises ?

Sont concernées les TPE et les PME, sans distinction de secteurs d’activité, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.

Quels travaux ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments (commerces, bureaux, entrepôts…). Sont éligibles les travaux de rénovation énergétique suivants :

– l’isolation de combles, de toitures, de murs ou de toitures-terrasses ;

– les chauffe-eau solaires collectifs ;

– les pompes à chaleur (PAC) et les chaudières biomasse collectives ;

– la ventilation mécanique ;

– le raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;

– les systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;

– en outre-mer uniquement : la réduction des apports solaires par la toiture, les protections des baies contre le rayonnement solaire et les climatiseurs performants.

Attention : ces travaux doivent être réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE).

Quel montant ?

Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses hors taxes (dont le coût de la main-d’œuvre et l’éventuelle assistance à maîtrise d’ouvrage) éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, dans la limite de 25 000 € par entreprise. Les devis devant être datés et signés postérieurement au 1er octobre 2020.

Précision : ce crédit d’impôt est cumulable avec d’autres aides existantes (certificats d’économies d’énergie, par exemple).

Ces dépenses devront être déclarées au cours de l’année concernée à l’aide de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.