Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.

Report du dépôt des déclarations de résultats

Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.

Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

A noter que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020, ainsi que le paiement du solde de la CVAE, prévu pour le 5 mai 2020, peuvent être décalés au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.

Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que, durant la période de l’état d’urgence lié au Covid-19, les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises, donnent lieu à déduction de la TVA supportée sur ces produits.

Pour cela, les dons doivent être consentis au profit :– des établissements de santé ;– des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;– des professionnels de la santé ;– des services de l’État et des collectivités territoriales.

En pratique : le bénéfice de cette tolérance administrative n’est pas subordonné à la délivrance, par l’établissement recevant le don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice doit conserver, à l’appui de sa comptabilité, les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seule la facture d’origine permet normalement de justifier la récupération de la TVA.

Toutefois, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, l’administration fiscale admet que les fournisseurs puissent adresser à leurs cats une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du cat.

Rappel : les entreprises qui émettent et/ou reçoivent ces factures doivent mettre en place des contrôles établissant une « piste d’audit fiable ».

Ces factures peuvent ensuite être conservées, tant par le fournisseur que par le cat, sur support papier ou sur support informatique en les numérisant. Une numérisation qui suppose que le document soit au format Pdf assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, l’administration autorise le cat, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à conserver sous format Pdf simple la facture papier numérisée reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il devra la conserver sur support papier en l’imprimant ou la numériser, dans les conditions précitées.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de rentrer chez elles. De ce fait, certaines de ces personnes ont pu se poser la question de savoir si ce séjour forcé allait avoir des incidences sur leur statut de non-résident. L’administration fiscale vient d’apporter une réponse claire sur le sujet.

En préambule, elle rappelle que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :– ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;– ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire ;– ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

En outre, l’administration fiscale met en avant une jurisprudence du Conseil d’État (3 novembre 1995, n° 126513) qui précise que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ».

Ainsi, elle en conclut qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France. Et plus globalement, au regard des conventions internationales, le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure n’est pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.

Le montant

Pour 2020, le montant de la redevance est fixé à 138 € (88 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir : les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance.

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise. Celles qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril.

Point important : si votre entreprise relève du secteur de l’hébergement et de la restauration et qu’elle connaît des difficultés pour payer la redevance en raison de l’épidémie de Covid-19, vous pouvez reporter, pour une durée de 3 mois, la déclaration et le paiement de cette taxe, lesquels interviendront donc lors de la déclaration de TVA déposée en juillet.

En pratique : vous devez différer à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant la mention « Covid-19 – Report CAP » dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts :– pour une durée de 3 mois ;– sans justificatifs ni pénalités.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

Cette mesure exceptionnelle, qui était prévue pour le mois de mars, a officiellement été reconduite pour les échéances fiscales du mois d’avril.

Une nouvelle condition pour les grandes entreprises

Les demandes de report d’impôt formulées par les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 Md€ en France, sont désormais subordonnées à une nouvelle condition.

Ainsi, pour bénéficier du dispositif, ces entreprises ne doivent, en principe, réaliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficulté à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs impôts. Toutefois, la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc due aux échéances habituelles.

Néanmoins, l’administration fiscale autorise les entreprises relevant du régime réel normal, qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA en raison du confinement, d’évaluer forfaitairement l’impôt dont elles sont redevables.

Comment ? Elles peuvent, comme en période de congés, procéder à une estimation de la TVA due au titre d’un mois et verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant estimé. Une marge d’erreur de 20 % étant tolérée.

À noter : une régularisation intervient normalement dès le mois suivant. Mais dans le contexte actuel, cette régularisation ne devrait avoir lieu qu’à l’issue de la période de confinement.

Cet assouplissement concerne les déclarations souscrites en avril correspondant aux opérations de mars, et aussi probablement, selon l’évolution des mesures de confinement, les déclarations de mai relatives aux opérations d’avril.

En cas de baisse de chiffre d’affaires

Des modalités spécifiques de calcul de l’acompte forfaitaire de TVA sont prévues pour les entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires. Ainsi, elles peuvent, pour la déclaration d’avril relative aux opérations de mars, verser un forfait fixé à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, pour celles ayant déjà recouru à un acompte, du montant déclaré au titre de janvier. Ce forfait étant abaissé à 50 % si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou est en très forte baisse (au moins 50 %).

En pratique : le montant de l’acompte doit être mentionné sur la déclaration à la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » du cadre « TVA brute ». Et le cadre « Mention expresse » doit être complété avec les mots-clés « Acompte Covid-19 du mois M+1 » et le forfait utilisé (par exemple, « Forfait 80 % du mois M »).

Une déclaration de régularisation devra intervenir le mois suivant, sauf prolongation de la période de confinement. Dans ce cas, les mêmes règles s’appliqueront à la déclaration de mai concernant les opérations d’avril.

Précision : à l’issue du confinement, lors de la déclaration de régularisation, l’entreprise devra cumuler les éléments réels relatifs au mois écoulé avec ceux des mois précédents réglés sous forme d’acomptes. Les acomptes ainsi versés devront être imputés et mentionnés sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés » du cadre « TVA déductible ».

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2020. Un délai supplémentaire de 15 jours étant toutefois accordé par l’administration fiscale, ces déclarations doivent donc être souscrites au plus tard le 20 mai 2020. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Cependant, à titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.

À noter : pour l’heure, aucune condition n’est exigée des entreprises pour bénéficier de ce report.

Sont concernées :– les déclarations n° 2031, 2035, 2139 et 2143 des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;– la déclaration n° 2065 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;– la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Précision : ce délai supplémentaire vaut également pour les annexes aux déclarations et les formulaires de crédits d’impôts. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE n’est pas expressément visée par la mesure.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020