Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre du mois concerné au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

La loi de finances rectificative récemment votée vient de préciser que les sommes perçues dans ce cadre ne seront soumises :– ni à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;– ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.

Par ailleurs, cette loi précise que les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre de certains régimes, notamment le régime d’exonération des plus-values de cession des éléments d’actif fonction du montant des recettes de l’entreprise (exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes n’excède pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et les entreprises commerciales de vente ainsi que pour les exploitants agricoles, ou 90 000 € pour les prestataires de services).

Cette disposition de la loi de finances rectificative devra toutefois recueillir l’accord de la Commission européenne et faire l’objet dans la foulée d’un décret. Nous vous tiendrons informé de sa publication.

Art. 1er, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020.

Au vu des circonstances actuelles, et afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté, ce plafond de 552 € a été relevé à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020.

Autrement dit, les dons faits, en 2020, par les particuliers à ces organismes bénéficieront d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction dépassant le montant de 1 000 € ouvrant droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 14, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition dont relève le bailleur a été précisé.

Ainsi, les bailleurs qui relèvent des revenus fonciers ne seront pas imposables sur les loyers faisant l’objet d’une renonciation entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Et ils pourront quand même déduire les charges correspondantes (charges de propriété, intérêts d’emprunt).

À noter : lorsque le bailleur loue les locaux à une entreprise exploitée par un de ses ascendants, un descendant ou un membre de son foyer fiscal, il doit pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise pour bénéficier de cette mesure fiscale de faveur.

Une mesure qui s’applique également aux bailleurs relevant des bénéfices non commerciaux. Ces abandons de loyers ne constitueront donc pas une recette imposable, sans que soit remise en cause la déductibilité des charges.

Enfin, pour les bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, les abandons de loyers accordés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 seront déductibles de leur résultat imposable. Et ils n’auront pas besoin de justifier d’un intérêt à ce titre.

Précision : dans tous les cas, l’entreprise locataire ne doit pas avoir de a de dépendance avec le bailleur.

Art. 3, loi n° 2020-473 du 25 avril 2010, JO du 26

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général, sans contrepartie ou avec une contrepartie limitée, peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Un avantage fiscal qui s’applique même si le nom de l’entreprise mécène est associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire.

Précision : la réduction d’impôt est, en principe, égale à 60 % des versements de l’entreprise, retenus dans la limite de 10 000 € (20 000 € pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020) ou de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Dans une affaire récente, une entreprise avait consenti des dons à une association, dont l’objet était de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin. Le nom de l’entreprise avait été apposé sur les véhicules de course et le camion semi-remorque utilisés par les membres de l’association. À ce titre, l’entreprise avait estimé pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Ce qu’avait remis en cause l’administration fiscale dans la mesure où il n’existait pas de disproportion marquée entre les sommes données et la contrepartie accordée à l’entreprise par l’association.

Selon les juges de la cour administrative d’appel, la valeur économique de l’exposition médiatique dont l’entreprise avait bénéficié à l’occasion des courses automobiles importait peu. Et l’entreprise avait donc droit à la réduction d’impôt pour les sommes qu’elle avait versées à l’association.

Faux, vient de trancher le Conseil d’État. Pour lui, la valorisation du nom de l’entreprise, c’est-à-dire l’avantage publicitaire qu’elle retire, ne doit représenter, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du don pour ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat.

Conseil d’État, 20 mars 2020, n° 423664

Certaines sociétés de personnes et groupements assimilés (EURL, sociétés en nom collectif, sociétés civiles…) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.

Précision : cette option est révocable pendant les 5 premiers exercices qui suivent le choix de la société.

En principe, l’option doit être exercée par la société au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement au plus tard avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Illustration : une société de personnes, qui a clôturé son exercice le 31 décembre 2019, devait, pour être soumise à l’impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2020, normalement notifier son option avant le 31 mars 2020.

En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’administration fiscale a indiqué qu’une société de personnes peut demander à son service des impôts gestionnaire un report pour déposer son option pour l’impôt sur les sociétés si elle justifie ne pas être en mesure de la transmettre dans le délai imparti (fermeture des locaux, par exemple).

À noter : une autre mesure de tolérance est prévue par l’administration pour l’intégration fiscale. En principe, l’option pour ce régime doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédant celui au titre duquel le régime s’applique. L’administration a précisé que ce délai d’option est reporté dans les mêmes conditions que le report de délai de la déclaration de résultats. En conséquence, l’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 peut être exercée jusqu’au 30 juin 2020. En outre, l’administration admet que l’option soit transmise sur un document Pdf signé et scanné, puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise. En temps normal, l’option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration.

www.impots.gouv.fr

Le gouvernement a adapté le calendrier des principales échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire du Covid-19.

Report du dépôt des déclarations de résultats

Ainsi, le dépôt des déclarations de résultats et assimilées est décalé au 30 juin 2020.

Report du paiement des impôts directs

Par ailleurs, les entreprises en difficultés financières peuvent demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE…). Cette mesure, qui était déjà prévue pour les mois de mars et d’avril, a été reconduite pour les échéances fiscales du mois de mai. En pratique, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts pour une durée de 3 mois, sans justificatifs ni pénalités.

A noter que le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés 2019, accompagné du relevé n° 2572, prévu pour le 15 mai 2020, ainsi que le paiement du solde de la CVAE, prévu pour le 5 mai 2020, peuvent être décalés au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

À noter : vous devez continuer à reverser, aux dates habituelles, la TVA et l’impôt prélevé à la source de vos salariés, lesquels ne font pas partie du report systématique de paiement.

Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.

Précision : les entreprises en grande difficulté, pour lesquelles les reports de paiement se révèlent insuffisants, peuvent solliciter une remise sur leurs impôts directs en utilisant le même formulaire.

En principe, les entreprises qui donnent ou qui vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens.

Mais par exception, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé que, durant la période de l’état d’urgence lié au Covid-19, les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises, donnent lieu à déduction de la TVA supportée sur ces produits.

Pour cela, les dons doivent être consentis au profit :– des établissements de santé ;– des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;– des professionnels de la santé ;– des services de l’État et des collectivités territoriales.

En pratique : le bénéfice de cette tolérance administrative n’est pas subordonné à la délivrance, par l’établissement recevant le don, d’une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice doit conserver, à l’appui de sa comptabilité, les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seule la facture d’origine permet normalement de justifier la récupération de la TVA.

Toutefois, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19, l’administration fiscale admet que les fournisseurs puissent adresser à leurs cats une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture papier correspondante par voie postale, tout en préservant le droit à déduction de la TVA du cat.

Rappel : les entreprises qui émettent et/ou reçoivent ces factures doivent mettre en place des contrôles établissant une « piste d’audit fiable ».

Ces factures peuvent ensuite être conservées, tant par le fournisseur que par le cat, sur support papier ou sur support informatique en les numérisant. Une numérisation qui suppose que le document soit au format Pdf assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique, d’une signature électronique ou de tout dispositif sécurisé équivalent.

Par tolérance, l’administration autorise le cat, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, à conserver sous format Pdf simple la facture papier numérisée reçue par courrier électronique. À l’issue de cette période, il devra la conserver sur support papier en l’imprimant ou la numériser, dans les conditions précitées.

www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 6 avril 2020

En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de la mise en place du confinement sont donc empêchées de rentrer chez elles. De ce fait, certaines de ces personnes ont pu se poser la question de savoir si ce séjour forcé allait avoir des incidences sur leur statut de non-résident. L’administration fiscale vient d’apporter une réponse claire sur le sujet.

En préambule, elle rappelle que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui :– ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;– ou exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que ce ne soit qu’à titre accessoire ;– ou ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

En outre, l’administration fiscale met en avant une jurisprudence du Conseil d’État (3 novembre 1995, n° 126513) qui précise que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ».

Ainsi, elle en conclut qu’un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France. Et plus globalement, au regard des conventions internationales, le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure n’est pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux.