La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau ») sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Le montant de cette taxe est calculé par application à la surface totale de vente au détail d’un taux variant selon le chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé au cours de l’année civile précédente.

Attention : la Tascom peut faire l’objet de variations en raison de réductions ou de majorations de taux.

En pratique, la surface de vente servant d’assiette au calcul de la taxe s’entend des espaces clos et couverts affectés à :– la circulation de la catèle pour effectuer ses achats ;– l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ;– la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Autrement dit, les locaux dont l’accès est fermé à la catèle ou encore les espaces non couverts ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette surface. À ce titre, l’administration fiscale a admis que les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la catèle de marchandises vendues en ligne – ou « drives » – en soient également exclues.

En revanche, le chiffre d’affaires réalisé par ces « drives » doit, quant à lui, être pris en compte pour établir le taux de la Tascom, même si celui-ci est réalisé dans un espace dont la surface n’entre pas dans l’assiette de la taxe. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.

Conseil d’État, 10 mars 2020, n° 436879

En février dernier, le gouvernement présentait une première estimation du bilan du contrôle fiscal pour 2019. Il chiffrait alors la somme encaissée par l’administration à environ 10 Md€, dont 9 Md€ au titre des contrôles fiscaux proprement dits.

Un chiffre qui a été revu à la hausse au début de l’été. Et c’est par tweet que le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé cette collecte record. Après trois années de baisse consécutives, ce sont finalement près de 12 milliards d’euros qui sont rentrés dans les caisses de l’État en 2019, dont 11 Md€ attribués aux seuls contrôles fiscaux.

À noter : le différentiel provient du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui a recouvré 0,358 Md€, et de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), pour 0,530 Md€.

L’explication ? Une lutte contre la fraude fiscale qui se trouve améliorée grâce à l’utilisation accrue de l’informatique, et en particulier du « data mining ». Une stratégie de ciblage permettant d’explorer massivement les données des contribuables grâce à l’intelligence artificielle (croisements d’informations, analyses statistiques…). Désormais, ce sont plus de 20 % des opérations de contrôle fiscal qui sont issus de cette technique.

En outre, le nombre de régularisations opérées par les contribuables est monté en flèche avec l’extension du « droit à l’erreur ».

Rappel : les contribuables qui font l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, d’un contrôle sur pièces ou d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle peuvent bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’ils régularisent, en cours de contrôle, les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations, et ce sans encourir de majoration, ni d’amende.

Pour 2020, en revanche, les recettes de la lutte contre la fraude pourraient être en baisse en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les contrôles fiscaux ayant été exceptionnellement suspendus pendant cette période.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère d’un groupe est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Aussi, l’administration a-t-elle l’obligation de lui adresser un document l’informant du montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable à la suite du contrôle fiscal dont a fait l’objet l’une des sociétés membres du groupe. Une obligation que l’administration fiscale doit respecter, y compris lorsque la société contrôlée est également la société mère du groupe, comme l’illustre un récent contentieux.

À noter : le document d’information doit être reçu avant la notification à la société contrôlée de l’avis de mise en recouvrement.

Dans cette affaire, la société mère d’un groupe fiscalement intégré avait apporté des titres de participation à une autre société. À l’occasion de cet apport partiel d’actifs, la société mère avait réalisé une plus-value qui, selon elle, devait lui ouvrir droit à une exonération d’impôt. Cependant, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause le bénéfice de cet avantage fiscal. Et par courrier, elle avait informé la société mère des conséquences financières du redressement sur ses propres résultats, mais sans lui préciser lesdites conséquences sur le résultat d’ensemble du groupe.

À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, la société mère aurait dû être informée de ces conséquences financières, peu importe qu’elle disposât, par ailleurs, d’éléments d’informations en sa qualité de société membre contrôlée lui permettant de contester les suppléments d’impôts envisagés. Les juges ont souligné que le droit d’information de la société mère se distingue de celui dont bénéficie chaque société membre du groupe. Autrement dit, lorsque la société mère fait l’objet d’un redressement en tant que société membre du groupe, ces deux garanties doivent se cumuler. L’administration ayant omis d’envoyer le document d’information à la société mère, le redressement fiscal a donc été annulé.

Conseil d’État, 3 avril 2020, n° 426146

Pour contrôler les taxes sur le chiffre d’affaires, en particulier la TVA, les agents de l’administration fiscale (ou des douanes) peuvent, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, procéder ou faire procéder à un prélèvement d’échantillons de produits ou de marchandises aux fins d’analyse ou d’expertise.

À noter : ce dispositif s’applique aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés ou remis aux entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Cette procédure doit être réalisée en présence soit du propriétaire du produit ou de la marchandise, soit de leur détenteur, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par le vérificateur. Le prélèvement fait l’objet d’un procès-verbal, signé par le vérificateur ainsi que par la personne présente. Point important, cette dernière peut y faire insérer toute déclaration qu’elle juge utile. Une copie du procès-verbal lui est remise.

Précision : le procès-verbal décrit les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comporte toutes les indications nécessaires pour établir l’authenticité des échantillons prélevés.

Les modalités de réalisation du prélèvement et de conservation et de restitution des échantillons ont été fixées par décret. Ainsi, tout prélèvement doit normalement comporter quatre échantillons, identiques autant que faire se peut. Chaque échantillon prélevé doit être mis sous scellés et identifié par une étiquette contenant plusieurs mentions et signatures obligatoires.

À noter : un échantillon est remis au propriétaire du bien (ou à son détenteur ou au représentant), qui doit le conserver en l’état, sauf refus de sa part.

La restitution des échantillons peut être demandée par le propriétaire du bien, son détenteur ou leur représentant, à leurs frais, sauf s’ils ont été détruits par l’analyse ou l’examen ou s’ils doivent être conservés pour un examen complémentaire, un recours ou une procédure judiciaire. Lorsque ces derniers ne sollicitent pas cette restitution, l’administration peut leur demander de retirer les échantillons restants sous 30 jours. À l’expiration de ce délai, les échantillons non récupérés sont détruits.

Art. 189, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29


Décret n° 2020-403 du 6 avril 2020, JO du 8

Si votre entreprise exerce une activité considérée comme polluante, elle peut être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Différentes catégories d’activité sont visées, à savoir le stockage et le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux d’extraction. Depuis le 1er janvier 2020, la gestion et le recouvrement de la TGAP ont été transférés des douanes vers l’administration fiscale pour les composantes « émissions polluantes », « lubrifiants », « lessives » et « matériaux d’extraction ». Pour la composante « déchets », ce transfert s’opérera au 1er janvier 2021.

L’administration fiscale a indiqué que la TGAP (hors déchets) due au titre de 2020 donnera lieu à un acompte unique, à déclarer et à payer en octobre 2020 avec la TVA. Le montant de cet acompte est égal à celui des trois acomptes qui auraient été versés sous l’ancien régime. En pratique, il doit être déclaré sur l’annexe à la déclaration de TVA de septembre 2020, déposée en octobre, pour les entreprises soumises au régime réel ou non imposables à la TVA et être téléréglé sur le site www.impots.gouv.fr.

Les entreprises relevant d’un régime simplifié devront déclarer cet acompte également en octobre 2020, mais à l’aide d’un formulaire dédié et le payer par virement (ou par chèque).

À savoir : si votre entreprise connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année précédente, elle pourra moduler cet acompte.

Après une phase de test réalisée dans 18 départements durant le 1er semestre 2020, les Français devaient pouvoir payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes à compter du 1er juillet 2020. En raison du contexte sanitaire, la généralisation de ce service à l’ensemble du territoire est reportée à une date qui sera communiquée par les pouvoirs publics.

Rappelons que ce paiement de proximité pourra concerner tous les montants devant normalement être réglés aux guichets de la DGFiP (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…), mais aussi les factures de crèche, de cantine ou encore d’hôpital ainsi que les amendes.

Pour les impôts, le paiement sera possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire au-delà de ce montant. Pour les autres créances, le paiement en espèces sera autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant en carte bancaire.

Concrètement, les contribuables auront accès à 4 700 points de contact, répartis sur 3 400 communes, dont 1 600 où la DGFiP n’est actuellement pas présente. Des buralistes qui, rappelons-le, offrent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

Précision : la liste des buralistes qui participent à la phase test est disponible en cliquant sur ce a.

À l’occasion de la fête nationale du 14 juillet 2020, Emmanuel Macron s’est exprimé sur les principaux sujets qui préoccupent actuellement les Français : situation sanitaire, réforme des retraites, plan de relance et fiscalité. Sur ce dernier thème, le président de la République a annoncé que des ajustements allaient être réalisés. Refusant d’augmenter les impôts pour ne pas freiner la consommation, il a précisé que la suppression totale de la taxe d’habitation pour les ménages les plus aisés (ceux gagnant plus de 2 500 € par mois pour un célibataire), qui était attendue pour 2023, allait être différée d’au moins un an. Une décision qui pourrait générer une économie de 2,4 milliards d’euros en 2021 et 2,9 milliards d’euros en 2022 pour les finances publiques.

Rappelons que depuis cette année, 80 % des Français ne paient plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Seuls 20 % des foyers les plus aisés en sont encore redevables. Mais, pour ces derniers, l’exonération progressive de taxe d’habitation devait être mise en œuvre à compter de 2021 pour une exonération totale en 2023.

En outre, toujours en matière de fiscalité, le président de la République a averti qu’il ne comptait pas revenir sur la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (devenu l’impôt sur la fortune immobilière). Une réforme qu’il juge nécessaire pour « faire revenir des gens qui investissent ».

Comme annoncé par le gouvernement, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, permet aux communes d’accorder, si elles le souhaitent, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) au profit des PME relevant des secteurs les plus touchés économiquement et financièrement par la crise du Covid-19, au regard de l’importance de leur baisse d’activité constatée en raison, notamment, de leur dépendance à l’accueil du public.

Quelles entreprises ?

Pour bénéficier du dégrèvement, les entreprises doivent exercer leur activité principale dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Une liste de ces secteurs sera établie par décret.

De plus, les entreprises doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 M€. Ce dispositif s’adresse donc aux seules PME.

Précision : le chiffre d’affaires pris en compte est celui réalisé en 2018 ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos dans cette même année.

Quel montant ?

Le dégrèvement est égal aux 2/3 du montant de la CFE. Certains prélèvements et taxes ne sont toutefois pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

Attention : en raison de l’encadrement communautaire des aides perçues par les entreprises, le dégrèvement peut être plafonné.

Comment en bénéficier ?

Le dégrèvement est facultatif car il dépend du choix des communes. Ces dernières doivent donc prendre une délibération en ce sens, au plus tard le 31 juillet 2020.

En pratique, le dégrèvement sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale sur le solde de CFE due au titre de 2020. Cependant, pensez à vérifier ce solde de CFE qui sera mis en recouvrement en fin d’année. Car s’il ne tient pas compte du dégrèvement, vous serez en droit de formuler une réclamation sur papier libre, et ce, en principe, jusqu’au 31 décembre 2021.

Art. 3, projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074, enregistré à l’Assemblée nationale le 10 juin 2020