Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour leur activité peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes (taxe intérieure de consommation/taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) payées sur les dépenses engagées à ce titre. Les demandes de remboursement devant être déposées avant le 31 décembre de la 3e année qui suit celle des achats. Autrement dit, avant le 31 décembre 2020 pour les achats de carburant réalisés en 2017.

Une demande en ligne

En pratique, jusqu’à présent, seules les demandes susceptibles d’entraîner un remboursement de plus de 300 € devaient être transmises par voie électronique sur le portail chorus-pro.gouv.fr. Les autres pouvaient être traitées sur un formulaire papier. Désormais, c’est-à-dire à compter de l’ouverture de la campagne de remboursement 2020 pour les consommations de 2019, toutes les demandes de remboursement, quel que soit leur montant, devront être transmises sur ce portail.

Arrêté du 23 mars 2020, JO du 26

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux

Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, aussi appelés « délais de reprise », qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.

Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Précision : les délais applicables en matière de rescrit fiscal sont également suspendus.

Pas de report pour les déclarations fiscales

En revanche, aucun report n’est, pour le moment, prévu pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, notamment, les dates limites de transmission des déclarations fiscales des entreprises resteraient, pour l’heure, inchangées. Il n’est toutefois pas exclu, dans le contexte actuel, que la DGFiP fasse preuve de tolérance.

À noter : la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2020. Mais certaines d’entre elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de 15 jours. Ainsi, peuvent être transmises jusqu’au 20 mai 2020 la déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) relevant d’un régime réel, la déclaration de résultats n° 2065 des entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et la déclaration n° 1330-CVAE. Les autres déclarations (n° 1329-DEF pour la CVAE 2019, n° 3517 CA 12 pour la TVA…) sont à souscrire pour le 5 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires…), sans justifications, sans formalités et sans pénalités, voire d’obtenir des annulations d’impôts, au cas par cas. En revanche, ce dispositif ne vise pas la TVA. Sur ce point, le gouvernement vient de renforcer son plan d’aide aux entreprises en promettant un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale.

A noter : la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.

Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt

En outre, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) et/ou la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), et/ou, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Saisir la commission spéciale

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).

Le nombre de cas confirmés de personnes infectées par le coronavirus (Covid-19) ne cesse de croître sur le territoire national. De telle sorte que de nombreux salariés se retrouvent confinés à leur domicile. Et que beaucoup d’entreprises subissent une baisse d’activité, en particulier dans certains secteurs. Récemment, de nouvelles mesures ont été prises en matière fiscale pour aider les entreprises en difficulté.

Le gouvernement avait déjà annoncé, il y a quelques temps, la possibilité pour les entreprises qui en éprouvaient le besoin de demander un report de leurs échéances fiscales. Dernièrement, il a précisé la marche à suivre pour demander des délais de paiement ou des remises d’impôts directs (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises…).

Dans un premier temps, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels un modèle spécifique de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Plusieurs éléments justificatifs devant être renseignés (baisse du chiffre d’affaires, situation de la trésorerie…).

Mais lors de son allocution télévisée du 12 mars dernier, le Président de la République est allé plus loin en annonçant que les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justifications, sans formalités et sans pénalités le paiement des impôts dus en mars. Un simple mail à l’administration fiscale devrait donc suffire. Quant aux échéances des prochaines semaines, elles pourront, selon le chef de l’État, être suspendues.

À noter : des mesures d’annulation et de rééchelonnement devraient également être prises. Reste à savoir dans quelles conditions… En principe, les remises d’impôts directs sont réservées aux situations les plus difficiles et sont décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts, une fois le prélèvement effectif.

Du côté des travailleurs indépendants, le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment. Sans oublier qu’ils peuvent reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre. Une faculté de report qui peut concerner trois échéances par an en cas de paiement mensuel ou une seule en cas de paiement trimestriel. Ces démarches sont accessibles dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Sachant que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Enfin, pour les contrats de mensualisation de la CFE ou de la taxe foncière, le paiement peut être suspendu sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au moment du solde, sans pénalité.

À noter : pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à contacter leur service des impôts par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Vous le savez, depuis l’an dernier, la France a instauré une taxe sur les services numériques (dite taxe « GAFA »). En principe, les entreprises concernées doivent verser deux acomptes en avril et en octobre de l’année d’imposition. Une régularisation intervenant en avril de l’année suivante.

Rappel : sont visées par cette taxe les prestations de ciblage publicitaire utilisant les données collectées sur les internautes ainsi que les services d’intermédiation entre internautes. Fixée au taux de 3 %, elle s’applique à la part de chiffre d’affaires, issue de ces services, considérée comme réalisée en France. Et l’entreprise, qu’elle soit établie ou non sur le territoire national, doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, lié à ces services, qui excède à la fois 750 M€ au niveau mondial et 25 M€ en France.

Mais cette taxe n’a pas vocation à perdurer. En effet, la France s’est engagée à la remplacer par la taxe internationale qui émanera de l’accord négocié dans le cadre de l’OCDE et à rembourser aux entreprises le trop-perçu.

Dans l’attente de cet accord, et afin d’apaiser les tensions avec les États-Unis dont les grandes entreprises sont directement ciblées, l’administration fiscale autorise à reporter le paiement des acomptes au titre de la taxe 2020, normalement dus en avril et en octobre prochains, jusqu’en décembre 2020. En clair, ces acomptes pourront être remplacés par un paiement unique, sans intérêts de retard ou pénalités.

Attention : un acompte unique a été versé en novembre 2019 pour la taxe due au titre de 2019. Cette taxe 2019 ne bénéficie pas du report. Pour elle, une régularisation devra donc bien intervenir en avril 2020. Selon le ministre de l’Économie et des Finances, l’acompte de novembre a rapporté 280 M€. Une somme qui devrait attendre 400 M€ lors du versement du solde, conformément aux prévisions.

Une étude du site Meilleursagents.com s’est intéressée à la rentabilité du dispositif Denormandie. Un dispositif qui, rappelons-le, a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Selon les auteurs de cette étude, le dispositif Denormandie permet d’atteindre une rentabilité nette moyenne de 3,7 %. Ce résultat étant obtenu en prenant en compte l’ensemble des charges liées à l’achat et à la détention du bien et l’avantage fiscal attaché au dispositif. Un bémol toutefois, l’étude souligne que, pour 63 % des villes éligibles au Denormandie, plus de 80 % de la population dépasse les plafonds de ressources à respecter pour pouvoir être locataires. Ce qui se traduit donc par un risque locatif élevé en raison d’un nombre limité de locataires.

Par ailleurs, un classement des dix villes (de plus de 30 000 habitants) les plus attractives pour investir a été dressé. Arrive en tête la ville de Quimper, qui affiche le meilleur rapport rentabilité/risque avec 4,2 %, suivi de Limoges, avec 4,1 % et de Niort, Poitiers et Evry qui offrent un rendement de 4 %. Les villes de Lorient et de Troyes affichent un taux de 3,9 % et Pau et La Roche-sur-Yon de 3,8 %. Colmar reçoit la lanterne rouge avec 3,7 %.

La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association.

Par rémunération du dirigeant, il faut comprendre l’attribution de sommes d’argent et de tout autre avantage par l’association (rémunération des fonctions de dirigeant, d’une autre activité effective au sein de l’association ou de missions ponctuelles, avantages en nature, cadeaux, remboursement forfaitaire de frais…).

Une exception légale pour les grandes associations

Une association peut rémunérer un dirigeant si la moyenne des ressources annuelles de ses trois derniers exercices, excluant celles provenant des personnes morales de droit public, dépasse 200 000 €, deux dirigeants quand elle excède 500 000 € et trois si elle est supérieure à 1 M€. Attention, toutefois, car l’ensemble des rémunérations perçues par un dirigeant (y compris au sein d’un autre organisme sans but lucratif) ne doit pas excéder, en 2020, 10 284 € par mois.

L’association doit, par ailleurs, remplir certaines conditions. Ainsi, ses statuts et ses modalités de fonctionnement doivent assurer sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants. De plus, le versement d’une rémunération doit être explicitement prévu dans les statuts et son organe délibérant doit avoir décidé son montant et ses conditions à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une tolérance administrative pour toutes

Toutes les associations, quel que soit le montant de leurs ressources, peuvent rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de leur gestion si la rémunération mensuelle brute de chacun d’entre eux n’excède pas les trois quarts du Smic, soit, en 2020, 1 154,57 €.

Et attention, car l’administration fiscale assimile à des dirigeants les personnes qui, sans être investies statutairement, exercent néanmoins un contrôle effectif et constant de l’association et en définissent les orientations (appelées « dirigeants de fait »).

À savoir : les grandes associations qui rémunèrent certains de leurs dirigeants en application de l’exception légale ne peuvent pas appliquer aussi la tolérance administrative et donc verser à d’autres dirigeants une rémunération limitée aux trois quarts du Smic.