La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants. Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :– 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;– 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;– 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;– 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).

Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Dans ce même délai, le barème de la première composante de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sera, d’une manière générale, allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation.

Rappel : le montant de la TVS est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».

Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème.

À noter : à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant maximal est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une loi qui vient d’être publiée au Journal officiel. Cette année, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Plusieurs dispositions touchent aussi à la vie des entreprises, même si aucun changement majeur n’est à signaler.Présentation des principales réformes au programme.

Baisse de l’impôt sur le revenu

La mesure la plus emblématique de cette loi de finances consiste en la baisse de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de la première tranche imposable du barème progressif de l’impôt est réduit de 14 à 11 %. Une baisse qui prend effet immédiatement puisqu’elle est intégrée aux prélèvements à la source opérés à compter du 1er janvier 2020.

Suppression de la taxe d’habitation

Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparaît, comme prévu, en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les autres, une exonération est instaurée, qui prendra effet à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022 pour parvenir à une suppression totale en 2023.

Aménagement du mécénat d’entreprise

Du côté des professionnels, le mécénat est encouragé auprès des petites structures tandis qu’il est davantage encadré pour les grandes entreprises. De telle sorte que le plafond de versement jusqu’alors fixé à 10 000 €, est porté à 20 000 € pour les dons effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la réduction d’impôt est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, sauf exceptions.

Modification de la fiscalité des véhicules

Autre mesure, la fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte des nouvelles méthodes européennes de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicle Test Procedure). En pratique, pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le montant de la fraction d’amortissement ou de loyer déductible des résultats des entreprises est modifié et la taxe sur les véhicules de sociétés allégée. En outre, le malus automobile est, de nouveau, alourdi, et particulièrement à l’égard des SUV pour lesquels le montant peut désormais atteindre 20 000 € (contre 10 500 € auparavant).

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Sans oublier la révision de la trajectoire de baisse prévue pour l’impôt sur les sociétés au détriment, une nouvelle fois, des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. Le taux, qui devait être de 28 % en 2020 pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction du bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, c’est un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, qui s’appliquera à ces entreprises à la totalité de leur bénéfice.

Décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019


Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 40 %, qu’elle soit utilisée dans une voiture particulière ou un véhicule utilitaire.

Précision : le droit à déduction est subordonné au respect de plusieurs conditions. Notamment, l’entreprise doit utiliser le carburant pour les besoins de son activité soumise à la TVA. Et elle doit être en possession d’une facture, mentionnant la taxe.

À compter du 1er janvier 2020, cette déduction partielle sera portée à 60 %, là aussi quel que soit le type de véhicule.

Exemple : en 2020, une entreprise règle une facture d’essence de 600 € TTC, dont 100 € de TVA. Au titre de cette taxe, elle pourra récupérer 60 € (100 € x 60 %).

Une fraction de TVA déductible qui atteindra 80 % en 2021. Et elle sera totale à partir de 2022, mais pour les seuls véhicules utilitaires.

À noter : le projet de loi de finances pour 2020 ne revient pas sur la hausse de la déductibilité de la TVA sur l’essence.

Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra d’aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole et d’instaurer ainsi une neutralité fiscale entre ces deux carburants. Rappelons qu’aujourd’hui le gazole bénéficie d’un régime plus favorable. La TVA étant déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Auparavant, seules les entreprises qui faisaient l’objet d’une vérification ou d’un examen de comptabilité pouvaient, pour tous les impôts et les périodes visés par le contrôle, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % lorsqu’elles régularisaient les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations.

En pratique : pour les intérêts courus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l’intérêt de retard réduit est donc de 0,14 % par mois (0,20 % x 30 %).

Depuis l’an dernier, cette possibilité de régularisation en cours de contrôle a été étendue aux contrôles sur pièces. Et l’administration fiscale vient de préciser la marche à suivre en la matière.

D’abord, l’entreprise est informée, dans la proposition de rectification, des redressements qui peuvent faire l’objet de la procédure de régularisation. Ensuite, la demande de régularisation doit, en principe, être formulée par l’entreprise dans les 30 jours suivant la réception de cette proposition. Une demande qui doit être notifiée par écrit, datée et signée, puis adressée au service en charge du contrôle. À ce titre, l’administration recommande d’utiliser l’imprimé n° 3964, même si toute demande est recevable, qu’elle qu’en soit sa forme, dès lors que l’entreprise mentionne précisément la nature et le montant des irrégularités dont elle demande la régularisation.

Lorsque la demande de l’entreprise est acceptée, celle-ci doit régulariser sa situation dans les 30 jours en déposant une déclaration complémentaire, signée, à l’aide de l’imprimé n° 3949. Et elle doit s’acquitter, dans les temps, des suppléments d’impôts et des intérêts de retard à taux réduit dont elle est redevable.

Précision : si l’entreprise ne peut pas régler la somme qui lui est réclamée à la date requise en raison de difficultés financières, elle peut néanmoins conserver le bénéfice de la réduction de l’intérêt de retard à condition de respecter le plan de règlement accepté par le comptable public.

BOI-CF-IOR-20-10 du 4 décembre 2019