Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal était égal à 60 % du montant des versements, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Les petites entreprises étaient donc susceptibles d’atteindre rapidement ce plafond.

Afin de lever cet obstacle au développement du mécénat, un plafond alternatif de 10 000 € est instauré pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ainsi, la limite de versement est désormais fixée à 10 000 € ou à 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

À savoir : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent, au cours d’un exercice, plus de 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt doivent les déclarer, par voie électronique, auprès de l’administration fiscale, selon des modalités qui restent à préciser par décret.

Suramortissement industriel

Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel inférieur à 43 M€) exerçant une activité industrielle qui acquièrent certains biens peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de leur valeur d’origine. Sont notamment visés les équipements robotiques, les équipements d’impression 3D, certains logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique ainsi que certains équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.

Ce nouveau suramortissement s’applique, en particulier, aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019 pour les biens acquis neufs ou fabriqués en 2019 ou en 2020, et également pour ceux acquis neufs à compter de 2021 lorsqu’ils ont fait l’objet d’une commande en 2019 ou en 2020 assortie du versement d’un acompte d’au moins 10 % et d’une acquisition dans les 24 mois suivant la commande.

Attention : le suramortissement est susceptible d’être plafonné en vertu de l’encadrement communautaire des aides en faveur des PME. Il revient à l’entreprise de vérifier qu’elle respecte cette limitation.

Suramortissement des véhicules

Un suramortissement bénéficiait déjà aux entreprises qui faisaient l’acquisition de véhicules « propres » dont le poids total autorisé en charge (PTAC) était égal ou supérieur à 3,5 tonnes (véhicules utilitaires et poids lourds).

Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé de 2 ans, soit jusqu’en 2021. Par ailleurs, à compter de 2019, son taux est porté de 40 % à 60 % pour les véhicules neufs dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Et il est étendu aux véhicules neufs dont le PTAC est égal ou supérieur à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, c’est-à-dire aux véhicules utilitaires légers. Mais pour eux, le taux est seulement de 20 %.

Précision : outre le gaz naturel, le biométhane carburant et le carburant ED95, les véhicules acquis peuvent désormais utiliser l’énergie électrique et l’hydrogène.

En réponse à la grogne des « gilets jaunes », les pouvoirs publics ont pris différentes mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes. Revue de détail.

Retour des heures supplémentaires défiscalisées

La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 et ne dépassant pas 5 000 € par an n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis cette même date, elle bénéficie également d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.

Instauration d’une prime exceptionnelle

Les primes exceptionnelles « de pouvoir d’achat » que les employeurs choisiraient de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ce régime de faveur étant toutefois soumis au respect de quelques conditions. Ainsi, cette prime doit être versée aux seuls salariés liés par un contrat de travail dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure). Sachant que l’employeur peut l’accorder à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération est inférieure à un montant qu’il définit. De plus, seuls les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle inférieure à 3 Smic, soit à 53 944,80 € brut (environ 3 600 € net par mois), peuvent toucher une prime exonérée d’impôt et de cotisations. Son montant ne pouvant pas être supérieur à 1 000 €. La part dépassant cette limite étant soumise à impôt et à cotisations.

Prise en charge des frais de covoiturage

L’employeur peut prendre en charge les frais de covoiturage que ses salariés engagent en tant que passagers pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Dans la limite de 200 € par an, cette « indemnité forfaitaire covoiturage » est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales normalement dues par l’employeur et le salarié. Sachant que ce plafond de 200 € inclut également les autres frais remboursés par l’employeur (frais de carburant, frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et indemnité kilométrique vélo). Les modalités de cette « indemnité forfaitaire covoiturage » doivent encore être précisées par décret.

Autres mesures

Parmi les autres mesures prises en faveur du pouvoir d’achat figure notamment l’annulation de la hausse de la taxe carbone sur le carburant. En outre, la prime à la conversion est augmentée. Elle est égale, sous certaines conditions, à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion, dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km, et à 5 000 € s’il s’agit d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Enfin, le barème kilométrique, qui sera publié prochainement par l’administration fiscale, devrait être revalorisé plus fortement pour les petites cylindrées (jusqu’à 4 CV).

Déduction pour épargne de précaution

Les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) sont remplacées par une déduction unique pour « épargne de précaution » (DEP) pour les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce nouveau dispositif permet aux exploitants soumis à un régime réel de déduire de leur résultat imposable, dans certaines limites, une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire à hauteur d’au moins 50 % de son montant. Une épargne qu’ils peuvent mobiliser au cours des 10 exercices suivants pour faire face à des dépenses, de toute nature, nécessitées par leur activité. La somme prélevée devant être réintégrée, au choix de l’exploitant, au résultat imposable de l’exercice d’utilisation ou de l’exercice suivant.

À noter : la condition d’épargner une somme d’argent au moins égale à 50 % de la DEP pratiquée est considérée remplie, en tout ou partie, à hauteur des coûts engagés par l’exploitant pour des stocks de fourrage ou à rotation lente.

Abattement en faveur des jeunes agriculteurs

Jusqu’à présent, les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel qui percevaient des aides à l’installation (dotations, prêts bonifiés) pouvaient bénéficier d’un abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des 5 premières années d’activité.

Cet abattement devient dégressif pour ceux qui obtiennent des dotations d’installation octroyées à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, son taux est fixé à 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 €. En revanche, lorsque le bénéfice est supérieur à cette somme, le taux de l’abattement est maintenu à 50 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 €. Puis, il est abaissé à 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et jusqu’à 58 552 €. Et il ne s’applique plus au-delà de 58 552 €.

Précision : l’année d’octroi de la dotation d’installation, les taux de 75 % et de 50 % sont portés à 100 % et le taux de 30 % est porté à 60 %.

Transmission d’exploitations

Jusqu’alors, les transmissions par donation ou par succession de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficiaient, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de mutation. Les biens transmis étaient exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur lorsque celle-ci n’excédait pas 101 897 €, puis de 50 % au-delà de ce montant.

Afin de favoriser les transmissions d’entreprises agricoles, ce seuil est porté à 300 000 € pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2019.

Crédit d’impôt remplacement pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 050 € pour 2018. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

1. Vais-je devoir payer l’impôt deux fois en 2019 ?

Le prélèvement à la source est entré en application le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que les contribuables devraient acquitter, en 2019, deux fois l’impôt : une fois au titre des revenus perçus en 2018 et l’autre par une retenue à la source au titre des revenus perçus en 2019.Mais pour éviter cette double imposition, l’impôt applicable aux revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (ou CIMR) calculé par l’administration fiscale. Son montant vous sera communiqué dans l’avis d’imposition que vous recevrez au cours de l’été 2019 suite au dépôt de votre déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

2. Comment vais-je récupérer mes crédits et réductions d’impôt ?

Le taux de prélèvement qui s’applique sur votre salaire ne tient pas compte de vos crédits et réductions d’impôt. Ces derniers vous seront reversés au cours de l’été de l’année suivante (N + 1). Sachez toutefois que les avantages fiscaux « récurrents » donnent lieu au versement, dès le 15 janvier N + 1, d’un acompte de 60 % du montant du dernier crédit ou de la dernière réduction d’impôt que vous avez obtenus. Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier.Sont concernés les crédits d’impôt relatifs à l’emploi à domicile, aux frais de garde de jeunes enfants et aux cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et partis politiques, pour investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel), pour dépenses liées à la dépendance et pour investissements outre-mer dans le logement. En revanche, le crédit d’impôt transition énergétique, notamment, n’ouvre pas droit à cet acompte.Ainsi, par exemple, si, en 2018, vous avez reçu une réduction d’impôt de 1 000 € au titre de vos dons de 2017, un acompte de 600 € a dû vous être versé au 15 janvier 2019. Et vous toucherez le solde à l’été 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018 déposée au printemps 2019.En revanche, si vous avez droit pour la première fois en 2019 à cet avantage fiscal (au titre des dons que vous avez versés en 2018), l’intégralité de la réduction d’impôt vous sera restituée à l’été 2019. Vous ne bénéficierez pas de l’acompte de 60 % en janvier 2019. Mais il vous sera versé dès janvier 2020.

3. Mon mari perçoit une rémunération moins importante que la mienne. Cette différence est-elle prise en compte ?

Non, l’administration détermine un taux personnalisé pour l’ensemble de votre foyer fiscal. Chaque membre du couple est prélevé à hauteur de ce taux, en proportion de ses revenus. Mais vous pouvez opter pour des taux individualisés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Ces taux sont toutefois automatiquement calculés par l’administration, en fonction de vos revenus respectifs, sans que vous puissiez intervenir sur cette répartition. En d’autres termes, vous ne pourrez pas choisir vos taux de prélèvement.Prenons un exemple : un couple marié dont les deux membres perçoivent un salaire. Le salaire de l’épouse est de 3 200 € par mois et celui de l’époux de 1 200 € par mois. Le montant annuel de leur impôt s’élève à 3 863 €. S’ils n’optent pas pour le taux individualisé, un taux unique de 7,4 % leur est appliqué. Sur l’année, 2 832 € seront prélevés sur les salaires de l’épouse et 1 064 € sur ceux de l’époux. En optant pour une individualisation, l’épouse sera prélevée de 3 900 € puisque l’administration lui appliquera un taux de 10,2 %. Quant à l’époux, il ne subira aucune retenue à la source car son taux individualisé sera fixé à 0 %. À noter que les éventuels trop-perçus sont restitués à l’automne de l’année suivante.

4. J’étais non imposable. Vais-je désormais être prélevé ?

Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale a transmis à votre employeur un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé et le montant de votre rémunération nette demeurera inchangé. Par contre, si vous êtes non imposable grâce à un crédit ou à une réduction d’impôt, vous allez désormais faire l’objet d’une retenue à la source puisque votre taux de prélèvement a été calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux. Un dispositif spécifique – consistant à appliquer un taux nul – a toutefois été prévu afin de ne pas prélever les foyers modestes. Pour cela, vous devez respecter les deux conditions cumulatives suivantes :– ne pas avoir été imposable au titre des 2 dernières années ;– avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

5. Je vais me marier en juin 2019. Que va-t-il se passer ?

Sans surprise, votre mariage va avoir une incidence sur votre situation fiscale. Il convient donc d’avertir rapidement l’administration de ce changement sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous avez 60 jours à compter de votre mariage pour le faire. Une fois avertie, l’administration procédera au calcul d’un taux de prélèvement unique. Un taux correspondant à l’imposition commune de vos revenus et de ceux de votre conjoint. Ce taux sera ensuite transmis à vos employeurs respectifs, dans un délai maximal de 3 mois suivant celui au cours duquel le changement de situation aura été signalé à l’administration. À moins que vous ne préfériez bénéficier d’un taux individualisé (cf. question 3).

6. Je ne souhaite plus que le taux de mon foyer fiscal vous soit transmis. Est-ce possible ?

Oui, vous pouvez revenir sur votre choix à tout moment. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr et de changer votre option au sein de la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Vous pourrez alors choisir le taux « non personnalisé ». Celui-ci sera déterminé sur la base de votre seule rémunération en fonction d’une grille de taux, publiée par l’administration fiscale, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant.

Sachez toutefois que ce taux neutre peut entraîner un prélèvement plus important que celui qui est pratiqué avec le taux personnalisé puisqu’il ne tient pas compte du quotient familial. Dans ce cas, il vous faudra attendre la régularisation opérée au cours de l’été de l’année suivante pour récupérer la somme avancée. Et si, à l’inverse, ce taux conduit à un prélèvement plus faible, par exemple en présence de revenus du patrimoine importants, vous devrez régler la différence directement auprès de l’administration fiscale. En pratique, il vous faudra, chaque mois, dans votre espace particulier du site www.impots.gouv.fr, déclarer votre revenu net imposable du mois précédent. L’administration calculera alors le montant du complément et le prélèvera. Par mesure de simplification, vous pourrez opter pour une reconduction mensuelle du montant ainsi prélevé afin de ne pas renouveler chaque mois votre déclaration.À noter que votre changement de taux sera pris en compte dans un délai maximal de 3 mois. Et n’oubliez pas également que les couples ont la possibilité de choisir un taux « individualisé » (cf. question n° 3).

7. Dois-je continuer à souscrire une déclaration de revenus ?

Vous serez toujours contraint de remplir une déclaration sur les revenus de l’année précédente, selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte vos réductions et crédits d’impôt, d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par votre foyer fiscal ainsi que de mettre à jour votre taux de prélèvement. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent vous sera restitué à l’été. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration. S’il excède la somme de 300 €, il sera recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés sur les 4 derniers mois de l’année.

8. Comment serai-je informé du prélèvement opéré sur mon salaire ?

À compter de janvier 2019, l’employeur doit appliquer au salaire net imposable de ses salariés une retenue calculée d’après les taux transmis par l’administration fiscale. Cette retenue devant ensuite être reversée à cette dernière. Les salariés sont informés du montant ainsi prélevé via de nouvelles mentions sur leur bulletin de salaire (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). À noter que les questions des salariés relatives à des trop-perçus, à des soldes à payer ou à des erreurs de taux de prélèvement doivent être adressées directement à l’administration fiscale, et non à l’employeur.

9. Le prélèvement à la source concerne-t-il tous mes impôts ?

Non. Le prélèvement à la source ne concerne que l’impôt sur le revenu. Si vous étiez mensualisé, vous avez sans doute constaté que le prélèvement a pris fin pour cet impôt mais qu’il est maintenu, le cas échéant, pour vos impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation). Mais l’employeur ne prélève l’impôt que pour le seul salaire qu’il vous verse. Et dans l’hypothèse où vous cumulez plusieurs employeurs, chacun d’entre eux opère une retenue à la source sur la rémunération qu’il vous verse, en appliquant le même taux, à savoir celui transmis par l’administration fiscale.En revanche, sachez que le prélèvement à la source s’applique sur vos salaires mais aussi sur la quasi-totalité de vos autres revenus. Le mode de prélèvement diffère alors selon la nature du revenu en cause. Par exemple, pour les revenus fonciers, l’impôt sur le revenu de l’année en cours fait l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement par prélèvement sur le compte bancaire que vous avez désigné. Là aussi, le taux de prélèvement ne change pas.

10. Avez-vous connaissance de ma situation fiscale ?

Absolument pas. La seule information transmise par l’administration fiscale à un employeur est le taux de prélèvement que vous avez choisi, c’est-à-dire soit le taux personnalisé de votre foyer fiscal, soit votre taux individualisé, soit le taux neutre. Sachant que, d’une manière générale, le taux de prélèvement ne révèle aucune information spécifique. Un même taux pouvant correspondre à des situations très différentes. C’est donc auprès de l’administration fiscale que vous continuez d’adresser votre déclaration de revenus et à aucun moment l’employeur n’a connaissance de votre avis d’impôt. Votre situation fiscale reste confidentielle ! De plus, votre taux de prélèvement est soumis au secret professionnel. Les personnes qui violeraient intentionnellement ce secret pourraient être sanctionnées.

11. Je viens de signer un CDD d’une durée de 3 semaines. Quel taux sera-t-il appliqué ?

Un dispositif spécifique est mis en œuvre pour les contrats courts, c’est-à-dire ceux dont la durée initiale n’excède pas 2 mois, comme dans votre cas, ou ceux à terme imprécis dont la durée minimale n’excède pas 2 mois. Normalement, l’employeur vous appliquera le taux neutre (cf. question n° 6). Mais ici, pour déterminer votre taux non personnalisé, il réduit la base de calcul d’un abattement égal à la moitié du montant mensuel net imposable du Smic. Ainsi, pour 2019, ce montant s’élevant à 1 247,55 €, l’abattement ressort à 624 €.Cependant, l’employeur peut aussi recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer votre taux personnalisé et ainsi l’appliquer dès le premier salaire qu’il vous verse.

12. En tant que stagiaire, comment va s’appliquer le prélèvement sur mes gratifications ?

Seule la part des gratifications versées aux stagiaires qui excède le montant annuel brut du Smic est imposable. Dès lors, pour la partie excédant cette limite d’exonération, les revenus sont soumis à la retenue à la source dans les conditions de droit commun.Prenons un exemple : un stagiaire, titulaire d’un contrat de 10 mois, perçoit une gratification nette mensuelle imposable (avant déduction pour frais professionnels) de 2 000 €. Précisons que le stage commence le 1er mars et se termine le 31 décembre. Pour les besoins de l’exemple, la limite d’exonération de cette gratification est fixée à 17 000 €. Dans ce cas de figure, l’employeur prélèvera l’impôt à la source à compter du 9e mois pour la part de gratification excédant 17 000 €, soit sur une assiette de 1 000 € en novembre. Puis, il prélèvera à la source sur le montant total de la gratification versée au titre du 10e mois, soit en décembre. À noter que ce mécanisme est également applicable aux rémunérations perçues par les apprentis.