Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, d’une déclaration de succession ou d’impôt sur la fortune immobilière, d’un contrôle fiscal ou encore d’une procédure d’expropriation. Cette base de données contient toutes les transactions immobilières réalisées en France ces 5 dernières années (exceptées celles des départements d’Alsace, de Moselle et de Mayotte).

À partir de critères que l’utilisateur sélectionne, le service lui restitue une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche et sur le périmètre géographique qu’il a choisis. Cette liste lui fournit ainsi des éléments de repère (prix de vente, date de transaction, descriptif des biens vendus…) utiles à l’estimation de son bien immobilier.

Jusqu’à présent, cette base de données était accessible sous certaines conditions. Il fallait se connecter à son espace personnel du site www.impots.gouv.fr, puis renseigner obligatoirement le motif de sa recherche. Autre condition, le nombre de consultations était limité à 50 recherches tous les 3 mois.

Désormais, il est possible d’accéder directement et sans restriction à toutes ces données (avec cartographie interactive) en se rendant sur ce site internet. Il est même possible de les télécharger !

Certaines entreprises (SA, SAS, SARL, SNC…) sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Elles sont redevables de cette contribution au taux de 0,16 % sur leur chiffre d’affaires, après application d’un abattement égal à 19 M€. Ainsi, la contribution due au titre de 2019 doit être télédéclarée et téléréglée au plus tard le 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2018 a excédé 19 M€, sauf exonérations.

À noter : les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 19 M€ sont donc exonérées de C3S, mais également dispensées de souscrire la déclaration annuelle.

Le recouvrement de la C3S est assuré, depuis le 1er janvier 2019, par l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, au lieu de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex-RSI). En pratique, la déclaration et le paiement doivent obligatoirement être effectués par voie électronique sur le site internet www.net-entreprises.fr. Si vous avez acquitté un mandat de télérèglement en 2018 sur ce site et que vous n’avez pas changé de coordonnées bancaires, ce mandat demeure valable pour le paiement de la C3S 2019.

Précision : depuis le 1er janvier 2018, le paiement de la C3S doit exclusivement être effectué par télérèglement. L’utilisation d’un autre mode de paiement entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes ainsi versées.

Le montant de la C3S est déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Passée l’émotion causée par le dramatique incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris, le gouvernement s’est rapidement mis en ordre de marche afin de proposer des solutions pour faire face à la rénovation du monument.

Ainsi, un projet de loi vient d’être présenté en Conseil des ministres visant à mettre en place une souscription nationale. Et pour l’accompagner, un dispositif fiscal exceptionnel est prévu. Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers au titre des dons consentis entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 serait porté de 66 à 75 %, retenus dans la limite de 1 000 €. Seraient visés les versements au Centre des monuments nationaux et à trois fondations reconnues d’utilité publique (la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame), réunis sur le portail www.gouvernement.fr/rebatirnotredame, ainsi qu’au Trésor public.

Au-delà du seuil de 1 000 €, le taux normal de 66 % serait maintenu, dans les conditions habituelles.

Rappel : les particuliers qui versent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette réduction est égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur. Si les dons excèdent ce seuil, le surplus ouvre droit à réduction d’impôt sur les 5 années suivantes, dans les mêmes limites. À noter qu’un taux majoré à 75 % s’applique lorsque les sommes sont destinées à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, retenues dans la limite de 546 € pour 2019.

Et les entreprises ?

L’avantage fiscal attaché aux dons consentis par les entreprises ne serait, quant à lui, pas revalorisé. Ces dernières bénéficieront donc du dispositif classique, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt sur leurs bénéfices égale à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise donatrice. Un plafond alternatif de 10 000 € s’appliquant aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Précision : comme pour les particuliers, lorsque les dons excèdent le plafond, le surplus peut donner lieu à la réduction d’impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements de l’exercice, et dans les mêmes limites.

Projet de loi n° 1881, enregistré à l’Assemblée nationale le 24 avril 2019

Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait ainsi d’effectuer des travaux d’entretien et d’amélioration du logement et de constater un déficit foncier venant minorer leur revenu net global imposable.

Par la suite, les époux avaient fait l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale. Cette dernière avait contesté l’imputation des déficits fonciers sur leurs revenus imposables en évoquant la notion d’abus de droit. En effet, elle avait considéré que ce montage n’avait pour but que de mettre en échec la législation fiscale interdisant la déduction des charges relatives aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.

Appelé à se prononcer sur cette affaire, le Conseil d’État a confirmé la position de l’administration fiscale. Il a souligné que les travaux en question avaient pour l’essentiel été engagés après la cession de la villa de Biarritz à la SCI et qu’ils avaient été financés par des apports personnels du mari depuis son compte courant d’associé ouvert au sein de la société. En outre, les loyers versés par le couple correspondaient dans leur montant aux échéances du prêt contracté par la société pour l’acquisition de la villa. Dans ces circonstances, les juges ont estimé que l’administration fiscale apportait bien la preuve que l’interposition de la société dans la gestion de la villa répondait à un motif exclusivement fiscal et n’avait pas, comme l’avait indiqué le couple, pour but de faciliter la transmission d’un patrimoine à leurs enfants.

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 407641

Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur déclaration de crédit d’impôt recherche (CIR) n° 2069-A un état spécial n° 2069-A-1. Cette annexe permettant, en particulier, de décrire la nature des travaux en cours.

Précision : les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu joignent la déclaration de CIR à leur déclaration de résultats tandis que celles soumises à l’impôt sur les sociétés la déposent en même temps que le relevé de solde de cet impôt.

La dernière loi de finances a abaissé de 100 à 2 M€ le seuil de cette obligation pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019. Désormais, les entreprises dont les dépenses de recherche excèdent 2 M€ doivent donc joindre un état spécial.

Toutefois, le gouvernement vient d’annoncer qu’une tolérance administrative est mise en œuvre pour 2019 dès lors que cette nouvelle obligation déclarative pourrait constituer une charge administrative significative pour les plus petites entreprises et celles en phase d’amorçage. Ainsi, cette année, les entreprises qui ont engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 M€ sont finalement dispensées du dépôt de l’annexe. Comme auparavant, seules les entreprises qui réalisent plus de 100 M€ de dépenses de recherche sont donc concernées par la prochaine échéance.

À noter : France Stratégie a mis en ligne un rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation sur le crédit d’impôt recherche (CIR) à la suite de la réforme de 2008. Il permet de constater que le CIR a rempli son objectif principal : permettre aux entreprises d’accroître leurs capacités en matière de R&D, et ce malgré les effets dépressifs de la crise économique et de la désindustrialisation. En revanche, son montant a été multiplié par 3 depuis cette réforme. Avec un coût budgétaire de près de 6 Md€, il représente la 2e dépense fiscale de l’État.

Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le plus souvent, la réalisation de ce contrôle fiscal nécessite la mise en œuvre de traitements informatiques. L’entreprise doit alors choisir que ces traitements soient effectués :– soit par le vérificateur sur le matériel de l’entreprise ;– soit par l’entreprise elle-même sur son propre matériel ;– soit par le vérificateur, hors des locaux de l’entreprise, au moyen de copies fournies par l’entreprise sur support informatique.

Afin que l’entreprise puisse faire son choix entre ces 3 options, le vérificateur doit lui adresser un courrier décrivant la nature des investigations qu’il souhaite réaliser. Un courrier qui doit contenir des informations suffisamment précises pour que ce choix s’opère en toute connaissance de cause. À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que le vérificateur doit indiquer les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l’objet de ses investigations. En revanche, selon les juges, la description technique des travaux informatiques à réaliser pour la mise en œuvre des investigations doit être communiquée à l’entreprise seulement si cette dernière décide de réaliser elle-même les traitements. La fourniture de cette description technique n’est donc pas systématique.

Illustration : dans une affaire récente, une pharmacie, exploitée sous forme de Selas, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée. Dans ce cadre, elle avait reçu un courrier du vérificateur indiquant qu’il souhaitait réaliser des traitements informatiques portant sur « le montant des ventes et des règlements, les taux de TVA appliqués aux articles vendus, les flux matières par rapprochement entre les stocks, les entrées et les sorties de produits, et les opérations réalisées en caisses comprenant en particulier les procédures de correction et d’annulation utilisées ». De plus, il indiquait que, pour réaliser ces traitements, il serait « nécessaire d’utiliser les données fournies par le logiciel ALLIANCE PLUS afin de pouvoir exploiter les informations relatives à la gestion de l’officine ». Pour la société contrôlée, ce courrier ne contenait pas un descriptif suffisamment détaillé des opérations envisagées pour faire son choix entre les 3 options de traitement. Faux, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, à ce stade, les informations fournies étaient suffisamment précises. C’est seulement, dans un deuxième temps, si la société opte pour réaliser elle-même les traitements, qu’un descriptif technique doit lui être transmis par le vérificateur.

Conseil d’État, 7 mars 2019, n° 416341

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2018 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2019. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2019. La déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration DECLOYER sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2019 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

À noter : par dérogation, la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations versés en 2018, déposée via la DADS-U ou un imprimé dédié, peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise. La date limite étant fixée au 30 avril pour celles déposées via la DSN.

Les employeurs qui le souhaitaient ont pu, sous certaines conditions, verser à leurs salariés, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime « exceptionnelle de pouvoir d’achat », d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

Dans certains groupes de sociétés, les filiales ayant procédé au versement de cette prime ont refacturé son montant à leur société mère car leur situation financière ne leur permettait pas d’en assumer la charge. Le coût définitif de la prime étant donc supporté par la société mère.

La question s’est posée de savoir si la société mère pouvait déduire cette charge de son résultat imposable.

À ce titre, le gouvernement a rappelé que seules sont déductibles les charges qui sont notamment engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise, c’est-à-dire lorsqu’elles se rattachent à une gestion normale et qu’elles ont une contrepartie suffisante justifiant que l’entreprise les supportent. Or, selon les tribunaux, la seule appartenance à un groupe ne permet pas de démontrer cet intérêt. En effet, ce dernier s’apprécie individuellement au niveau de chaque société. L’existence d’un intérêt de groupe n’étant pas reconnu. En conséquence, la prise en charge de la prime, qui présente un intérêt pour le groupe mais pas pour la société mère, n’est, en principe, pas déductible.

Mais bonne nouvelle ! À titre dérogatoire, cette déduction est admise pour permettre au dispositif d’être pleinement efficace.

Rép. min. n° 16035, JO du 12 mars 2019