Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement.

Le montant

Pour 2019, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1er janvier. Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3e et jusqu’au 30e téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31e poste. En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir : les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois par an bénéficient d’une minoration de 25 % sur le montant total de la redevance.

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.

Les entreprises qui relèvent du régime normal de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du 1er trimestre. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises non redevables de la TVA doivent également recourir à cette annexe, mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire.

Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA doivent se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 3 mai. Les entreprises en exercice décalé doivent remplir cette obligation sur la déclaration CA 12 E avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice.

À noter : le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a récemment proposé la fin de la redevance télé. Mais cette suppression, si elle a lieu, concernera-t-elle tous les contribuables ou seulement les particuliers ? Affaire à suivre…

À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de régularisation, à destination cette fois des entreprises et de leurs dirigeants. Dénommé « service de mise en conformité fiscale des entreprises » (Smec), ce guichet va leur permettre de régulariser leur situation en contrepartie de pénalités fiscales réduites. À condition toutefois que cette démarche soit spontanée. Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal en cours, ayant reçu un avis de vérification ou faisant l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif.

En pratique : la demande de mise en conformité formée par l’entreprise doit être accompagnée d’un dossier complet (déclarations rectificatives, justificatifs…). Le service pouvant solliciter, le cas échéant, des compléments d’informations, lesquels doivent être fournis par l’entreprise dans un délai de 60 jours.

Ce nouveau service s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En revanche, il est réservé à des problématiques, complexes, limitativement énumérées. Ainsi, peuvent être traitées toutes anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines questions relatives à la fiscalité internationale (établissement stable, par exemple) ou à la fiscalité des dirigeants (pacte Dutreil, plus-values de cession de titres…) ainsi que toutes opérations pouvant relever d’une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit…).

Quant aux majorations et intérêts de retard dus par l’entreprise qui a régularisé sa situation en utilisant cette procédure de mise en conformité, ils sont revus à la baisse, par voie de transaction, selon le barème non négociable suivant :

Étant précisé que l’entreprise doit s’acquitter, en revanche, du paiement intégral des impositions supplémentaires mises à sa charge.

À noter : pour l’heure, ce dispositif de régularisation n’est pas limité dans le temps. Il fera l’objet d’une première évaluation d’ici un an et sera, le cas échéant, aménagé.

www.impots.gouv.fr, actualité du 15 mars 2019


Circulaire du 28 janvier 2019

En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la dernière loi de finances, étendu le dispositif Pinel aux centres-villes dégradés. Ainsi, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investisseurs doivent acquérir, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un bien immobilier rénové ou à rénover. Sachant que ces travaux de rénovation doivent être facturés par une entreprise et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

À noter : la réduction d’impôt est calculée selon les mêmes modalités que le dispositif Pinel « classique », notamment le montant de la réduction d’impôt est déterminé en fonction de la durée de l’engagement de location (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans) et du prix de revient du logement.

Publiés récemment, une série de décret et d’arrêtés viennent préciser le dispositif pour le rendre effectivement applicable. Tout d’abord, est porté à la connaissance du public la liste des communes éligibles au dispositif Pinel « centre-ville ».

Par ailleurs, ces textes ont précisé que les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. En outre, les travaux réalisés doivent permettre d’améliorer de 30 % (20 % dans un immeuble) minimum l’efficacité énergétique du logement. Et le contribuable doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m²/an.

Précision : pour bénéficier de la réduction d’impôt, outre les factures des entreprises qui réaliseront les travaux, les contribuables doivent pouvoir fournir à l’administration fiscale un diagnostic de performance énergétique avant et après travaux.

Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019, JO du 27


Arrêté du 26 mars 2019, JO du 27


Arrêté du 26 mars 2019, JO du 27

Depuis de nombreuses semaines, les manifestations de « Gilets jaunes » n’ont de cesse de détériorer l’accès aux commerces dans les centres-villes. Une baisse de fréquentation qui pèse lourdement sur la trésorerie des entreprises, menaçant même parfois leur pérennité. C’est pourquoi le gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment fiscales et sociales, pour les aider à surmonter ces difficultés.

D’abord, les entreprises peuvent demander un plan de règlement visant à étaler le paiement de leur dette fiscale. Et si cela ne suffit pas, elles peuvent solliciter une remise totale ou partielle des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale…) ainsi que, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard. Des demandes que l’administration fiscale examine au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise (taille, endettement…) et des conséquences engendrées par le mouvement sur son activité (perte de catèle, chute du chiffre d’affaires, défaut de liquidités…). Mais attention, ces remises gracieuses ne peuvent pas concerner les taxes et contributions indirectes, comme la TVA.

Précision : l’administration fiscale a été invitée à traiter de façon accélérée les remboursements de crédits de TVA et du CICE 2018 des entreprises qui en font la demande.

Ensuite, s’agissant de leurs échéances sociales, les entreprises peuvent demander un report du paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019, ou, en l’absence de mensualisation, au titre du 1er trimestre 2019. Un report pouvant aller jusqu’à 3 mois qui ne donne lieu à aucune majoration ni pénalités de retard. Et en cas de non-respect des délais de paiement ainsi accordés, une adaptation de l’étalement des échéances peut être proposée à l’entreprise.

Ces tolérances fiscales et sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars 2019, mais sont finalement prolongées jusqu’au 30 avril 2019.

Circulaire du 7 mars 2019


www.economie.gouv.fr, actualité du 19 mars 2019

En 2013, la DGFiP avait mis en place, à titre expérimental, un dispositif, baptisé « relation de confiance », qui devait permettre à l’administration d’examiner, en dehors de tout contrôle, les opérations fiscales des entreprises volontaires. L’objectif ? En échange de la transparence de l’entreprise sur ses problématiques fiscales, l’administration validait ses exercices de façon contemporaine. Gage de sécurité juridique, ce dispositif s’est toutefois révélé trop lourd à gérer, tant pour l’entreprise que pour l’administration. Sa mise en œuvre nécessitant une mobilisation importante des équipes et un investissement chronophage, le dispositif était donc impossible à généraliser. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de repenser cette « relation de confiance » en instaurant deux nouveaux dispositifs, plus circonscrits, adossés aux actuels rescrits.

Deux dispositifs

Deux nouveaux dispositifs voient le jour : l’accompagnement personnalisé et le partenariat. Comme auparavant, ils sont mis en œuvre sur demande de l’entreprise et permettent de sécuriser les opérations fiscales de façon contemporaine. Mais, cette fois, leur application dépend de la taille de l’entreprise, de son activité et des enjeux fiscaux de ses problématiques.

Précision : pour en bénéficier, l’entreprise doit satisfaire plusieurs conditions au cours des 3 années précédentes, notamment ne pas avoir subi de pénalités pour manquement intentionnel.

Ainsi, l’accompagnement fiscal personnalisé s’adresse aux PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€), en particulier celles représentant un fort potentiel de croissance et d’innovation. Ce dispositif peut être sollicité de façon ponctuelle ou répétée, selon les besoins de l’entreprise.

Le partenariat fiscal est, quant à lui, réservé aux plus grandes entreprises. Ici, un protocole doit être signé afin d’inscrire la relation de travail dans la durée, même si l’entreprise peut y renoncer à tout moment.

Des rescrits

Dans les deux dispositifs, le périmètre des questions traitées est défini conjointement par l’entreprise avec son interlocuteur référent. Les problématiques identifiées peuvent faire l’objet, le cas échéant, de rescrits, protégeant ainsi l’entreprise de tout redressement ultérieur dès lors qu’elle se conforme à la position adoptée. Reste à savoir si cette nouvelle « relation de confiance » rencontrera le succès escompté !

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements doivent avoir lieu, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé.

Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale.

À la suite de la revalorisation de ce barème début mars, cette indemnité s’élève à 0,315 € par kilomètre pour une voiture et à 0,123 € par kilomètre pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s’appliquant indépendamment de la puissance fiscale du véhicule, du type de carburant et du kilométrage parcouru.

Ce barème peut également être utilisé, dans la déclaration des revenus perçus en 2018, par les bénévoles qui décident de renoncer au remboursement de leurs frais. En effet, cet abandon de frais, analysé comme un don, leur permet, sous certaines conditions, d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu.

Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons.

Qui peut émettre un reçu fiscal ?

Peuvent remettre des reçus fiscaux les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Il en est de même, notamment, des associations reconnues d’utilité publique présentant un tel caractère, des associations cultuelles, des associations de bienfaisance et des associations ayant pour activité principale la présentation au public de spectacles et dont la gestion est désintéressée.

L’association qui doute de sa légitimité à délivrer des reçus peut, via une procédure spécifique de rescrit fiscal, interroger l’administration fiscale sur ce point. Sachant que la réponse de cette dernière s’impose à l’association et à l’administration.

À savoir : l’association de mauvaise foi, c’est-à-dire celle qui délivre sciemment des reçus alors qu’elle n’en a pas le droit, risque une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d’impôt obtenue par le donateur (par exemple, 66 % ou 75 % pour les particuliers). Ce taux s’applique sur le montant inscrit sur le reçu.

Que doit mentionner le reçu ?

L’association n’est pas contrainte d’utiliser le formulaire de reçu fiscal établi par l’administration (Cerfa n° 11580). Toutefois, le reçu qu’elle délivre à ses donateurs doit comporter toutes les mentions figurant sur ce modèle. Ainsi, il doit indiquer les informations relatives à l’association bénéficiaire du don (nom, adresse, objet, nature et qualité) et au donateur (prénom, nom et adresse) ainsi que la mention de l’article du Code général des impôts permettant d’obtenir la réduction d’impôt. Il doit également préciser le montant du don, sa date, sa forme (acte notarié, don manuel…), sa nature (argent, abandon des frais des bénévoles…) et, le cas échéant, son mode de versement (chèque, espèces, virement…).

Le reçu doit être daté et signé par le président ou le trésorier de l’association. Enfin, le format recommandé pour le reçu (15 x 21 cm) peut être réduit ou augmenté, mais ne peut être inférieur à 10 x 21 cm, ni supérieur à 21 x 30,5 cm.

Attention : les agents du fisc peuvent se rendre dans les locaux de l’association afin de vérifier la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons effectivement perçus. À cette fin, l’association doit conserver, pendant 6 ans après leur date d’établissement, les documents de toute nature utiles au contrôle pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2017 (documents comptables, registres des dons…).

Les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule ont été publiés. Des barèmes qui, rappelons-le, sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés ainsi qu’aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI (par exemple, les gérants majoritaires de SARL) qui optent, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2018, pour la déduction des frais réels. Ils peuvent ainsi évaluer leurs dépenses relatives à leur trajet allant du domicile au lieu de travail. Toutefois, les titulaires de bénéfices non commerciaux peuvent aussi s’en servir pour évaluer leurs frais de déplacement dès lors que les dépenses couvertes par les barèmes ou les loyers des véhicules ne sont pas déduits en charges. Enfin, un employeur peut également recourir à ces barèmes pour rembourser les frais de déplacements de ses salariés et dirigeants effectués avec leur véhicule personnel.

À noter : les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ne sont pas autorisés à utiliser ces barèmes.

Conformément à l’engagement du gouvernement pris en fin d’année dernière en réponse à la grogne des « gilets jaunes », le barème a été revalorisé de 10 % pour les automobiles dont la puissance administrative n’excède pas 3 CV et de 5 % pour celles de 4 CV. En revanche, les autres tranches du barème automobile ainsi que les barèmes des deux-roues motorisés restent inchangés.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, la consommation de carburant, les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non couverts par les barèmes (par exemple, les frais de péage ou de garage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

Finalement, ces barèmes n’intègrent pas le critère relatif au type de motorisation du véhicule (thermique, électrique, hybride) pourtant introduit par la loi de finances pour 2019.

À savoir : les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel et de la puissance fiscale du véhicule retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos.

En conséquence, les barèmes sont les suivants :

Arrêté du 11 mars 2019, JO du 16