Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation des démarches à suivre pour en bénéficier.

Les garanties bancaires de Bpifrance

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus :– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement provoqué par la crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans ;– de garantir jusqu’à hauteur de 90 % un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

À quelles conditions ?

Si les conditions d’octroi de cette garantie restent les mêmes que celles de la « Garantie bancaire du renforcement de la trésorerie » jusque-là proposée par Bpifrance, peuvent en bénéficier :– les TPE et PME rencontrant des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle.

Quant au plafond de risque maximum (encours toutes banques confondues), il est fixé à 1,5 M€ par entreprise (ou groupe d’entreprises).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

L’attestation de prêt garanti par l’État

Au tout début de la crise, l’État a pris l’engagement de garantir pour 300 Md€ de prêts, consentis pour soulager la trésorerie des entreprises frappées par la crise. Ce plan a été entériné par l’Union européenne.

Sont éligibles

Les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Md€ en France, quelle que soit leur forme juridique (société, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique…) à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Quel montant ?

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.

Le remboursement sera différé d’un an. La durée du remboursement pouvant aller de 1 à 5 ans.

Quelles démarches ?

Pour obtenir un prêt garanti par l’État, quatre étapes doivent être respectées par l’entreprise :– effectuer une demande de prêt à une banque ;– obtenir le pré-accord de la banque ;– transmettre à Bpifrance via sa plate-forme, son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire et obtenir en retour un identifiant unique ;– communiquer l’identifiant unique à la banque qui, une fois qu’elle l’aura confirmé, débloquera le prêt.

Les prêts directs de Bpifrance

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie pour financer, notamment, les besoins de trésorerie liés à la conjoncture.

Le prêt Rebond

Il peut être obtenu par les PME de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €.

Son montant varie de 10 000 € à 300 000 € selon les régions.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 7 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 2 ans).

Le prêt Atout

Il peut être obtenu par les TPE, PME et ETI de plus d’un an à l’exception des SCI, des intermédiaires financiers, des entreprises de promotion et de locations immobilières et des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €, les entreprises en difficulté structurelle.

Son montant varie de 50 000 € à 5 000 000 € pour les PME et jusqu’à 30 000 000 € pour les ETI.

Il est consenti sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Sa durée d’amortissement est de 3 à 5 ans (différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois).

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.

Les dirigeants d’une association mise en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler l’insuffisance d’actif s’ils ont commis une faute de gestion y ayant contribué.

Dans une affaire récente, une association qui réhabilitait des logements et les donnait à bail avait été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur soutenait que le montant de l’insuffisance d’actif devait être supporté par les trois dirigeants de la structure compte tenu de leurs fautes de gestion. Une demande rejetée par la cour d’appel au motif que si ces derniers avaient effectivement commis de telles fautes, celles-ci n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.

Cette solution a été confirmée par la Cour de cassation. Elle a estimé que si l’insuffisance d’actif de l’association était la conséquence d’un emprunt, les difficultés liées à son remboursement étaient dues à des problèmes de location et de loyers impayés des logements réhabilités. Et, pour les juges, la décision de contracter un emprunt ne constituait pas une faute de gestion. Les dettes de l’association n’avaient donc pas à être supportées par les dirigeants de l’association.

Cassation commerciale, 22 janvier 2020, n° 18-19930

L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs cats en raison de cette inexécution.

Rappel : la force majeure est caractérisée par la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche l’entreprise d’exécuter son obligation. Un évènement dont l’entreprise n’est donc pas à l’origine (extérieur), qui ne pouvait pas être prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et qui rend impossible le maintien de son exécution (irrésistible).

Une certitude : s’agissant des marchés publics, la crise sanitaire du coronavirus sera considérée par l’État et les collectivités locales comme un cas de force majeure. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les entreprises dans l’impossibilité d’honorer leurs obligations du fait du coronavirus ne se verront pas appliquer de pénalités de retard.

Et les contrats passés entre entreprises privées ?

S’agissant des relations contractuelles entre entreprises privées, les choses sont beaucoup moins évidentes. En fait, tout dépend des dispositions prévues dans le contrat en matière de force majeure.

Si la force majeure est prévue dans le contrat, il faut regarder les conditions et les modalités selon lesquelles elle peut être reconnue et les conséquences qui en découlent.

Si rien n’est prévu, il convient d’examiner si les conditions de la force majeure sont réunies, à savoir si l’épidémie de coronavirus constitue, pour la situation considérée, un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur ayant empêché l’entreprise d’exécuter le contrat. En particulier, c’est la question de l’irrésistibilité qui se posera : des solutions alternatives appropriées pouvaient-elles ou non être mises en œuvre par l’entreprise afin de lui permettre d’assurer l’exécution de son engagement ?

En cas de litige, ce sont les juges qui apprécieront…

Édouard Philippe a annoncé, dès hier soir au journal télévisé de TF1, le durcissement de certaines règles de confinement afin de freiner l’aggravation de l’épidémie de coronavirus qui frappe violemment la France et les autres pays d’Europe. Un nouvel décret, publié ce matin au Journal officiel, vient rendre applicable ces nouvelles règles.

L’interdiction des marchés

Le premier durcissement concerne les marchés. Désormais et au moins jusqu’au 15 avril prochain, ces derniers, qu’ils soient « couverts ou non et quel qu’en soit l’objet » sont interdits sur le territoire national. Toutefois, précise le texte, à la demande du maire et après accord du préfet, une autorisation d’ouverture peut être consentie. Cette dernière ne pourra néanmoins concerner que les marchés alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et à la condition que « leur organisation ainsi que les contrôles mis en place soient propres à garantir le respect » des dispositions des mesures sanitaires de protection et des règles de rassemblement adoptées dans le cadre de l’épidémie (interdiction de regroupement de plus de 100 personnes, notamment).

En outre, les sorties sportives ou de promenades sont limitées à une heure par jour et dans un périmètre n’excédant pas un rayon d’un kilomètre autour du domicile. Et n’oubliez pas, les sorties sportives en groupe sont interdites et les promenades à plusieurs ne sont admises que si elles concernent des personnes confinées dans le même domicile.

Pour rappel, les modèles d’attestation individuelle et de justificatif employeur (autorisation de sortie des salariés et des TNS lorsque le télétravail n’est pas possible) sont téléchargeables sur le site du gouvernement.

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, JO du 24

Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant agricole d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment agricole.

Dans cette affaire, un maraîcher avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’une serre dont la toiture était équipée de panneaux solaires. Une partie de l’électricité ainsi produite étant destinée à être revendue à une société spécialisée. Mais un voisin avait demandé en justice l’annulation de ce permis de construire. À l’appui de son action en justice, il avait invoqué le règlement du plan local d’urbanisme de la commune considérée qui prévoyait que dans les zones agricoles, seules étaient admises les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Or pour lui, la production d’énergie ne relevait pas d’une activité agricole.

La destination agricole de la serre n’était pas remise en cause

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé que le fait que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de ces constructions et installations. Pour les juges, l’installation des panneaux photovoltaïques ne remettait donc pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Autrement dit, la pose de tels panneaux peut être considérée comme un prolongement de l’activité agricole. Il n’y avait donc pas lieu d’invalider le permis de construire obtenu par ce maraîcher.

Conseil d’État, 12 juillet 2019, n° 422542

L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français d’effectuer des dons de quelques centimes à quelques euros en arrondissant leur salaire, le montant de leurs achats en magasin ou en ligne ou le solde de leurs relevés bancaires.

En 2019, grâce à plus de 25 millions de micro-dons, 226 associations ont reçu 7,4 millions d’euros. Une collecte qui a été multipliée par 10 depuis 2016 (759 460 €) et qui a doublé en un an (3,5 millions d’euros en 2018).

Dans le détail, l’arrondi en caisse offre la possibilité aux cats de plusieurs milliers de magasins appartenant à 21 enseignes (Naturalia, Franprix, Maisons du Monde, Jules, Kusmi Tea, Nature & Découvertes, Séphora, Monoprix, Cultura, Truffaut, Gemo, etc.) de faire un micro-don lors du paiement de leurs achats. Concrètement, pour des achats d’un montant de 22,58 €, le cat peut accepter de payer 23 € et donc de consentir un don de 42 centimes à l’association retenue par le point de vente (Planète Urgence, Lire et Faire Lire, Réseau Cocagne, Toutes à l’école…).

L’arrondi sur salaire est, lui, pratiqué dans plus de 630 entreprises (RATP, Volkswagen, Air Liquide, Bel, Dior, Etam, Heineken, etc).

En raison de l’épidémie de coronavirus, de nombreuses entreprises vont être inévitablement confrontées à des difficultés pour payer leurs fournisseurs. Du coup, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de mesures, officialisées d’abord dans une loi d’urgence, puis dans des ordonnances à paraître prochainement, pour soutenir leur trésorerie.

Report du paiement des factures d’eau, d’énergie et des loyers

Ainsi, une mesure permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau de gaz et d’électricité relatifs aux locaux professionnels est prise.

De même, pour les très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, une autre disposition impose aux fournisseurs d’eau et d’énergie de renoncer aux pénalités et à l’interdiction d’appliquer des mesures d’interruption, de suspension ou de réduction de la fourniture en cas de non-paiement de ces factures.

Des précisions sont attendues en la matière, notamment sur la durée pendant laquelle le paiement de ces factures sera suspendu…

Négociation de délais de paiement avec les fournisseurs

S’agissant de leurs fournisseurs, les entreprises ont tout intérêt, dans cette période très particulière, à tenter de négocier auprès de ces derniers des délais de paiement, autrement dit pour obtenir un échelonnement des versements.

À ce titre, lorsqu’une entreprise ne parvient pas à trouver une solution amiable avec un fournisseur, elle peut recourir à la médiation. En effet, le médiateur des entreprises est susceptible d’apporter, gratuitement et en toute confidentialité, son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de l’épidémie de coronavirus.

Ces litiges peuvent porter sur la rupture brutale du contrat, le non-respect des conditions de paiement (retards, retenues injustifiées, pénalités abusives, etc.) ou encore sur l’inexécution d’engagements contractuels liés à l’absence des salariés.

En pratique : pour saisir un médiateur, rendez-vous sur le site du médiateur des entreprises. Vous aurez un certain nombre d’informations à compléter (informations sur votre société et sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés, objet de votre litige, etc.).

Plus largement, la loi envisage de modifier, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs cats et de leurs fournisseurs, notamment en termes de délais et de pénalités, et de nature des contreparties.

Là encore, des précisions sont attendues en la matière…

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises rencontrent, d’ores et déjà, des difficultés de trésorerie. Une situation de nature à mettre très rapidement en risque les TPE-PME et notamment lorsqu’elles ont dû, purement et simplement, se mettre à l’arrêt pour limiter les risques de contamination. Dans ces conditions, la Fédération française des banques a annoncé que ses adhérents restaient totalement mobilisés pour accompagner les entreprises et les aider à traverser cette crise inédite. Concrètement, un certain nombre de mesures « articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises », ont été prises par les établissements bancaires :– mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours ;– report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;– suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Un système bancaire opérationnel

En outre, pour le moment, l’alimentation des réseaux de distributeurs de billets (DAB) est assurée. Quant aux réseaux bancaires, ils restent ouverts, même si compte tenu des circonstances, les conditions d’accueil dans les agences peuvent être réduites. Les banques invitant leurs cats à contacter leurs conseillers prioritairement par téléphone ou par courriel.

Bpifrance, en tant que banque publique d’investissement, accompagne les entreprises, notamment en leur permettant de se constituer ou de préserver une trésorerie suffisante pour se développer. Depuis l’apparition de l’épidémie de coronavirus et son aggravation, son action a été renforcée dans le cadre d’un plan de soutien d’urgence aux entreprises. Présentation.

Des garanties bancaires et des prêts

Le premier service proposé par Bpifrance est un octroi de garantie. La banque publique propose ainsi aux entreprises impactées par le coronavirus de garantir à hauteur de 90 % les emprunts qu’elles devront effectuer auprès des banques privées françaises pour répondre à cette crise. Emprunts dont la durée devra aller de 3 à 7 ans.

Une même garantie peut également être sollicitée pour sécuriser un découvert autorisé par la banque pour une durée de 12 à 18 mois.

En plus de ces mesures de garanties, Bpifrance propose des prêts sans garantie, sur 3 à 5 ans, pour des montants allant de 10 000 € à 5 millions d’euros pour les PME et au-delà pour les ETI. Les prêts ainsi contractés sont consentis avec un « différé important de remboursement », précise la banque publique.

En outre, les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un prêt de Bpifrance ont vu le paiement de leurs échéances être différé depuis le 16 mars 2020.

À qui s’adresser ?

Pour obtenir l’aide de Bpifrance, il faut contacter le 0 969 370 240 (appel gratuit) ou effectuer une demande en ligne sur le site de la banque publique.