Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales.

Développement de la vente en vrac

Première mesure, le développement de la vente en vrac, qui est déjà proposée dans certains lieux de vente, est encouragé par les pouvoirs publics.

Précision : la vente en vrac est définie comme « la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants ».

Ainsi, la loi autorise désormais tout produit de consommation courante à être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique (un décret devant en fixer la liste). À ce titre, dans les lieux de vente au détail, si les commerçants peuvent directement fournir les contenants utilisés par les consommateurs, ils doivent également accepter ceux qui sont apportés par ces derniers. Ils sont toutefois en droit de refuser les contenants manifestement sales ou inadaptés à la nature du produit acheté.

À noter : la vente en vrac peut également être conclue dans le cadre d’un contrat à distance.

Dans le même ordre d’idées, dans les surfaces de vente au détail de plus de 400 m² (les supermarchés), les commerçants doivent dorénavant s’assurer que pour la vente de produits présentés sans emballage, des contenants réemployables ou réutilisables propres, qui ont vocation à se substituer aux emballages à usage unique, soient mis à la disposition des consommateurs, à titre gratuit ou onéreux.

Incitation à l’utilisation de récipients réutilisables pour les boissons à emporter

Autre mesure visant à favoriser l’usage de contenants réutilisables, les vendeurs de boissons à emporter sont maintenant tenus de proposer un tarif plus bas au consommateur qui présente un récipient réemployable par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable. L’objectif étant donc d’inciter les consommateurs à apporter leur propre gobelet lorsqu’ils achètent une boisson à emporter.

Interdiction de l’impression des tickets de caisse

Enfin, les pouvoirs publics se sont également intéressés aux tickets de caisse. Très souvent non désirés par les consommateurs, les tickets de caisse ont une durée de vie de quelques secondes car ils sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés. Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France !

Pour mettre fin à ce gaspillage, interdiction sera faite, dans les commerces et dans les établissements recevant du public, d’imprimer et de distribuer systématiquement, sauf demande contraire du cat, les tickets de caisse ainsi que les bons d’achat et les tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente.

Plus généralement (donc pas seulement dans les commerces), l’impression et la distribution systématique des tickets de carte bancaire de même que celles des tickets par des automates seront également interdites, sauf, là encore, lorsque le cat le souhaitera.

Précision : cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023 selon des modalités qui seront précisées par décret.

Art. 41, 42, 43 et 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son logement (+ 3 points par rapport à 2019). Et 90 % d’entre eux estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine, mais aussi d’une garantie d’indépendance (86 %), d’une sécurité en cas de problème (84 %) voire d’un objectif de vie à atteindre (77 %). C’est aussi un investissement financier intéressant pour 87 % d’entre eux. À l’inverse, 45 % des personnes sondées voient aussi dans le statut de propriétaire une source d’ennuis. Une perception particulièrement ressentie chez les 18-24 ans. De manière générale, les Français préfèrent investir dans un logement à titre de résidence principale. L’investissement locatif étant considéré comme secondaire pour la majorité des Français. Ils souhaitent d’abord acheter leur résidence principale à 78 % avant de se lancer dans un investissement locatif.

Par ailleurs, les auteurs du sondage notent que la majorité des obstacles à l’accès à la propriété auprès des non-propriétaires est en baisse comparé au même sondage réalisée l’année dernière à la même époque. Sans surprise, les principaux obstacles à l’accession à la propriété sont liés à la situation économique : tout d’abord les revenus (74 %) en retrait de 9 points, mais aussi la situation professionnelle (65 %). Sont ensuite cités, comme obstacles importants, l’âge (54 %), les connaissances sur le marché immobilier (51 %) et la situation familiale (38 %).

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Cette déclaration, souscrite par acte notarié, permet à l’entrepreneur de mettre les biens concernés (résidence secondaire, appartement, terrain…) à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels dont la créance naît postérieurement à sa publication.

Précision : la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit (sans aucune formalité à accomplir) par ses créanciers professionnels.

Créance née avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité

Une déclaration d’insaisissabilité n’a donc pas d’effets à l’égard des créanciers professionnels dont la créance est née avant sa publication (ni à l’égard de tous les créanciers personnels). C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente.

Dans cette affaire, en 2007, des époux avaient confié à un entrepreneur la construction d’une maison d’habitation. Les travaux ayant pris du retard, les époux avaient mis l’entrepreneur en demeure de les terminer. Un protocole d’accord avait été signé en la matière le 1er décembre 2011. Mais ce protocole d’accord n’avait pas été exécuté. Les époux avaient alors agi en justice contre l’entrepreneur afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Ils espéraient pouvoir faire se faire payer grâce à la saisie des biens immobiliers de l’entrepreneur. Or ce dernier avait fait publier, le 15 février 2011, une déclaration d’insaisissabilité sur ses biens immobiliers. Déclaration qu’il voulait opposer à ses cats car elle avait été publiée postérieurement à la date de la signature du protocole d’accord (1er décembre 2011), date à laquelle, selon lui, les droits de ces derniers étaient nés.

Mais au contraire, les juges ont estimé que les droits des époux étaient nés du contrat conclu avec l’entrepreneur en 2007, donc bien avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité. Cette dernière n’avait donc aucun effet à l’égard des époux.

Cassation commerciale, 8 janvier 2020, n° 18-20885

Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il doit donc, le cas échéant, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter les terres objet de la cession du bail. Tel est le cas lorsque, notamment, il ne dispose pas d’un certain diplôme ou d’une certaine expérience professionnelle.

Toutefois, si les terres louées sont mises à la disposition d’une société au sein de laquelle le descendant ou le conjoint est ou sera exploitant, c’est la société qui doit, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter. Et ce, peu importe que le descendant ou le conjoint soit, quant à lui, dispensé d’une autorisation.

Du coup, si la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées ne détient pas d’autorisation d’exploiter alors qu’une telle autorisation lui est nécessaire (parce qu’elle exploite une superficie supérieure au seuil fixé), le bailleur est en droit de s’opposer à la cession du bail envisagée au profit du descendant ou du conjoint du locataire, quand bien même ce dernier serait, à titre personnel, en situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures.

C’est ce que les juges ont décidé dans une affaire où le bailleur s’opposait à la cession du bail. En l’occurrence, le fermier n’a pas été autorisé à céder son bail rural à son fils car la société (une EARL), constituée entre eux deux, et à laquelle les terres louées avaient été mises à disposition, ne disposait pas de l’autorisation d’exploiter requise. Et, selon les juges, peu importait que le fils fût, quant à lui, dispensé d’une autorisation d’exploiter (il possédait le diplôme agricole requis et s’installait sur une superficie inférieure au seuil fixé par le schéma directeur régional des structures).

Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-21444

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possède pas les qualités annoncées par ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement de la chose mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances.

En pratique, en cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour agir contre le vendeur, c’est-à-dire pour lui demander de réparer ou de remplacer le bien. Et s’il n’obtient pas satisfaction au bout d’un mois, il est en droit d’exiger soit le remboursement intégral du bien (et restituer celui-ci) soit une réduction du prix (et garder le bien).

Important : si le défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant l’achat (dans les 6 mois pour les biens d’occasion), il est présumé exister au jour de l’acquisition. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.

Extension de la garantie de 6 mois

Une loi récente est venue renforcer cette garantie légale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tout produit qui sera réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois supplémentaires.

Autre nouveauté, lorsque le consommateur fera le choix de la réparation mais que celle-ci ne sera pas réalisée par le vendeur, il pourra alors demander le remplacement du produit. Et dans ce cas, la garantie légale de conformité sera automatiquement renouvelée.

Précision : l’acheteur pourra réclamer le remplacement du produit soit à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande de réparation, soit avant l’expiration de ce délai lorsque la non-réparation résultera d’une décision prise par le vendeur.

Enfin, toujours à compter du 1er janvier 2022, les défauts de conformité sur un produit acheté d’occasion seront présumés exister au moment de sa délivrance lorsqu’ils apparaîtront dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance, au lieu d’un délai de 6 mois actuellement.

Art. 21 et 22, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie circulaire garante d’une consommation sobre des ressources non renouvelables, où les déchets substituent ces ressources ». Dans cette optique, ce texte vise notamment à élargir les possibilités de dons au profit des associations.

Ainsi, désormais, les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de dons de matériels informatiques (ordinateurs, écrans, claviers…) de la part de l’État ou l’un de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissement publics (communes, départements, régions, etc.). La valeur unitaire de ces matériels informatiques ne pouvant dépasser 300 €. Pour mémoire, cette possibilité n’était jusqu’alors ouverte qu’aux associations de parents d’élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d’étudiants.

Par ailleurs, dorénavant les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent donner du matériel de scénographie dont ils n’ont plus l’usage (panneaux et meubles d’exposition, décors de théâtre…) aux associations œuvrant, à des fins non commerciales, dans le domaine culturel ou celui du développement durable.

De plus, l’État et ses établissements publics peuvent, à présent, donner les constructions temporaires et démontables dont ils ne se servent plus aux structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de plein droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Sont notamment concernés les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises adaptées, les établissements et services d’aide par le travail et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Ces offres de dons seront mises en ligne sur le site de la Direction nationale d’interventions domaniales.

Enfin, la récupération en déchetterie de biens en bon état ou réparables par les associations est maintenant favorisée. En effet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent permettre aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui le souhaitent d’utiliser les 4 561 déchetteries françaises comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement. Ces dernières étant donc tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière, l’une concerne les opérations commerciales promotionnelles.

Ainsi, désormais, est considéré comme une pratique commerciale trompeuse « le fait, dans une publicité, de donner l’impression au consommateur, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, qu’il bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale ». Autrement dit, sont interdites les publicités agressives, hors période de soldes, qui pourraient être de nature à tromper le consommateur sur les prix pratiqués.

En pratique, sont visées les opérations de type « Black Friday » ou ventes privées pendant lesquelles les promotions annoncées peuvent laisser penser au consommateur qu’il va bénéficier d’une réduction de prix comparable à celle des soldes.

Précision : une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un autre service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent. Elle est également trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :– l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;– les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;– le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;– le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;– la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;– l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;– le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Et attention, une pratique commerciale trompeuse constitue un délit passible de sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € voire peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans).

Art. 12, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3e et 4e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive en tête du classement avec des encours de 2 100,9 milliards d’euros, soit 39,1 % de l’épargne accumulée par les ménages (5 367 milliards d’euros). Sur ces 2 100,9 milliards, les fonds en euros représentent 1 722,77 milliard d’euros, le reliquat correspondant aux investissements en unités de compte. Viennent ensuite les investissements en action, qu’ils soient cotés ou non, avec des encours de 1 299,7 milliard d’euros. À la troisième marche du podium, les dépôts bancaires rémunérés (Livret A, Livret de développement durable et solidaire…) avec 1 033,1 milliard d’euros. Fait marquant, les espèces et les fonds détenus sur de simples comptes de dépôt à vue sont estimés à 603,8 milliards d’euros, soit 11,25 % des encours globaux. Enfin, la gestion collective (OPC) ferme la marche avec 217,6 milliards d’euros. Dans le détail, les OPC actions ont engrangé 117,8 milliards d’euros, les OPC obligataires 68,6 milliards d’euros, les OPC immobiliers 25,3 milliards d’euros et les OPC monétaires, qui ne font plus recettes ces dernières années, ont engrangé seulement 5,9 milliards d’euros.

Note Insee – Épargne des ménages 3e et 4e trimestres 2019