À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé récemment que les pouvoirs publics allaient donner l’autorisation aux indépendants qui le souhaitent de débloquer les fonds présents sur leurs contrats retraite Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

Rappelons que le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable. Dès sa souscription, le TNS doit alimenter régulièrement son contrat. Pour cela, il fixe le montant qu’il s’engage à verser annuellement. Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce qu’il liquide ses droits à la retraite. Dès lors, le capital accumulé sera ensuite restitué sous la forme d’une rente viagère (avec possibilité de réversion). Par exception, il peut opérer un retrait anticipé des sommes, mais dans certains cas seulement (cessation d’activité, invalidité, décès du conjoint…).

Reste à connaître maintenant le détail du dispositif promu par le ministre de l’Économie, et notamment si cette mesure de soutien aux entrepreneurs est assortie de conditions. Y a-t-il une limite de retrait ? Quels supports pourront être arbitrés (fonds en euros et/ou supports en unités de compte) ? Les rachats seront-ils fiscalisés ? Affaire à suivre donc…

Beaucoup d’associations ont été contraintes de cesser leurs activités, et donc leurs projets, ou d’annuler des évènements, notamment culturels, en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus. Des projets et des évènements qui avaient pu donner lieu au versement d’une subvention par les pouvoirs publics. Qu’advient-il alors de cette subvention ? L’association doit-elle la rembourser ?

La récente loi de finances rectificative apporte des précisions sur ce point.

Ainsi, les collectivités territoriales qui ont attribué des subventions pour des projets, des évènements ou des manifestations ayant dû être annulés à cause de l’épidémie de Covid-19 peuvent décider de la maintenir pour partie. Ce montant conservé par l’association est limité aux dépenses éligibles au titre de la subvention que l’association a effectivement déboursées.

En pratique : l’association doit attester du montant de ces dépenses.

Cette mesure concerne les projets, les évènements et les manifestations annulés pendant la période d’état d’urgence sanitaire, soit du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Art. 24, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26

150 000… c’est le nombre de Français qui, entre le 24 février et le 3 avril 2020, ont profité des forts mouvements des marchés pour investir, pour la première fois, sur les valeurs actions. Ces chiffres, tirés d’une étude récente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), surprennent et permettent de constater un retour des particuliers vers la Bourse à l’occasion de la crise du Covid-19. Un retour qui se traduit par des flux d’investissement de l’ordre de 3,5 milliards d’euros, soit des volumes multipliés par 3 par rapport à la moyenne 2019 sur Euronext Paris et multipliés par 4 pour les achats réalisés par les particuliers (entre la semaine 10 et la semaine 14 de 2020).

Autre fait marquant, en 2 ans, sur les années 2018 et 2019, 1 100 000 cats particuliers ont acheté des actions du SBF120. En 6 semaines seulement, entre le 24 février et le 3 avril, leur nombre est monté à 580 000.

Précision : le SBF120 est un indice boursier français qui est composé des 120 valeurs les plus liquides du marché primaire et secondaire français. Un indice diffusé et calculé par Euronext.

En s’intéressant de près à leur âge, les auteurs de l’étude ont observé que les nouveaux investisseurs étaient globalement beaucoup plus jeunes (de 10 à 15 ans) que les investisseurs habituels. L’âge médian (2018-2019) passe ainsi de 61 à 48 ans dans les banques de réseau et de 49 à 36 ans chez les courtiers en ligne. Des nouveaux investisseurs plus jeunes, mais qui investissent moins que les investisseurs « historiques ». La médiane des achats effectués par les premiers a été de 2 500 € et les seconds de 5 000 €.

Enfin, 90 % des positions prises par les investisseurs, tous confondus, ont globalement été conservées pendant les 6 semaines de crise observées par l’AMF (semaine 9 à 14 de 2020). Seules 10 % d’entre elles ont fait l’objet d’aller-retour opportunistes ou de réallocation d’actifs.

Étude AMF – Comportement des investisseurs particuliers pendant la crise Covid-19, avril 2020

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sont particulièrement impactées par la crise du Covid-19. Beaucoup connaissent de très graves difficultés financières qui pourraient les conduire, pour certaines d’entre elles, à mettre la clé sous la porte. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils annoncé un certain nombre de mesures destinées à les soutenir en attendant leur réouverture, et même dans les semaines qui suivront.

Des mesures qui devront être officiellement confirmées et précisées…

Maintien du recours à l’activité partielle

D’abord, la possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les cafés, hôtels, restaurants. En effet, même après leur réouverture, les entreprises de ce secteur ne pourront vraisemblablement pas retrouver leur niveau d’activité habituel (mesures barrières à respecter, fréquentation moindre de la catèle…) et seront donc contraintes de maintenir certains salariés en chômage partiel.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Il en est de même du fonds de solidarité, qui restera ouvert aux entreprises de ce secteur au-delà du mois de mai. En outre, ses conditions d’accès seront élargies aux hôtels, cafés, restaurants qui emploient jusqu’à 20 salariés et qui dégagent jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (contre, actuellement, 10 salariés et 1 M€ de CA pour les entreprises des autres secteurs).

Mieux, le plafond des subventions pouvant être versées à ces entreprises dans le cadre du second volet du fonds de solidarité (aide versée par les régions aux entreprises les plus en difficulté) sera porté à 10 000 € (contre 5 000 €).

Exonération de cotisations sociales

Autre mesure, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur bénéficieront d’une exonération de cotisations sociales pendant la période de fermeture (de mars à juin 2020). Cette exonération s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises du secteur, qui ne bénéficieront pas de l’exonération automatique, elles pourront obtenir des étalements, sur une longue période, des charges sociales et fiscales qui auront été reportées, voire, au cas par cas, solliciter des annulations de charges en fonction de leur situation financière.

Report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sur le plan fiscal, le gouvernement a indiqué qu’il échangerait avec les collectivités territoriales sur les modalités d’un report du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020 dont ces entreprises sont redevables.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Enfin, les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME du secteur de l’hôtellerie et de la restauration seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même.

Communiqué de presse du 24 avril 2020

Le 20 mars dernier, Le Mouvement associatif lançait une enquête destinée à connaître les conséquences humaines et économiques de la crise liée à l’épidémie de coronavirus pour les associations. Il en livre les résultats issus des réponses de plus de 16 000 dirigeants associatifs recueillies entre le 20 mars et le 7 avril 2020.

Une activité significativement réduite

Face à la crise sanitaire et économique actuelle, l’activité quotidienne des associations est suspendue pour 62 % d’entre elles et a subi une réduction significative pour 23 %. Uniquement 7 % des associations constatent un impact faible ou inexistant de cette crise sur leur activité.

Parmi les associations employeuses, 69 % ont recours au chômage partiel, 53 % font télétravailler leurs salariés, 24 % ont des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et, dans seulement 13 % d’entre elles, les salariés travaillent sur site.

Précision : la majorité des associations (55 %) prévoient des conséquences sur leur situation économique dans 6 mois. Elles identifient principalement des pertes de revenus d’activité significatives, une diminution de la trésorerie, la baisse des aides financières, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que la perte de subventions.

Un maintien du contact avec les bénévoles et les adhérents

Les dirigeants parviennent à maintenir des relations avec les bénévoles dans plus de 80 % des associations, essentiellement dans un esprit de solidarité (63 %), c’est-à-dire pour des échanges ou de l’entraide. Ces contacts permettent également de poursuivre à distance l’activité de l’association (42 %) ou d’échanger des informations sur la situation actuelle de l’association (28 %). Sachant que seuls 3 % des responsables associatifs indiquent que leurs bénévoles continuent leur action sur le terrain.

Afin de garder le a avec leurs adhérents, les associations mobilisent leurs bénévoles pour prendre de leurs nouvelles (59 % des associations), pour relayer les messages officiels (49 %), pour organiser à distance des animations (21 %), pour les guider dans des démarches administratives (9 %) ou pour leur rendre des services comme les courses ou les gardes d’enfants (7 %).

Un accompagnement et des conseils

Pour traverser cette crise, les associations ont essentiellement besoin d’un maintien de leurs partenariats financiers (25 %), de facilités de trésorerie (21 %), d’assistance juridique pour prendre des décisions adaptées aux circonstances (17 %) et de la suspension des paiements de leurs charges fixes (15 %).

Plus de 100 000 associations ont déjà eu recours aux mesures proposées par les pouvoirs publics, et principalement aux reports des paiements des cotisations sociales et des charges fiscales (67 % des associations) et/ou aux mesures proposées au niveau de leur territoire (35 %). À l’inverse, d’autres dispositifs ont été très peu activés par les associations comme le recours au prêt bancaire (8 %), la médiation de crédit (7 %), les mesures de Bpifrance (4 %) et la médiation des entreprises (4 %).

Pendant la crise sanitaire, un certain nombre de délais et de dates d’échéances sont reportés. En effet, les pouvoirs publics ont instauré une période, qui court du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, au cours de laquelle ces délais et échéances sont reportés.

Précision : pour le moment, il est prévu que la période d’état d’urgence sanitaire se termine le 24 mai 2020. La période concernée par le report des délais s’achèverait donc un mois plus tard, soit le 24 juin 2020.

Ainsi en est-il des clauses pénales et des clauses résolutoires prévues dans un contrat qui, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, ne produiront pas leurs effets si le délai en question a expiré pendant la période de report. Ces clauses ne pourront produire leurs effets qu’après le 24 juin 2020.

Rappel : une clause pénale est une clause qui prévoit le versement d’une certaine somme d’argent en cas d’inexécution de ses engagements par l’une des parties au contrat. Une clause résolutoire est une clause qui prévoit que le contrat sera résilié automatiquement en cas d’inexécution de ses engagements par l’une des parties au contrat.

Inexécution d’une obligation prévue avant le 24 juin 2020

Plus précisément, s’agissant des obligations dont l’exécution est prévue d’ici au 24 juin 2020, la date à laquelle ces clauses pourront jouer est reportée pour une durée, calculée après la fin de la période de report (après le 24 juin 2020 donc), égale au temps écoulé entre :– d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née ;– et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

Exemple : un contrat conclu le 1er février 2020 devait être exécuté le 20 mars 2020, une clause résolutoire étant stipulée en cas d’inexécution à cette date. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause résolutoire seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 12 et le 20 mars 2020, soit de 8 jours. La clause résolutoire prendra effet le 3 juillet 2020 (24 juin +  8 jours).

Autre exemple : un contrat conclu le 15 mars 2020 devait être exécuté avant le 1er mai 2020, une clause pénale prévoyant une sanction de 100 € par jour de retard. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause pénale seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 15 mars et le 1er mai 2020, soit d’un mois et 16 jours. La clause pénale commencera à courir le 9 août 2020 (24 juin + 1 mois et 16 jours).

Inexécution d’une obligation prévue après le 24 juin 2020

Si une clause pénale ou résolutoire vient sanctionner l’inexécution d’une obligation qui est prévue après le 24 juin 2020, la date à laquelle elle pourra commencer à courir est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre :– d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née ;– et, d’autre part, la fin de la période de report (le 24 juin 2020).

Exemple : un contrat conclu le 1er avril 2020 devait être achevé avant le 1er juillet 2020, une clause pénale prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire en cas d’inexécution. L’intéressé n’exécute pas le contrat à la date prévue. Les effets de la clause pénale seront donc reportés, à compter du 24 juin 2020, d’une durée égale au temps écoulé entre le 1er avril et le 24 juin 2020, soit de 2 mois et 23 jours à compter du 1er juillet 2020. La clause pénale prendra donc effet le 24 septembre 2020.

Attention, les clauses qui sanctionnent l’inexécution du versement d’une somme d’argent (un loyer, par exemple) ne sont pas concernées par cette mesure de report.

Art. 4, Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, JO du 16


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26

En cette période de crise sanitaire majeure, pendant laquelle de nombreuses entreprises connaissent ou vont connaître de grandes difficultés économiques, les conflits entre entreprises risquent de se multiplier : défaut de paiement d’une facture ou des loyers, retard de livraison, inexécution d’un contrat…

À ce propos, vous ne le savez peut-être pas, mais si un différend vous oppose à une autre entreprise (un fournisseur, un cat) ou à une administration à propos de l’exécution d’un contrat, vous pouvez, plutôt que saisir la justice dont le fonctionnement est d’ailleurs plus ou moins à l’arrêt en ce moment, faire appel au médiateur des entreprises pour qu’il tente de débloquer la situation à l’amiable.

Qui et comment saisir le médiateur des entreprises ?

Ouvert à l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, professionnels libéraux, exploitants agricoles, associations), ce service est gratuit, confidentiel et rapide. En effet, quelques jours seulement après la saisine, un médiateur prendra contact avec vous. Il vous aidera alors, en toute impartialité, à trouver un terrain d’entente avec le partenaire avec lequel vous êtes en différend.

En pratique, pour saisir le médiateur des entreprises, il suffit de se connecter sur son site internet
(onglet saisir le médiateur).

Dans quel cas saisir le médiateur des entreprises ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine. Ainsi, plus particulièrement, s’agissant de conflits liés au Covid-19, il peut s’agir :– d’un problème d’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale d’un contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure…) ;– de difficultés pour obtenir le report d’un loyer commercial, la suspension des factures d’eau et d’énergie (par exemple, défaut de réponse de la part du bailleur ou du fournisseur) ;– de difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…).