Depuis quelques jours, les notaires sont autorisés, de façon exceptionnelle et temporaire, à établir des actes authentiques à distance lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées physiquement dans l’étude notariale. En pratique, seul dans son étude, le notaire fait lecture de l’acte authentique en visioconférence aux cats. Puis, il signe seul l’acte authentique électronique après avoir recueilli leur consentement.

À noter : cette mesure exceptionnelle d’établissement d’actes authentiques à distance prendra fin à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Mais est-ce que cette solution, mise en place en urgence pour faire face aux mesures de confinement, va remettre sur les rails le marché des transactions immobilières ? Pas vraiment… La réalisation d’actes authentiques à distance va surtout permettre de « faire passer » les dossiers qui sont déjà en bon ordre et prêts à être signés par les parties. Pour les autres, arriver à l’étape de la signature va s’avérer être beaucoup plus ardu. En effet, une transaction immobilière suppose un certain nombre de pièces administratives : une déclaration d’intention d’aliéner et des copies d’acte d’état civil délivrées par les mairies, des diagnostics réalisés par des entreprises certifiées, des états hypothécaires édités par les services de publicité foncière… Des entreprises et des services qui sont actuellement fermés ou, au mieux, qui fonctionnent en mode dégradé.

Autre problème majeur, on estime qu’environ 50 % des études notariales sont équipées des systèmes qui permettent de réaliser les actes authentiques à distance. Le Conseil supérieur du notariat a, d’ailleurs, fait appel à la confraternité et demande que les notaires équipés du matériel adéquat le mettent à disposition des notaires qui en sont dépourvus.

Depuis plus de 30 ans, France Active apporte aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et notamment aux associations, des solutions de financement adaptées à leurs besoins.

En cette période difficile, France Active propose un accompagnement des associations fragilisées économiquement par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Ainsi, les associations qui bénéficient d’un contrat d’apports associatifs, d’un fonds d’amorçage associatif ou d’un prêt participatif peuvent demander que les échéances de remboursement dues en avril et en mai soient reportées en fin de prêt.

Par ailleurs, les associations qui bénéficient d’un prêt bancaire garanti par France Active ont droit à :– un maintien de cet engagement de garantie en cas de rééchelonnement d’un prêt ou de report total ou partiel des échéances de remboursement compris entre un et 6 mois ;– en cas de rééchelonnement d’un prêt, d’un allongement de la durée maximum de la garantie de 84 mois à 90 mois.

Enfin, afin d’aider les associations à affronter la période post-crise, France Active propose :– un accompagnement ;– des prêts gratuits compris entre 50 000 et 70 000 € sur 12 mois.

L’association Kogito publie à destination des associations un « Petit guide de survie à l’usage des associations en période de confinement ». Il vise à fournir aux bénévoles et aux dirigeants associatifs des « outils concrets pour utiliser ce temps de confinement au mieux des intérêts de leur association ».

Ce guide est conçu autour de cinq grands thèmes développés en 22 fiches :– les mesures exceptionnelles du gouvernement pour les associations : activité partielle, télétravail, délibérations à distance… ;– comment s’y prendre pour travailler à distance : organiser une réunion téléphonique et une vidéoconférence, développer une collaboration grâce aux outils numériques, se former à distance, etc. ;– profiter du confinement pour faire le grand ménage de printemps : analyser son contrat d’assurance, revoir les statuts et le règlement intérieur, trier et classer les documents de l’association, préparer les réponses aux appels à projet… ;– rester zen : gérer sa communication sur les réseaux sociaux, prioriser ses actions en période de crise… ;– préparer l’après-confinement, identifier les forces des collaborateurs pour envisager l’avenir de l’association, se réinterroger sur le sens de l’engagement, etc.

Avec la crise sanitaire du coronavirus et les mesures de confinement qui ont été prises pour tenter d’endiguer la propagation de l’épidémie, de très nombreuses entreprises vont vite se retrouver en difficulté économique. En effet, malgré les dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics, certaines (pour ne pas dire beaucoup) seront dans l’impossibilité de payer leurs fournisseurs et leurs salariés et d’honorer leurs échéances sociales et fiscales. Du coup, elles pourront malheureusement être amenées à déposer le bilan et à s’en remettre à la justice.

À ce titre, les règles du dépôt de bilan viennent d’être assouplies. En principe, lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan. S’il ne le fait pas, il est passible de sanctions (interdiction de gérer).

Rappel : une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible.

Un délai plus long vient d’être exceptionnellement et provisoirement accordé aux chefs d’entreprise en difficulté. Ainsi, si leur entreprise se retrouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020, ces derniers pourront déposer le bilan à une date pouvant aller jusqu’à trois mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori le 24 août 2020). Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activité repart après la crise et donc, si c’est le cas, précisément d’éviter le dépôt de bilan.

L’état de cessation des paiements gelé au 12 mars

En outre, l’appréciation de la situation des entreprises au regard d’un éventuel état de cessation des paiements est gelée au 12 mars 2020. Ainsi, elles pourront bénéficier de certaines procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois (jusqu’au 24 août 2020 donc), elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.

Autrement dit, elles pourront demander l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde même si elles tombent en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020.

En outre, les créanciers d’une entreprise qui se retrouve en cessation des paiements après le 12 mars 2020 ne peuvent pas demander au tribunal l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à son égard.

Ordonnance n° 2021-341 du 27 mars 2020, JO du 28

Jusqu’à présent, seules les attestions de déplacements dérogatoires papier, quelles soient manuscrites ou imprimées, étaient autorisées pour justifier une sortie dans le cadre du confinement. Depuis lundi 6 avril, est venue s’ajouter une version numérique de cette attestation qu’il est possible, désormais, de présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle en utilisant son smartphone.

Sur le site du ministère de l’Intérieur

Pratiquement, il suffit de remplir en ligne un formulaire d’attestation dérogatoire de déplacement présent sur le site du ministère de l’Intérieur. Comme pour les autres modèles d’attestation, il faut s’identifier, cocher le motif de sortie, puis indiquer la date et l’heure. Ensuite, il ne reste plus qu’à appuyer sur le bouton « Générer mon attestation ». L’attestation apparaît alors sous la forme d’un fichier pdf. Fichier au bas duquel se trouve un QR Code. Il ne reste plus qu’à enregistrer l’attestation sur son smartphone afin d’être en mesure de la présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle. Policiers et gendarmes pourront alors, juste en scannant le QR Code avec une tablette, vérifier que la sortie est bien justifiée.

Mais attention, seule cette version numérique d’une attestation est autorisée. Si vous présentez, via votre smarphone, une simple photographie d’une attestation papier manuelle ou le pdf d’un formulaire d’attestation à imprimer aux forces de l’ordre, vous risquez d’être verbalisé.

Pour rappel, le fait de sortir sans attestation ou munie d’une attestation non conforme est passible d’une amende forfaitaire de 135 € (375 € pour l’amende forfaitaire majorée).

Les circonstances actuelles perturbent le fonctionnement des associations et les amènent aussi à s’interroger sur le maintien des subventions qu’elles reçoivent des pouvoirs publics, ainsi que sur l’octroi de nouvelles aides financières.

L’association perçoit-elle toujours ses subventions ?

L’épidémie de Covid-19 a pu contraindre certaines associations à cesser des projets subventionnés par les pouvoirs publics.

Or, pour le gouvernement, cette épidémie est un cas de force majeure et, par conséquent, les autorités administratives ayant accordé des subventions ne sauraient reprocher aux associations cet état de fait. Dès lors, les associations seront incitées à décaler leur projet, si c’est possible. À défaut, les pouvoirs publics pourront soit récupérer les crédits restant inutilisés, soit les affecter à un nouveau projet de l’association.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que le versement aux associations des financements dits « postes Fonjep » continuera même si le salarié concerné par cette aide financière est en chômage partiel ou en arrêt de travail. Et, par exception, ce sont deux trimestres de subventions qui seront versés d’avance aux associations (contre un seul en temps normal).

Qu’en est-il des appels à projets ?

Les dates de clôture de certains appels à projets sont reportées compte tenu des circonstances.

Par exemple, la date limite de l’appel ouvert aux associations nationales agréées Jeunesse et Éducation populaire (« partenariat DJEPVA-Jeunesse Éducation populaire ») est reportée du 31 mars au 2 juin 2020.

Quant à l’appel à projets destiné à apporter un concours financier aux associations souhaitant conclure des partenariats de recherche, il sera clôturé le 29 juin 2020 au lieu du 2 avril.

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles vont devoir procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, haies, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides animales, aides découplées, aides couplées végétales, aides agriculture biologique, aides servies au titre des MAEC, indemnité compensatoire de handicap naturel).

Une déclaration qui, on le rappelle, doit être obligatoirement souscrite en ligne sur le site Télépac..

En pratique, les télédéclarations peuvent être effectuées depuis le 1er avril.

Jusqu’au 15 juin 2020

Information importante donnée par le ministère de l’Agriculture : la date butoir, jusqu’alors fixée au 15 mai 2020 à minuit, a été repoussée d’un mois. En effet, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, les agriculteurs peuvent rencontrer des difficultés pour avoir accès aux conseillers qui les assistent pour leur déclaration Pac. Et comme vous le savez, remplir cette déclaration est un exercice souvent compliqué, qui peut nécessiter un accompagnement de la part d’un conseiller (direction départementale des territoires, chambre d’agriculture).

Les exploitants agricoles ont donc jusqu’au 15 juin prochain pour souscrire leur déclaration Pac, sans avoir à subir de pénalités. Toutefois, le ministère invite ceux qui le peuvent « à respecter la date initiale du 15 mai 2020 pour ne pas retarder l’instruction des dossiers et le paiement des aides par rapport au calendrier habituel ».

Précision : la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements de l’exploitant.

À noter qu’un numéro vert est mis à la disposition des exploitants pour toute question relative à la déclaration : 0 800 221 371. Toutes les notices explicatives 2019 sont disponibles sur Télépac..

Une fois votre déclaration remplie, vous recevrez un accusé de réception sur Télépac et/ou sur votre messagerie électronique (si vous avez renseigné votre adresse e-mail).

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 1er avril 2020

Quel est ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les petites entreprises durement affectées par la crise du coronavirus. Ce fonds est financé par l’État, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut (société, indépendant, association, micro-entrepreneur), sont éligibles, à condition :– d’avoir un effectif égal ou inférieur à 10 salariés ;– d’avoir, sur le dernier exercice, réalisé un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, inférieur à 60 000 € ;– d’avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;– de ne pas avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

À noter : les entrepreneurs bénéficiant d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de retraite ou ayant touché plus de 800 € d’indemnités journalières de Sécurité sociale au mois de mars 2020 ne sont pas éligibles.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’aide ?

Peuvent prétendre à cette aide, les entreprises ayant :– soit stoppé leurs activités en raison des mesures d’interdiction d’accueil du public ;– soit réalisé un chiffre d’affaires au mois de mars 2020 au moins 50 % inférieur à celui réalisé en mars 2019.

À noter : si l’entreprise a été créée après le mois de mars 2019, la comparaison, pour évaluer la perte de 50 %, se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et le chiffre d’affaires mensuel moyen calculé sur les mois d’activité de l’entreprise entre sa date de création et le 29 février 2020.

Précision : lorsque l’entrepreneur a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de mars 2020 et chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide correspond à la perte déclarée de chiffre d’affaires pour le mois de mars 2020 dans la limite de 1 500 € (cette aide est défiscalisée).

En outre, une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € pourra être consentie aux entreprises d’au moins 1 salarié (en CDD ou CDI) :– si elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours ;– si elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie « d’un montant raisonnable » par leur banque (ou demande restée sans réponse pendant plus de 10 jours).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Pour obtenir l’aide principale (les 1 500 € maximum), la demande doit être faite par le dirigeant, au plus tard le 30 avril 2020, sur son espace personnel du site www.impots.gouv.fr.

Sur ce site, l’entreprise devra fournir :– des identifiants (SIREN, SIRET) ;– un relevé d’identité bancaire ;– son chiffre d’affaires ;– le montant de l’aide demandée et une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi.

Pour obtenir l’aide complémentaire de 2 000 €, l’entreprise devra s’adresser, à compter du 15 avril 2020, aux services de la région dans laquelle elle exerce son activité. À partir de cette date, une plate-forme permettant d’effectuer cette demande devrait être opérationnelle. La demande doit être adressée au plus tard le 31 mai 2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :– une déclaration sur l’honneur qui atteste que l’entreprise remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;– un plan de trésorierie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements ;– le montant du prêt refusé, le nom de la banque et les coordonnées de l’interlocuteur de la banque.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé au mois d’avril et les mois suivants ?

Ce dispositif de solidarité pourra être prolongé au mois d’avril et au-delà « au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique » a précisé le gouvernement.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, JO du 31

Le paiement sans contact présente de nombreux avantages. Il est très simple à utiliser car il suffit d’approcher sa carte bancaire (ou son téléphone mobile) de l’écran du terminal de paiement sans avoir de code à saisir. Et il permet de payer rapidement ses achats, ce qui réduit d’autant le délai d’attente aux caisses des supermarchés ou aux comptoirs des magasins.

Rappel : le paiement sans contact réalisé par carte bancaire permet de régler des achats allant jusqu’à 30 € (20 € seulement pour les cartes bancaires mises en circulation avant le 1er octobre 2017). Au-delà de cette somme, il convient d’utiliser sa carte de façon traditionnelle, c’est-à-dire de l’insérer dans l’appareil et de saisir son code confidentiel.

Un geste barrière

Et en cette période de crise sanitaire, le paiement sans contact trouve une plus grande utilité encore car il permet de limiter les manipulations. En effet, le cat qui présente sa carte ou son mobile n’a pas à toucher l’appareil de paiement, ce dernier étant manipulé uniquement par la personne qui procède à l’encaissement. Il s’agit donc d’un geste barrière qui participe à la lutte contre la propagation du coronavirus (et de tout autre virus d’ailleurs) et qui est encouragé par les pouvoirs publics.

Le recours à ce mode de paiement doit donc être privilégié par les consommateurs qui sont détenteurs d’une carte bancaire dotée de cette fonctionnalité. De leur côté, les commerçants qui disposent d’un terminal de paiement permettant le paiement sans contact (1,5 million d’appareils selon le ministère de l’Économie) ont intérêt à inviter leurs cats à régler leurs achats de cette façon, par exemple, par une affiche en ce sens apposée près de la caisse.