Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

À compter du 1er janvier 2020, cette publication sera gratuite. Seront concernées les déclarations faites par les associations en application du décret du 16 août 1901 (déclaration de création et de modification) ainsi que la publication des comptes annuels qui s’impose aux associations recevant plus de 153 000 € de dons ou de subventions au cours d’un exercice comptable.

Pour mémoire, cette année, la publication portant sur la création d’une association coûte 44 € et celle relative à la modification 31 €. Ces deux montants étant portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères. Le tarif applicable à la publication des comptes annuels s’élève, lui, à 50 €.

Arrêté du 25 novembre 2019, JO du 26

À compter du 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs cats du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.

Rappel : cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2018 et à celles de plus de 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2017.

En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation « Chorus Pro ») mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos cats, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.

À noter : passer à la facturation électronique est une obligation. Pour en savoir plus sur la façon de procéder et sur le fonctionnement du portail Chorus Pro, vous pouvez consulter le site internet dédié Communauté Chorus Pro. Et si vous n’êtes pas prêt, vous pouvez toujours interroger vos cats publics pour savoir s’ils acceptent les factures papier pendant quelque temps encore…

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27


Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4

La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est de nature à limiter les risques d’accident du travail.

L’expérimentation ne peut être réalisée que sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Elle ne peut concerner que des produits utilisables en agriculture biologique ou utilisés par une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale. L’opération ne peut avoir lieu qu’hors agglomération, à 100 mètres au moins des habitations et à plus de 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

Une autorisation du ministre de l’Agriculture

En pratique, l’exploitant qui souhaite expérimenter l’épandage par drone doit demander une autorisation préalable au ministre de l’Agriculture, accompagnée d’un certain nombre de pièces (désignation de la personne responsable de l’essai, description du drone utilisé, description du protocole de l’essai, liste des produits épandus…). Une fois cette autorisation obtenue, il est tenu d’informer le préfet au plus tard 7 jours avant la réalisation de l’opération ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle la pulvérisation par drone est envisagée au moins 3 jours avant. Une aire spécifique pour remplir et nettoyer le drone de façon à éviter tout déversement accidentel de produit dans la nature doit être prévue.

Au plus tard six mois après la réalisation de l’essai, et avant le 30 octobre 2021, l’exploitant devra transmettre le rapport final de l’essai au bureau des intrants et du biocontrôle du ministère de l’Agriculture. Il reviendra ensuite à l’Anses d’évaluer la qualité des essais, de réaliser une synthèse des résultats et de formuler des conclusions sur la réduction des risques lors de l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 26 août 2019, JO du 8 octobre

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Ainsi, une personne qui réalise 200 heures de bénévolat associatif par année civile, dont au moins 100 heures au sein de la même association, obtient un crédit de formation d’un montant de 240 €. Elle peut ensuite utiliser ses crédits pour suivre une formation professionnelle (bilan de compétences, reconversion…) ou une formation en a avec son engagement bénévole.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles devaient les déclarer au plus tard le 30 juin 2019.

Il appartient maintenant à l’association de confirmer cette déclaration au plus tard le 31 décembre 2019. À cet effet, elle nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ». Sachant qu’en pratique, elle désigne son valideur CEC et confirme la déclaration des bénévoles via son Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles validées après le 31 décembre 2019 ne seront pas créditées sur le CEC des bénévoles.

Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Les pouvoirs publics ont souhaité élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises dont le redressement est impossible.

Une procédure simple et rapide

Ainsi, désormais, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une telle entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Sa durée est de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et dégage un chiffre d’affaires HT supérieur à 300 000 €. Sachant que, dans tous les cas, le tribunal peut toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Rappel : jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019. Ils ne sont donc pas applicables aux procédures qui étaient en cours à cette date.

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, JO du 22

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures du matin.

Et attention, la durée des soldes a été raccourcie par une loi récente (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Désormais, ils ne durent plus que 4 semaines, au lieu de 6 auparavant. Les soldes d’hiver se termineront donc le mardi 4 février 2020.

Toutefois, des dates spécifiques sont prévues dans les départements frontaliers et d’outre-mer suivants :– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020 ;– Guadeloupe : du samedi 4 janvier au vendredi 31 janvier 2020 ;– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 22 janvier au mardi 18 février 2020 ;– La Réunion : du samedi 1er février au vendredi 28 février 2020 (soldes d’été) ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 2 mai au vendredi 29 mai 2020.

Rappel : les soldes des ventes sur internet se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise, soit du 8 janvier au 4 février 2020.

Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

À titre dérogatoire et exceptionnel, pour l’indemnisation des pertes de fourrage subies en raison de la sécheresse ayant affecté les prairies en 2018, qui ont été reconnues comme calamités agricoles dans la commune considérée par un arrêté ministériel, ce dernier taux est abaissé à 11 %. Une dérogation qui, pour le moment, ne concerne pas l’année 2019.

En pratique : la demande d’indemnisation effectuée suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire doit être faite soit par télédéclaration via le site telecalam (à condition d’être titulaire d’un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr), soit en remplissant le formulaire papier Cerfa n° 13681*03 et en le transmettant à la direction départementale des territoires du département dans lequel est située l’exploitation.

Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019, JO du 1er novembre

Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).

Qui est concerné ?

À compter du 1er janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur s’imposera aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Le défibrillateur devra être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence devra être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.

Précision : le propriétaire de l’ERP sera tenu de s’assurer de la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Celle-ci pouvant être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant de l’ERP, par l’exploitant lui-même.

Une base de données nationales

Une « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », gérée par le ministère des Solidarités et de la Santé, sera déployée à compter du 1er janvier 2020.

À ce titre, les associations devront lui transmettre des informations sur leur structure (raison sociale, numéro de téléphone…) ainsi que des données relatives au lieu d’implantation de leur défibrillateur (coordonnées de longitude et de latitude…), à son accessibilité (jours et heures d’accessibilité notamment) et à ses caractéristiques techniques (nom du modèle, numéro de série, date de la dernière maintenance, etc.).

Une obligation étendue à partir de 2021

L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue :– au 1er janvier 2021 aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;– au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, à certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29


Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21


Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018, JO du 28


Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre


Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre