Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte durée comparée à la liquidation judiciaire classique. En effet, elle permet de vendre les biens de l’entreprise plus rapidement et ne prend en compte que certaines créances seulement (celles qui sont susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et les créances salariales). Et elle ne dure qu’un an au maximum (sauf prorogation de 3 mois) alors qu’une liquidation judiciaire classique a une durée moyenne de 2 ans et demi.

Les pouvoirs publics ont souhaité élargir le champ d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour qu’elle devienne la procédure habituelle pour les petites entreprises dont le redressement est impossible.

Une procédure simple et rapide

Ainsi, désormais, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoirement ouverte par le tribunal lorsqu’une telle entreprise n’a pas d’actif immobilier, emploie cinq salariés au plus et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € maximum.

Sa durée est de 6 mois maximum, portée à un an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et dégage un chiffre d’affaires HT supérieur à 300 000 €. Sachant que, dans tous les cas, le tribunal peut toujours décider de proroger la procédure pour une durée de 3 mois.

Rappel : jusqu’alors, cette procédure était obligatoirement ouverte lorsque l’entreprise n’avait qu’un seul salarié et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 300 000 €. Sa durée était alors de 6 mois maximum, éventuellement prorogeable pour 3 mois. Et elle était facultative lorsque l’entreprise employait entre un et cinq salariés et dégageait un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300 000 € et 750 000 €. Dans ce cas, elle durait un an maximum, prorogeable pour 3 mois.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019. Ils ne sont donc pas applicables aux procédures qui étaient en cours à cette date.

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019, JO du 22

Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020 à 8 heures du matin.

Et attention, la durée des soldes a été raccourcie par une loi récente (la loi « Pacte » du 22 mai 2019). Désormais, ils ne durent plus que 4 semaines, au lieu de 6 auparavant. Les soldes d’hiver se termineront donc le mardi 4 février 2020.

Toutefois, des dates spécifiques sont prévues dans les départements frontaliers et d’outre-mer suivants :– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges : du jeudi 2 janvier au mercredi 29 janvier 2020 ;– Guadeloupe : du samedi 4 janvier au vendredi 31 janvier 2020 ;– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 22 janvier au mardi 18 février 2020 ;– La Réunion : du samedi 1er février au vendredi 28 février 2020 (soldes d’été) ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 2 mai au vendredi 29 mai 2020.

Rappel : les soldes des ventes sur internet se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise, soit du 8 janvier au 4 février 2020.

Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

À titre dérogatoire et exceptionnel, pour l’indemnisation des pertes de fourrage subies en raison de la sécheresse ayant affecté les prairies en 2018, qui ont été reconnues comme calamités agricoles dans la commune considérée par un arrêté ministériel, ce dernier taux est abaissé à 11 %. Une dérogation qui, pour le moment, ne concerne pas l’année 2019.

En pratique : la demande d’indemnisation effectuée suite à la reconnaissance de l’état de calamité agricole d’un territoire doit être faite soit par télédéclaration via le site telecalam (à condition d’être titulaire d’un compte sur moncompte.agriculture.gouv.fr), soit en remplissant le formulaire papier Cerfa n° 13681*03 et en le transmettant à la direction départementale des territoires du département dans lequel est située l’exploitation.

Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019, JO du 1er novembre

Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport, centres de loisirs, crèches, établissements d’enseignement, établissements de santé…).

Qui est concerné ?

À compter du 1er janvier 2020, l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur s’imposera aux associations propriétaires d’ERP de catégories 1 à 3, c’est-à-dire de ceux pouvant accueillir plus de 300 personnes. Ce seuil étant calculé en prenant en compte à la fois les salariés et le public.

Le défibrillateur devra être installé dans un emplacement visible du public, « facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l’enceinte de l’établissement ». Sa présence devra être signalée par des affiches de signalisation conformes aux modèles établis par les pouvoirs publics. Le propriétaire de l’ERP devant notamment apposer une telle affiche à chaque entrée de l’établissement.

Précision : le propriétaire de l’ERP sera tenu de s’assurer de la maintenance de l’appareil et de ses accessoires. Celle-ci pouvant être réalisée par le fabricant, par un fournisseur de tierce maintenance, ou, si le propriétaire n’est pas l’exploitant de l’ERP, par l’exploitant lui-même.

Une base de données nationales

Une « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », gérée par le ministère des Solidarités et de la Santé, sera déployée à compter du 1er janvier 2020.

À ce titre, les associations devront lui transmettre des informations sur leur structure (raison sociale, numéro de téléphone…) ainsi que des données relatives au lieu d’implantation de leur défibrillateur (coordonnées de longitude et de latitude…), à son accessibilité (jours et heures d’accessibilité notamment) et à ses caractéristiques techniques (nom du modèle, numéro de série, date de la dernière maintenance, etc.).

Une obligation étendue à partir de 2021

L’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe sera étendue :– au 1er janvier 2021 aux ERP de catégorie 4, c’est-à-dire à ceux pouvant accueillir jusqu’à 300 personnes ;– au 1er janvier 2022 à certains ERP de catégorie 5, soit notamment aux structures d’accueil pour personnes âgées de moins de 25 résidents, aux structures d’accueil pour personnes handicapées de moins de 20 résidents, à certains établissements de soins (moins de 100 personnes en cas d’hébergement et moins de 20 avec hébergement), aux hôtels-restaurants d’altitude accueillant moins de 20 personnes, aux refuges de montagne et aux établissements sportifs clos et couverts accueillant moins de 200 personnes.

Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29


Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, JO du 21


Décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018, JO du 28


Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre


Arrêté du 29 octobre 2019, JO du 13 novembre

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont approuvé (en commission) un amendement visant à interdire l’impression systématique des tickets de caisse.

Plus précisément, les députés préconisent une interdiction :– à partir du 1er septembre 2020 pour les montants inférieurs à 10 € ;– à partir du 1er janvier 2021 pour les montants inférieurs à 20 € ;– à partir du 1er janvier 2022 pour les montants inférieurs à 30 €.

Bien entendu, l’impression d’un ticket de caisse restera autorisée – et même s’impose au commerçant – lorsque le cat le demandera.

Rappelons que les tickets de caisse, très souvent non désirés par les consommateurs, ont une durée de vie de quelques secondes, et sont jetés soit par ces derniers, soit par le commerçant lui-même juste après avoir été délivrés.

Plusieurs dizaines de milliards de tickets inutiles sont ainsi édités chaque année en France ! À titre d’exemple cité par les auteurs de l’amendement, un hypermarché a recours annuellement à 10 600 rouleaux de papier thermique, ce qui représente l’équivalent de la distance séparant Paris de Montpellier !

En outre, ces tickets sont soupçonnés de contenir des perturbateurs endocriniens.

Rappel : la délivrance d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, sauf lorsqu’il s’agit d’une prestation de services d’un montant supérieur à 25 € ou lorsque le cat le demande.

L’association Le Don en confiance vient de publier l’édition 2019 de son observatoire portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations. Une étude qui est le fruit d’une enquête réalisée au début de l’automne auprès de 2 000 Français.

On y apprend que 20 % des Français interrogés effectuent, plusieurs fois par an, des dons en argent à des associations et des fondations qui font appel au don et que le quart d’entre eux contribuent environ une fois par an. À l’inverse, 6 % donnent tous les 2-3 ans, 20 % à une fréquence encore moins importante et 30 % ne donnent jamais.

Comme en 2018, plus d’un Français sur deux (55 %) fait confiance aux associations et fondations. Quant aux 40 % qui n’ont pas confiance, ils cultivent des doutes sur l’utilisation de l’argent récolté (33 %), craignent des arnaques ou des détournements à des fins personnelles (31 %) ou reprochent aux associations de ne pas être assez transparentes sur leur fonctionnement (12 %).

Par ailleurs, le manque de confiance à l’égard de l’utilisation des fonds (62 % des Français) constitue la principale raison invoquée pour ne pas contribuer au financement des associations ou fondations. Un frein qui s’impose devant le manque d’argent du donateur (57 % des Français) ou le sentiment d’avoir déjà contribué par ses impôts (36 % des Français).

Observatoire du don en confiance, édition 2019

Dans une société civile, la cession de parts sociales par un associé à un autre associé ou à une personne étrangère à la société requiert, en principe, l’agrément de tous les associés.

Précision : les statuts de la société peuvent toutefois prévoir que les cessions entre associés ou consenties au conjoint de l’un d’eux sont dispensées d’un agrément. À l’inverse, ils peuvent exiger un agrément pour les cessions réalisées au profit d’un descendant ou d’un ascendant d’un associé alors que ces opérations sont, en principe, libres.

Sachant qu’une cession de parts sociales consentie sans que la procédure d’agrément ait été respectée ou en dépit d’un refus d’agrément encourt la nullité. Mais attention, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société peuvent demander la nullité. Ni l’acquéreur, ni le vendeur des parts ne peuvent agir en nullité pour cette raison.

Ainsi, dans une affaire récente, l’un des deux associés (deux médecins) d’une société civile de moyens avait vendu ses parts sociales à une tierce personne (un autre médecin) sans que l’autre associé ait donné son agrément à la cession. Par la suite, l’acquéreur avait invoqué ce motif pour tenter de faire annuler son achat. Sa demande n’a donc pas été recevable. Car seul l’associé n’ayant pas donné son agrément pouvait agir en nullité.

Cassation commerciale, 16 octobre 2019, n° 17-18494

La loi énergie et climat vient d’être votée. Une loi qui ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier. Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m2, la non-réalisation de travaux visant à réduire la consommation devra être indiquée dans les annonces immobilières ainsi que dans les actes de vente ou dans les baux concernant ce bien. En outre, pour ces logements, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Ensuite, dans les zones tendues, les bailleurs ne pourront, à compter du 1er janvier 2021, réviser leurs loyers qu’à condition que le logement loué ne dépasse pas le plafond de 330 kWh.

Autre mesure, un logement ayant vocation à être loué, dont la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an dépasse un certain plafond (défini par un décret à paraître), sera considéré comme indécent. Ainsi, dans ce cadre, le juge pourra ordonner des mesures afin que ce plafond maximal de consommation d’énergie soit respecté. Une obligation qui s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023.

Enfin, à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce plafond, ni aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO du 9

Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance et lui donne des directives. Le préposé occasionnel qui commet une faute envers un tiers engage la responsabilité de l’association. Et il engage sa propre responsabilité s’il agit en dehors de ses fonctions.

Dans une affaire récente, une personne qui participait à une sortie de ski de fond organisée par une commune, en partenariat avec le conseil régional et en collaboration avec une association de ski, avait fait une chute alors qu’elle se tenait à un accompagnateur bénévole. Afin d’obtenir réparation de son préjudice, elle avait alors poursuivi en justice le bénévole, mais pas les organisateurs de la sortie. La victime de l’accident reprochait à l’accompagnateur de l’avoir dissuadée de déchausser face à une pente trop raide par rapport à son niveau et de l’avoir invitée à se tenir à lui pour la descente.

Selon la cour d’appel de Grenoble, le bénévole, en prêtant son concours à cette manifestation sportive, s’était placé sous l’autorité des organisateurs de qui il avait reçu des instructions sur le programme à respecter et sur le parcours à suivre. Puisqu’il avait agi au nom et pour le compte des organisateurs ainsi qu’à leur profit, il pouvait donc être qualifié de préposé occasionnel.

Pour savoir si la responsabilité du préposé occasionnel dans la chute de la victime pouvait être retenue, il restait à déterminer s’il avait agi en dehors de ses fonctions. Pour la cour d’appel, il pouvait lui être reproché d’avoir pris une « décision inopportune » en invitant la victime à se tenir à lui pour descendre la piste plutôt que de la laisser déchausser et de s’être montré imprudent en la faisant marcher après l’accident au lieu d’appeler les secours. Pour autant, selon les juges, ces « initiatives malencontreuses » du bénévole ne constituaient pas des fautes caractérisées, commises de manière délibérée. En conséquence, ce dernier n’avait pas agi à des fins étrangères à ses attributions et ne s’était pas placé hors de ses fonctions. Les juges ont donc retenu son absence de responsabilité dans l’accident subi par la victime.

Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023