Lorsqu’un bail rural est imprécis, ou a fortiori lorsqu’il a été conclu verbalement, les règles qui s’appliquent aux parties peuvent être incertaines et donner lieu à des contestations. Pour régler le litige, une solution consiste alors à se référer aux usages agricoles. Tel a été le cas dans une affaire où la date à laquelle un bail rural devait prendre fin posait question et, par voie de conséquences, la date à laquelle le congé devait être délivré par le propriétaire au locataire.

Dans cette affaire, un bail rural avait été conclu le 20 février 2007 pour une durée de 9 ans. Ce bail prévoyant une expiration « après la levée des récoltes 2016 », le bailleur avait délivré congé pour reprise au locataire le 27 mars 2015 pour la date du 31 octobre 2016. Mais ce dernier avait contesté la validité du congé, délivré tardivement selon lui, faisant valoir que le bail devait prendre fin « en octobre 2015 ou à défaut le 20 février 2016 ».

Saisis du litige, les juges ont constaté que la date de levée des récoltes correspondait, selon les usages agricoles, au 31 octobre de chaque année, fin de l’année culturale. Pour eux, le congé donné le 27 mars 2015 pour la date du 31 octobre 2016 était donc valable car délivré dans le délai légal de 18 mois avant la fin du bail.

Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-19854

Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 26 juin à 8 heures pour se terminer 6 semaines plus tard, soit le mardi 6 août 2019.

Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales se dérouleront à des dates différentes dans les départements touristiques et les territoires d’outre-mer suivants :– Alpes-Maritimes et Pyrénées-Orientales : du mercredi 3 juillet au mardi 13 août 2019 ;– Corse-du-Sud et Haute-Corse : du mercredi 10 juillet au mardi 20 août 2019 ;– Saint-Pierre et Miquelon : du mercredi 17 juillet au mardi 27 août 2019 ;– La Réunion : du samedi 7 septembre au vendredi 18 octobre 2019 (soldes d’hiver) ;– Guadeloupe : du samedi 28 septembre au vendredi 8 novembre 2019 ;– Guyane et Martinique : du jeudi 3 octobre au mercredi 13 novembre 2019 ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 12 octobre au vendredi 22 novembre 2019.

Rappel : les soldes des ventes à distance, notamment sur Internet, se déroulent aux mêmes dates que les soldes traditionnels, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.

4 semaines seulement

Comme prévu, la récente loi Pacte vient de raccourcir la durée des soldes. Ainsi, à partir de l’année prochaine, les soldes d’été et d’hiver ne dureront plus que 4 semaines au lieu de 6 actuellement.

Pas de changement, en revanche, s’agissant de la date de début des opérations : les soldes d’hiver débuteront le deuxième mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi interviendra après le 12 janvier.

Quant aux soldes d’été, ils commenceront le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, lorsque le dernier mercredi interviendra après le 28 juin, les soldes seront avancés à l’avant-dernier mercredi du mois de juin.

Ainsi, en 2020, les soldes d’hiver auront lieu du mercredi 8 janvier au mardi 4 février et les soldes d’été du mercredi 24 juin au mardi 21 juillet.

Précision : des dates spécifiques restent prévues pour certains départements frontaliers (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Alpes-Maritimes, Pyrénées-Orientales, Corse-du-Sud et Haute-Corse) et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).

Art. 16, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23


Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29

Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général.

Un agrément de l’association

Pour recevoir un volontaire, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, aux organismes à but non lucratif qui, notamment, justifient d’un an d’existence et d’une situation financière saine.

Ces derniers doivent également être dotés d’une organisation et de moyens compatibles avec l’accompagnement et la prise en charge des volontaires (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels…) et disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de leur budget annuel au cours du dernier exercice.

Une mission d’intérêt général

L’association doit proposer au volontaire une mission d’intérêt général d’une durée comprise entre 6 et 24 mois et d’au moins 24 heures par semaine (et de 48 heures maximum réparties sur 6 jours).

Cette mission doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Un tuteur, désigné au sein de l’association, doit assister le volontaire dans la préparation de sa mission et l’accompagner dans sa réalisation.

À savoir : un dirigeant bénévole (président, secrétaire général, trésorier) ne peut pas exécuter un service civique au sein de son association, mais le volontariat associatif, lui, est en revanche ouvert.

Un contrat écrit

L’association conclut avec le volontaire un contrat de volontariat associatif qui décrit la mission ainsi que ses conditions d’exécution (durée, lieu…). Doivent aussi y être mentionnés, notamment, l’identité du tuteur, le montant de l’indemnité versée au volontaire ou encore le régime de ses congés. Précisons enfin que le volontaire n’est pas un salarié et que son contrat n’est donc pas soumis au Code du travail.

Important : l’association doit verser au volontaire une indemnité mensuelle, en nature (titres-repas, par exemple) ou en espèces, dont le montant est compris entre 119,02 et 796,97 €, selon le temps consacré à la mission. L’indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS, mais est exonérée d’impôt sur le revenu.

Instauré il y a plusieurs années (en 2011), le dispositif d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas rencontré le succès escompté. Les pouvoirs publics ont donc souhaité le rendre plus attractif. Des mesures à cette fin ont été intégrées dans la fameuse « loi Pacte », qui a été publiée le 23 mai dernier.

Rappel : lorsqu’il choisit le statut d’EIRL, un entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle les biens qui sont nécessaires à celle-ci (local, matériel, véhicule…) et il les sépare ainsi de son patrimoine privé. Du coup, ses créanciers professionnels ne peuvent plus agir que sur les seuls biens affectés à l’activité. Les biens personnels de l’entrepreneur étant donc, quant à eux, à l’abri des poursuites de ces derniers.

L’entrepreneur incité à choisir le statut d’EIRL

Première nouveauté introduite par la loi, les entrepreneurs individuels sont incités à choisir le statut d’EIRL. En effet, ils sont désormais tenus, lors de la création de leur entreprise, de déclarer s’ils décident d’exercer en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Ils sont donc contraints de choisir, ou au contraire, d’écarter volontairement le statut d’EIRL. Du coup, leur attention est attirée sur l’existence de ce dernier…

À noter : ce choix existait déjà, mais il n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration.

Sachant qu’un entrepreneur individuel déjà immatriculé peut opter, à tout moment, pour le régime de l’EIRL.

Des formalités allégées

En outre, l’accès au statut d’EIRL est simplifié. Ainsi, il est prévu que l’entrepreneur puisse y recourir même en l’absence de biens affectés à son activité professionnelle. Autrement dit, un entrepreneur peut dorénavant exercer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine affecté d’une valeur égale à zéro en souscrivant une simple déclaration au registre de publicité légale dont il relève.

Rappelons que jusqu’alors, l’entrepreneur qui choisissait le statut d’EIRL était tenu d’insérer dans sa déclaration d’affectation un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. Et qu’en l’absence de tout élément dans sa déclaration, l’entrepreneur commettait un manquement grave et perdait ainsi le bénéfice du statut d’EIRL.

Autre allègement : l’EIRL n’a plus l’obligation de faire évaluer par un expert les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € qu’il souhaite affecter à son patrimoine professionnel.

Art. 7, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

L’objectif des pouvoirs publics de « favoriser la croissance et la transformation des entreprises » vient de se traduire par le vote de la fameuse « loi Pacte », publiée récemment. Une loi qui modifie notamment les seuils d’effectif des entreprises, entend favoriser le développement de l’épargne salariale et réforme en profondeur l’épargne retraite. Zoom sur les principales mesures introduites.

Les seuils d’effectif adoucis

La loi Pacte instaure, à compter du 1er janvier 2020, de nouvelles règles concernant les seuils sociaux des entreprises et les effets de leur franchissement.

À cette date, le nombre de seuils sera, sauf exceptions, réduit à trois : au moins 11, au moins 50 et au moins 250 salariés. Ainsi, seules les entreprises d’au moins 50 salariés (au lieu d’au moins 20) devront instaurer un règlement intérieur et s’acquitter de la contribution au Fnal au taux de 0,50 %. Le seuil d’au moins 20 salariés continuera toutefois de s’appliquer en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Et, en principe, le franchissement d’un seuil ne produira d’effets, et donc de nouvelles obligations pour l’employeur, qu’au bout de 5 ans.

La protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint renforcée

Le recours au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est encouragé. Rappelons que ce statut permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé et de protéger ainsi ce dernier des risques liés à son activité.

Ainsi, d’une part, l’entrepreneur individuel est désormais invité à déclarer, lorsqu’il crée son entreprise, s’il décide d’exercer son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel classique. Et d’autre part, les formalités à accomplir pour opter en faveur de ce statut sont allégées.

En outre, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer au CFE l’activité professionnelle de son conjoint lorsqu’il travaille régulièrement avec lui, ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié). Et attention, à défaut de déclaration, il sera réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié, c’est-à-dire le plus protecteur. Une mesure qui, selon les pouvoirs publics, devrait inciter les entrepreneurs à déclarer leur conjoint et permettre à ce dernier de bénéficier d’une protection sociale.

La durée des soldes raccourcie

Jusqu’à maintenant, les soldes avaient lieu 2 fois par an, en été et en hiver, au cours de 2 périodes de 6 semaines chacune, uniformément déterminées pour l’ensemble du territoire national.

La loi Pacte prévoit que les deux périodes de soldes auront désormais une durée comprise entre 3 et 6 semaines. Les dates de début et de fin de ces périodes étant fixées par arrêté du ministre de l’Économie.

Et comme auparavant, des dates différentes pourront être prévues pour certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Mais ces dates dérogatoires ne concerneront toujours pas les ventes réalisées à distance.

La création d’entreprise simplifiée

La création d’entreprise est facilitée par la mise en place d’une plate-forme unique qui permettra aux futurs entrepreneurs d’effectuer toutes leurs formalités en ligne. Ce nouveau dispositif remplacera donc les 7 guichets existants aujourd’hui. Toutes les informations seront, par conséquent, centralisées au sein d’un seul registre, ce qui devrait éviter les déclarations redondantes et chronophages.

À noter : l’obligation pour les artisans de suivre un stage à l’installation avant de démarrer leur activité devient facultative.

L’épargne salariale encouragée

La loi introduit également de nombreuses dispositions destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Ainsi notamment, elle rend l’intéressement plus attractif en portant de la moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit à 30 393 € (au lieu de 20 262 €) en 2019, le plafond de la prime pouvant être versée à un bénéficiaire au titre d’un même exercice.

Autre mesure, la mise en place d’un Perco n’est désormais plus subordonnée à l’existence d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

Enfin, l’épargne retraite est réformée en profondeur. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Concrètement, le PER pourra être alimenté par :

– des versements volontaires de l’épargnant ;

– des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;

– des versements obligatoires (PER entreprise).

En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère. Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire, surendettement…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.

Reste aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.

À noter : la loi Pacte autorise le transfert de l’épargne issue d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat ainsi que vers un plan d’épargne retraite (nouvellement créé par la loi). Un transfert possible dès 2022 et à condition, notamment, que le contrat d’assurance-vie ait plus de 8ans.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation en contrepartie de leurs heures de bénévolat.

Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont l’ensemble des activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Pour que les heures de bénévolat accomplies en 2018 soient inscrites sur leur CEC, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019. Cette déclaration devra être validée, au plus tard le 31 décembre 2019, par l’association. À cet effet, celle-ci nomme, au sein de son organe de direction (bureau, conseil d’administration…), un « valideur CEC ».

En pratique, les bénévoles font leur déclaration via le téléservice du Compte bénévole. Et les associations désignent leur valideur CEC et confirment la déclaration du bénévole via le Compte Asso.

Attention : les activités bénévoles qui sont déclarées ou validées après les dates officielles ne sont pas créditées sur le CEC.

Dernières coupures de la série « Europe », les nouveaux billets de 100 et 200 € vont être mis en circulation le 28 mai.

Si ces deux nouveaux billets ont la même hauteur que le billet de 50 €, ils ont, en revanche, la même longueur que les billets de 100 € et de 200 € qu’ils remplacent (sachant que plus les billets sont longs, plus leur valeur faciale est élevée). Et, bien sûr, ils comportent de nouveaux signes de sécurité censés les rendre plus difficiles à falsifier mais plus simples à vérifier, notamment grâce à la méthode « toucher, regarder et incliner ».

Facile à reconnaître car il conserve le vert comme couleur dominante, le nouveau billet de 100 € s’inspire du style architectural baroque et rococo. Quant au nouveau billet de 200 €, il garde sa couleur jaune et s’inspire du style architectural verre et acier du XIXe siècle.

Que deviennent les anciens billets ?

Avec 2,7 milliards de billets de 100 € en circulation, le nombre de ces coupures en circulation est supérieur à celui des billets de 10 € (2,5 milliards de coupures). Nécessairement, il restera encore des stocks de la précédente série. Aussi, afin de les écouler, les « anciens » billets continueront d’être en circulation parallèlement aux nouvelles coupures. Vous ne serez donc pas étonné d’avoir en caisse des billets issus des deux séries !

Sachez aussi que lorsque la Banque centrale européenne (BCE) décidera de retirer à la première série son cours légal, les billets conserveront toutefois leur valeur sans limite de temps et seront donc échangeables à tout moment auprès des banques centrales nationales.

www.nouveaux-billets-euro.eu

Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la garantie Visale. Il s’agit d’une caution, accordée par Action Logement aux locataires, qui prend en charge le paiement du loyer et des charges locatives de la résidence principale, en cas de défaillance de paiement.

Afin de mieux appréhender le rôle du dispositif dans l’accès à la location, Action Logement, avec l’institut de sondage OpinionWay, a mené une enquête auprès de 1 600 locataires et 450 bailleurs ayant fait appel à la garantie Visale.

Pour 85 % des locataires, la garantie Visale leur a donné confiance dans la recherche d’un logement. Et 76 % pensent que ce cautionnement gratuit contribue à rassurer les propriétaires. Une impression confirmée par ces derniers puisque 94 % d’entre eux ont déclaré que Visale leur a permis d’avoir davantage confiance en leurs locataires.

Interrogés sur l’efficacité du dispositif, 87 % des locataires ayant demandé une garantie Visale ont finalement trouvé un logement. Ils sont d’ailleurs 76 % à penser qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.

Globalement, 89 % des locataires qui ont utilisé Visale sont satisfaits (et 54 % très satisfaits). Les bailleurs sont, quant à eux, satisfaits à 97 % (et 44 % très satisfaits).

À noter qu’à plus de 90 %, bailleurs et locataires ont souligné qu’il était facile de trouver le site internet de Visale, de créer son espace personnel et d’obtenir le contrat de cautionnement.

Garantie Visale