Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de favoriser leur visibilité au sein du marché des fournisseurs, les pouvoirs publics ont décidé d’ouvrir un Guichet unique achats de l’État.Concrètement, ce guichet vise à faciliter la mise en contact entre les entreprises et les acheteurs issus des ministères, des plates-formes régionales achat et des établissements publics de l’État.Grâce à ce point d’entrée unique, les entreprises peuvent ainsi faire connaître leurs produits ou services et échanger avec des acheteurs potentiellement intéressés. Il leur suffit de compléter un formulaire en fonction de leurs offres, majoritairement « standard » ou plutôt innovantes.

Les entreprises seront ensuite mises en a avec un acheteur familier de leur domaine d’activité au sein de l’État dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de l’identification d’un interlocuteur.

Précision : la direction des achats de l’État s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations transmises au moyen du formulaire, et à ne pas les communiquer à des tiers. Les données communiquées seront conservées pendant 60 mois.

Le Guichet unique achats de l’État est accessible depuis fin novembre sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

L’Autorité des marchés financiers vient de publier l’édition 2018 de son baromètre de l’épargne et de l’investissement. Ce baromètre nous apprend notamment que les Français possèdent en moyenne un patrimoine financier de 44 095 €. Ils sont, sur un échantillon représentatif de 1 244 personnes, 24 % à disposer de moins de 10 000 € d’épargne, 33 % à bénéficier d’une épargne comprise entre 10 000 € et moins de 30 000 €, 15 % entre 30 000 € et moins 50 000 €, 11 % entre 50 000 € et moins de 100 000 € et 10 % de 100 000 € et plus.

Selon les personnes sondées, leur première motivation pour épargner est de pouvoir financer d’éventuelles dépenses imprévues. Autres motivations : mettre de l’argent de côté pour faire face au risque de perte d’autonomie et aux éventuelles dépenses de santé qui peut en résulter.

Interrogées sur leur fréquence d’épargne, 20 % des Français disent ne jamais ou quasiment jamais mettre de l’argent de côté. Ils sont 46 % à épargner occasionnellement dès qu’ils le peuvent et 34 % à épargner régulièrement. 49 % de ces derniers épargnent via des versements programmés. Plus globalement, lorsqu’ils épargnent, 35 % disent verser moins de 100 € par mois, 28 % de 100 € à 199 € et 33 % 200 € et plus.

Autorité des marchés financiers – 2e baromètre de l’épargne et de l’investissement, octobre 2018

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a été promulguée fin novembre 2018. Une loi qui prévoit un certain nombre de mesures pour répondre aux attentes d’amélioration du cadre de vie au quotidien par le logement et de développement des territoires. Parmi ces mesures, l’une d’elles concerne le bail d’habitation. Ainsi, au moment de la signature du contrat, il n’est pas rare de voir le propriétaire du logement demander au locataire qu’une personne se porte caution solidaire pour lui. En pratique, pour mettre en place un cautionnement, la personne qui se porte caution doit rédiger et signer de sa main, dans l’acte de cautionnement, une mention par laquelle elle s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cette obligation a pour but de protéger la personne qui accorde la caution en s’assurant du caractère éclairé de son consentement. Étant précisé que l’absence de cette mention manuscrite rend inopérant l’acte de cautionnement.

Avec la loi Elan, cette formalité n’est plus ! Compte tenu de sa lourdeur, qui conduit en pratique à recopier une mention très longue, il a été décidé de la remplacer par une formule pré-imprimée sur l’acte de cautionnement. Il suffit désormais à la caution d’apposer simplement sa signature.

Art. 47, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24

Partagez-vous le parcours et les préoccupations de la moyenne des travailleurs indépendants européens ? Une façon simple de le savoir consiste à se pencher sur les dernières informations connues en la matière recueillies par Eurostat dans une étude publiée sur le travailleur indépendant de l’Union européenne (UE) en 2017. Sachant qu’à cette date, sur 228 millions de personnes exerçant une activité dans l’UE, 33 millions environ travaillaient en tant qu’indépendants.

Ainsi, parmi les raisons avancées par les personnes interrogées pour motiver leur choix de devenir indépendant, 23 % ont cité la saisie d’une occasion intéressante (et plus particulièrement, 18 % en France), 16 % la continuation d’une entreprise familiale (contre 13 % en France) ou encore 15 %, une pratique courante dans le secteur d’activité concerné (12 % en France).

Quelles ont été les principales difficultés rencontrées ? Pour 13 %, une charge administrative élevée vient en premier (18 % en France). Suivent, ex aequo, en deuxième difficulté, des périodes sans cat, sans commande ou sans projet, ainsi que des retards de paiement ou de non-paiement pour 12 % des sondés. Puis, des périodes de difficultés financières pour 9 %. À noter que près d’un tiers d’entre eux (28 %) a déclaré ne pas avoir rencontré de difficultés en tant que travailleur indépendant.

Enfin, les indépendants qui ont participé au sondage se sont vus interrogés sur le nombre et l’importance de leurs cats au cours des 12 derniers mois en 2017. Il en ressort que plus de 4 travailleurs indépendants sur 5 ne dépendaient pas d’un cat en position dominante. 61 % avaient ainsi plus de 9 cats aux cours des 12 derniers mois (62 % en France), et aucun en position dominante. Contre 4 % des sondés qui ont déclaré n’avoir eu aucun cat durant cette période (la France étant légèrement au-dessus de cette moyenne en affichant 5 %).

Retrouvez l’intégralité des statistiques dans le communiqué de presse d’Eurostat du 18 décembre 2018.

Comme prévu par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance vient, d’une part, de relever le seuil de revente à perte des denrées alimentaires, et d’autre part, d’encadrer les promotions sur ces denrées et sur certains produits alimentaires. Explications.

Rappel : la loi Agriculture et Alimentation a pour objet principal de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs, fournisseurs et agriculteurs de façon à garantir une juste rémunération à ces derniers et donc d’améliorer leurs revenus.

Relèvement du seuil de revente à perte

Le seuil de revente à perte sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état aux consommateurs est relevé de 10 %. Une mesure qui entrera prochainement en vigueur (date à préciser par décret) et au plus tard le 1er juin 2019. Les pouvoirs publics entendent ainsi revaloriser les produits alimentaires « en évitant d’en faire des produits d’appel et des variables d’ajustement des prix de la grande distribution » et espèrent que la marge ainsi dégagée sera reversée aux producteurs.

Rappel : la revente à perte consiste à revendre un produit en l’état au-dessous de son prix d’achat effectif. Une pratique qui est interdite et passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour le commerçant (375 000 € pour une société) qui s’y adonne. Le seuil de revente à perte est donc le prix plancher en-dessous duquel un produit ne peut être vendu.

Encadrement des promotions

Les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, sont encadrées tant en valeur qu’en volume.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les promotions sur ces produits ne pourront pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur (ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente).

Exemple : la pratique du « 1 acheté, 1 gratuit » sera donc désormais interdite. En revanche, le « 1 gratuit pour 2 achetés » restera autorisé.

De même, les promotions sur ces produits, qu’elles soient accordées par le distributeur ou le fournisseur, seront désormais limitées à 25 % en volume. Plus précisément, elles ne pourront pas dépasser 25 % du montant du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel défini dans la convention ou le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur.

Et attention, le non respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative de 75 000 € (375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l’avantage promotionnel s’il s’agit d’une société).

Précision : ces deux dispositifs s’appliqueront à titre expérimental pendant 2 ans. Ils feront l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement avant le 1er octobre 2020.

Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13

L’Observatoire Crédit Logement vient de faire paraître une note d’analyse des crédits immobiliers souscrits par les particuliers. Cette note nous apprend notamment que les taux des crédits, après avoir connu une certaine stabilité depuis juin dernier (environ 1,43 %), se sont légèrement relevés au mois de novembre 2018 pour atteindre en moyenne 1,44 %. Des taux qui restent toutefois en deçà des niveaux enregistrés en novembre 2017 (1,52 %). L’Observatoire relève néanmoins que, alors que le rythme de l’inflation accélère encore (1,9 % en novembre), les taux d’intérêts réels restent négatifs depuis 6 mois. Une situation inédite depuis 1974.

Fait marquant, l’Observatoire souligne que la durée moyenne des prêts accordés en novembre s’est élevée à 227 mois, soit 8 mois de plus qu’en début d’année 2018. 20 mois de plus si l’on remonte à 2014. En pratique, pour les ménages primo-accédants, la part des crédits immobiliers souscrits sur 25 ans et plus représentent, pour le mois de novembre, 39,2 %. Un pourcentage qui monte à 70,6 % pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus.

Autre information donnée par la note d’analyse, le niveau de l’apport personnel des emprunteurs est en net recul : -7,4 % sur l’année 2018. L’Observatoire indique que les taux d’apport personnel ont rarement été aussi bas, même durant la crise économique et financière des années 2008-2009, lorsque les établissements bancaires soutenaient à bout de bras la demande de crédits des ménages afin d’éviter une crise des marchés immobiliers résidentiels encore plus profonde.

Observatoire Crédit Logement – note d’analyse des crédits immobiliers pour les particuliers, novembre  2018

Vous le savez : la durée d’un bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, par dérogation, le propriétaire peut, à l’expiration d’une période de 3 ans, donner congé au locataire pour construire, reconstruire ou surélever l’immeuble. Il peut également, toujours à l’issue d’une période triennale, reprendre le local d’habitation loué accessoirement au local commercial pour le réaffecter à un usage d’habitation si tel n’était pas le cas, ou encore pour exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

Une loi récente (dite « loi Elan ») introduit un nouveau cas de reprise triennale. Désormais (depuis le 25 novembre dernier), le bailleur est autorisé à mettre fin au bail pour transformer, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, le local commercial en local à usage principal d’habitation.

Rappel : le congé doit être envoyé par le bailleur au moins 6 mois à l’avance par acte d’huissier de justice.

Art. 28, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, JO du 24

En 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.Mais pour l’heure, cette obligation s’impose déjà aux grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et aux entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).À compter du 1er janvier 2019, ce sera au tour des petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, d’adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics.

À noter : à partir du 1er janvier 2020, l’obligation de recourir à une facture électronique s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE).

Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro.

Une plate-forme unique pour simplifier l’envoi de vos factures

Chorus Pro est un portail spécifiquement développé pour la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Vous pouvez vous y connecter, quelle que soit la taille de votre entreprise et quelle que soit celle de votre interlocuteur public. Concrètement, ce portail permet l’envoi sécurisé et gratuit de vos factures. Comment procéder ?– rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr et enregistrez-vous sur le portail ;– ensuite, saisissez directement votre facture ou déposez-la sous format pdf.

Puis suivez en temps réel le traitement de votre facture jusqu’à son paiement depuis votre ordinateur ou votre smartphone.

N’hésitez pas à consulter le site communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr si vous avez des questions.

Enfin, vous pouvez également vous laissez guider par le tutoriel de l’École nationale des finances publiques (ENFiP) qui complète la série de tutoriels vidéo déjà publiés sur les différentes grandes fonctionnalités de Chorus Pro, à retrouver sur la chaîne Dailymotion de Bercy.

Bon à savoir pour passer le cap du « sans papier » !

La facturation électronique présente un certain nombre d’avantages en termes de :– trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures) ;– productivité (diminution des délais de traitement par facture) ;– temps (diminution du délai de transmission des factures) ;– sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi normé de la facture) ;– transparence (exemplarité, image et notoriété) ;– protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).

Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 9 janvier à 8 heures du matin au mardi 19 février 2019.

Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, cette date étant avancée au premier mercredi lorsque le deuxième mercredi tombe après le 12 janvier.

Toutefois, des dates dérogatoires sont prévues dans les départements frontaliers et les collectivités d’outre-mer suivants :– Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges et Guyane : du mercredi 2 janvier au mardi 12 février 2019 ;– Guadeloupe : du samedi 5 janvier au vendredi 15 février 2019 ;– Saint-Pierre-et-Miquelon : du mercredi 16 janvier au mardi 26 février 2019 ;– La Réunion : du samedi 2 février au vendredi 15 mars 2019 (soldes d’été) ;– Saint-Barthélemy et Saint-Martin : du samedi 4 mai au vendredi 14 juin 2019.

Les soldes réalisés sur Internet débuteront également le 9 janvier, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

À noter : un projet de loi (dite « loi Pacte ») prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.