Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, soit par les organisateurs de manifestations se tenant dans un parc enregistré lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, soit par les organisateurs de manifestations se tenant hors d’un parc. Une démarche qui peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur le site du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. L’enregistrement d’un parc d’exposition, quant à lui, peut être effectué par voie postale ou par dépôt à la préfecture.

Mais, à compter du 1er juillet 2018, toutes ces démarches (ainsi que les démarches modificatives) devront être impérativement réalisées par télédéclaration. Les récépissés d’enregistrement ou de déclaration seront adressés par voie électronique.

Décret n° 2018-81 du 9 février 2018, JO du 11


Arrêté du 9 février 2018, JO du 11

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle des structures, que de procéder à une simple déclaration. En effet, s’agissant de biens familiaux, c’est le régime dérogatoire de la déclaration qui s’applique et non celui de l’autorisation d’exploiter.

Mais lorsque ces terres sont reprises pour être exploitées dans le cadre d’une société, c’est cette dernière, et non pas le repreneur, qui doit satisfaire aux exigences du contrôle des structures. Et dans ce cas, elle doit obtenir, le cas échéant, une autorisation administrative d’exploiter. Cette règle s’applique même pour une société constituée exclusivement de membres d’une même famille, ainsi qu’en atteste une décision de justice récente.

Dans cette affaire, un propriétaire de terres agricoles avait exercé son droit de reprise en mentionnant dans le congé délivré au locataire que sa fille projetait de les exploiter dans le cadre d’une société constituée entre elle et lui (le propriétaire). Le locataire avait contesté le congé, faisant valoir que cette société n’était pas titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. Pour le bailleur au contraire, une simple déclaration suffisait car la société était purement familiale.

Mais les juges ont donné gain de cause au locataire et annulé le congé. Pour eux, le fait que la société soit purement familiale ne remet pas en cause l’application de la règle selon laquelle c’est la société qui doit, si besoin, être titulaire d’une autorisation d’exploiter lorsqu’elle a vocation à exploiter les terres dès leur reprise.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22350

Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain fournisseur est valable à condition que cette exclusivité soit indispensable pour préserver l’identité et la réputation du réseau de franchise.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire concernant un contrat de franchise de boulangerie qui obligeait le franchisé à s’approvisionner exclusivement auprès d’un fournisseur ayant développé un concept innovant de fabrication de pains traditionnels au levain naturel. Considérant que cette clause était nulle car elle était, selon lui, contraire à la réglementation sur la concurrence, le franchisé avait résilié le contrat de franchise avant son terme. Le franchiseur avait alors agi contre le franchisé pour obtenir réparation du préjudice causé par la rupture anticipée du contrat de franchise.

Les juges saisis du litige ont estimé que la clause était valable car elle était nécessaire pour que les produits fabriqués par chaque boulanger franchisé puissent avoir la même qualité et le même goût. Elle était donc décisive pour l’image et l’identité du réseau de franchise. Et dans ce cas, elle ne constituait pas une restriction de concurrence. Le franchisé a donc été condamné à indemniser le franchiseur.

Cassation commerciale, 20 décembre 2017, n° 16-20501

Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise financière de 2007-2008 les a conduits à faire preuve de prudence voire à développer une certaine défiance vis-à-vis des marchés boursiers. Cet état des lieux est tiré de la première édition du baromètre annuel de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Un baromètre destiné à mieux connaître les comportements et les opinions des particuliers dans le domaine de l’épargne et de l’investissement. Globalement, les épargnants ont tendance à se tourner vers des produits garantis et offrant une liquidité à tout instant, comme c’est le cas avec les livrets d’épargne réglementée (Livret A, livret de développement durable, plan d’épargne logement) ou encore les fonds en euros des assurances-vie. Revers de la médaille, les rendements qui sont attachés à ce type de produits financiers ne sont pas très élevés.

Toutefois, cette enquête, basée sur un échantillon de 1 200 personnes, relève que 33 % des sondés expriment un intérêt pour la Bourse. Et la même proportion de personnes serait prête à prendre des risques à condition que les perspectives de rendement soient au rendez-vous. Autres chiffres, 44 % des sondés jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. Et 56 % pensent qu’il s’agit d’une « bonne idée » pour diversifier ses placements. D’ailleurs, 7 personnes sur 10, considérant que la préparation de la retraite est un objectif prioritaire pour eux, estiment que les placements en actions semblent pouvoir répondre à leur préoccupation.

Autorité des marchés financiers – Baromètre annuel de l’épargne et de l’investissement, février 2018

Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut être mise en redressement judiciaire. À l’issue d’une période d’observation, un plan de redressement peut être arrêté, qui prévoit en particulier les modalités et les délais dans lesquels l’exploitation devra régler ses créanciers.

La durée maximale de ce plan de redressement est de 15 ans lorsqu’il s’agit d’une exploitation individuelle, c’est-à-dire d’un agriculteur personne physique, mais de 10 ans seulement lorsqu’il s’agit d’une société. En effet, selon le droit relatif aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaires, le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques, les personnes morales telles que les sociétés agricoles ne pouvant pas se voir accorder un plan dont la durée excède 10 ans.

C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avait été placée en redressement judiciaire. Elle avait bénéficié d’un plan de redressement dont la durée avait été initialement fixée à10 ans, puis avait été portée à 15 ans. Or, l’un des créanciers de l’EARL avait contesté cette prolongation de durée, faisant valoir que seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d’un plan de redressement d’une durée supérieure à 10 ans. Il a obtenu gain de cause. L’EARL n’a donc pas été admise à obtenir une prolongation de la durée de son plan de redressement, initialement fixée à 10 ans. Et ce, quand bien même elle ne comportait qu’un seul associé.

Extrêmement pénalisant quand on sait qu’une durée de 10 ans est souvent insuffisante pour permettre à une exploitation agricole en difficulté de redresser sa situation…

Cassation commerciale, 29 novembre 2017, n° 16-21032

Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.

À cette fin, il lance tous les ans un appel à projets ouvert à toutes les associations nationales, sauf à celles œuvrant dans le domaine des activités physiques et sportives. En 2018, celles-ci ont donc jusqu’au 9 mars pour effectuer leur demande de subvention. Cette année, 8 millions d’euros seront ainsi distribués afin de soutenir les associations dans la formation de leurs bénévoles.

Sont éligibles à ce financement les formations collectives tournées vers le projet associatif en a avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association intervenant auprès de personnes en détresse) ainsi que les formations liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (formation juridique, comptable, informatique…).

Par ailleurs, afin de pallier la disparition de la réserve parlementaire, jusqu’alors utilisée notamment pour soutenir des projets associatifs, le FDVA se voit doter, en 2018, d’un budget supplémentaire de 25 millions d’euros. Ces fonds visent à financer le fonctionnement des associations de tous les secteurs, y compris le secteur sportif, et leurs projets innovants de toute nature. Un appel à projets devrait être lancé au printemps prochain.

Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux à usage exclusif de bureaux dont le loyer est fixé en fonction des prix pratiqués pour des locaux équivalents.

Rappel : lors du renouvellement d’un bail commercial, l’augmentation du loyer ne peut, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (généralement, l’indice des loyers commerciaux ou l’indice des loyers des activités tertiaires) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit ainsi que le loyer est « plafonné ».

À ce titre, les juges ont estimé que des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » n’étaient pas à usage exclusif de bureaux. En effet, ils permettaient à la société locataire de recevoir du public dans les salles de réunion dans le cadre d’activités diverses qu’elle organisait pour ses cats. L’usage de ces salles, qui n’était pas limité à l’exercice d’activités intellectuelles, ne se concevait donc pas sans la présence de la catèle, nécessaire à l’activité elle-même. Par conséquent, le propriétaire des locaux ne pouvait pas demander le déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Cassation civile 3e, 7 décembre 2017, n° 16-14969

Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs publics ont élaboré un projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Présenté en conseil des ministres le 31 janvier dernier, ce texte a notamment pour ambition « d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production », autrement dit de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.

Des promotions encadrées

Deux mesures phares sont prévues à cette fin. D’une part, le seuil de revente à perte des produits alimentaires (prix en dessous duquel un distributeur a l’interdiction de commercialiser un produit) sera relevé de 10 %. En pratique, cette mesure sera prise à titre expérimental pendant 2 ans. D’autre part, les promotions sur les produits alimentaires vendus aux consommateurs seront encadrées tant en valeur qu’en volume. Les offres du type « un produit acheté, un produit gratuit » seraient, à l’avenir, interdites.

Précision : ces deux mesures seront prises et donc précisées par voie d’ordonnances publiées dans un délai de 6 mois à compter de la parution de la loi. Reste à savoir si elles permettront d’augmenter les prix d’achat aux agriculteurs et donc d’accroître leur rémunération…

Au titre des autres mesures contenues dans le projet de loi, figure notamment la réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires en procédant à la séparation des activités de vente et de conseil en la matière. En outre, dès l’entrée en vigueur de la loi, les rabais, ristournes et remises lors de la vente de ces produits seront interdits.

Les pouvoirs publics entendent également imposer à la restauration collective et publique de s’approvisionner, d’ici à 2022, avec au moins 50 % de produits locaux ou sous signe de qualité (produits issus de l’agriculture biologique notamment). Sans compter des dispositions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

À noter : ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement au début du printemps prochain, l’objectif du gouvernement étant que la loi soit publiée au 1er semestre 2018.

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement du loyer.

En pratique : pour mettre en œuvre une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un « commandement » au locataire par acte d’huissier de justice. Ce commandement doit mentionner le délai d’un mois dont dispose ce dernier pour remédier au(x) manquement(s) qui lui est(sont) reproché(s). Et si, à l’expiration de ce délai, le locataire ne s’est pas exécuté, le bail est résilié.

Les effets d’une clause résolutoire

Effets d’une clause résolutoire : dès lors qu’il constate un manquement du locataire prévu par la clause, qui a persisté un mois après une mise en demeure, le juge doit prononcer la résiliation du bail, même si ce manquement est minime. Autrement dit, en présence d’une clause résolutoire, le juge ne dispose plus d’aucun pouvoir d’appréciation.

Ainsi, dans une affaire récente, la clause résolutoire d’un bail commercial interdisait au locataire de sous-louer le local. Or, à l’occasion d’une expertise, il était apparu que l’un des murs de ce local avait fait l’objet d’une sous-location pour y apposer des panneaux publicitaires. Le bailleur avait alors délivré au locataire un commandement, visant la clause résolutoire, lui enjoignant de mettre fin à la sous-location. Le locataire ne s’étant pas exécuté à l’expiration du délai d’un mois, le bailleur avait demandé au juge que la clause produise ses effets et que la résiliation du bail soit prononcée. Mais les premiers juges ne lui ont pas donné gain de cause car ils ont considéré que l’infraction était d’une gravité relative compte tenu du type d’occupation et du caractère dérisoire de la contrepartie et qu’en outre les panneaux publicitaires étaient en place depuis de très nombreuses années.

Saisie du litige, la Cour de cassation a censuré cette décision : les juges n’ont pas à apprécier la gravité du manquement contractuel du locataire. Ils doivent prononcer la résiliation du bail à partir du moment où, un mois après une mise en demeure, le manquement du locataire visé par la clause résolutoire a persisté.

Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 15-25018