Bonne nouvelle, conformément aux annonces du ministère de l’Agriculture, un reliquat de fin de campagne 2023 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement exceptionnel pour un certain nombre d’aides de la Pac.

L’écorégime

Ainsi, les montants de l’écorégime pour la campagne 2023 sont revalorisés comme suit :– montant unitaire du niveau de base : 49,31 € par hectare (contre un montant antérieurement fixé, en décembre 2023, à 46,69 €) ;– montant unitaire du niveau supérieur : 67,30 € par hectare (contre 62,72 €) ;– montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculture biologique : 97,30 € (contre 93,72 €) ;Le montant unitaire du bonus haies reste inchangé 7 € par hectare.

Rappel : instauré dans le cadre de la Politique agricole commune 2023-2027, l’écorégime est un nouveau système de paiement direct, rapporté à la surface, qui s’est substitué au paiement vert, et qui est accordé aux agriculteurs qui s’engagent volontairement à mettre en œuvre, sur leur exploitation, des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement (diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, couverture végétale entre les rangs des cultures pérennes…) ou qui détiennent une certification HVE ou AB. Trois niveaux de paiement sont prévus (niveau de base, supérieur et spécifique AB) selon les pratiques agronomiques déployées. S’y ajoute un bonus haies qui est attribué à tout bénéficiaire de l’écorégime détenant des haies certifiées ou labelisées comme étant gérées durablement sur une partie de ses terres.

L’aide aux jeunes agriculteurs et l’aide redistributive

Pour la campagne 2023, le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est porté de 4 300 € (montant annoncé en décembre dernier) à 4 469 €. Et le montant du paiement redistributif passe de 49,40 € à 50,40 €.

Les aides bovines et ovines

Pour les départements métropolitains, hors Corse, les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2023 ont été revalorisés pour être fixés à :– 110 € par UGB pour le montant unitaire supérieur (contre 106 €) ;– 60 € par UGB pour le montant unitaire de base (contre 58 €).

Le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio reste inchangé à 65,67 € par animal.

Le montant de l’aide ovine de base a été porté, quant à lui, de 21 € à 22 € par brebis pour la campagne 2023.

La majoration à l’aide ovine de base accordée aux 500 premières brebis primées reste fixée à 2 € et le montant de l’aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par de nouveaux producteurs à 6 €.

Le montant de l’aide caprine demeure fixé à 15 € par animal.

Les aides couplées végétales

Enfin, les montants de certaines aides couplées végétales ont été revalorisés pour la campagne 2023 et sont fixés à :– aide couplée aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences : 122 € (contre 104,23 €) ;– aide à la production de prunes : 980 € (contre 950 €) ;– aide à la production de cerises : 631,50 € (contre 590 €) ;– aide à la production de tomates destinées à la transformation : 1 160 € (contre 1 140 €) ;– aide à la production de houblon : 447,12 € (contre 442 €) ;– aide à la production de riz : 146,30 € (contre 133 €) ;– aide à la production de pommes de terre féculières : 92,40 € (contre 84 €) ;– aide à la production de semences de graminées : 48,40 € (contre 44 €) ;– aide à la production de blé dur : 54,50 € (contre 52,55 €) ;– aide à la production de chanvre : 83,40 € (contre 81 €) ;– aide au maraîchage : 1 747 € (contre 1 588 €).

Les montants des autres aides couplées végétales : légumineuses fourragères (149 € en zone de montagne et 130 € hors zone de montagne), poires (1 300 €) et pêches (563 €) destinées à la transformation) demeurent inchangés.

Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aide complémentaire jeunes agriculteurs)


Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (écorégime)


Arrêté du 17 juin 2024, JO du 25 (aides bovines)

Pour le 2e semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 8,16 % pour les créances dues aux particuliers ;– 4,92 % pour les créances dues aux professionnels.

Ces taux ont donc tendance à se stabiliser (respectivement 8,01 % et 5,07 % pour le 1er semestre 2024).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 8,16 % d’intérêts de retard si le débiteur est un particulier et 4,92 % s’il s’agit d’un professionnel).

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 14,76 % à partir du 1er juillet 2024.

Arrêté du 26 juin 2024, JO du 28

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative seulement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts.

Dans une affaire récente, une association avait formé un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler plusieurs paragraphes des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) limitant, pour les livraisons d’équidés vivants et les prestations de services liées, le bénéfice du taux réduit de la TVA (5,5 %) aux hypothèses où les équidés sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Une requête que le Conseil d’État a déclaré irrecevable, faute pour l’association d’avoir un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de ces dispositions. En effet, les juges ont constaté que, selon ses statuts, l’association avait pour objet « d’encourager l’élevage, la formation, la valorisation et la commercialisation des jeunes chevaux et poneys, en particulier de sport, en France, et d’en favoriser l’emploi ». Ils en ont déduit que cet objet ne comprenait pas la défense des intérêts des membres de l’association, notamment des associations régionales d’éleveurs d’équidés, et se limitait, concernant la commercialisation de chevaux et poneys, à l’encourager sans la pratiquer.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement judiciaire et que des loyers demeurent impayés, le bailleur est en droit de faire résilier le bail pour ce motif. Mais attention, il doit laisser s’écouler un délai de 3 mois à compter du jugement d’ouverture du redressement judiciaire avant de formuler sa demande de résiliation. Et les loyers impayés doivent être inhérents à une période postérieure à ce jugement.

Sachant que si les loyers sont réglés pendant ce délai de 3 mois, la résiliation du bail n’est pas possible.

À ce titre, une décision intéressante sur le délai dont dispose l’entreprise en redressement judiciaire pour régler un arriéré de loyers vient d’être rendue par les juges. Dans cette affaire, une entreprise avait été mise en redressement judiciaire par un jugement daté du 28 avril 2020. Le 10 septembre 2020, soit 4 mois et demi plus tard, elle avait procédé au versement des loyers échus pour la période postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le jour même, le bailleur avait saisi la justice en vue de faire prononcer la résiliation du bail commercial. Pour lui, les conditions étaient réunies pour qu’il obtienne gain de cause puisque le règlement des loyers impayés était intervenu au-delà du délai de 3 mois.

Jusqu’au jour où le juge-commissaire statue

Mais la Cour de cassation, devant laquelle le litige avait fini par être porté, n’a pas suivi ce raisonnement. Pour elle, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges inhérents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, doit s’assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture demeurent impayés. Or, dans cette affaire, le locataire avait payé sa dette le jour où le juge avait été saisi. La résiliation du bail ne pouvait donc pas être prononcée.

Cassation commerciale, 12 juin 2024, n° 22-24177

La réglementation européenne relative à la sécurité générale des produits a été modifiée par un règlement du 10 mai 2023 qui est venu notamment renforcer les obligations des fabricants et des importateurs en la matière et améliorer le dispositif concernant les rappels de produits (autres qu’alimentaires). Du coup, une loi a été récemment adoptée pour mettre la réglementation française en conformité avec le nouveau cadre européen.

À ce titre, cette loi durcit les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits, notamment en cas de violation de leurs obligations de retrait ou de rappel d’un produit dangereux. Ainsi, une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 600 000 € seront désormais encourues, contre 2 ans et 300 000 € actuellement. Sachant que le montant de l’amende pourra être porté proportionnellement aux avantages tirés du délit ainsi commis à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Le fabricant sera également passible de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pendant 5 ans maximum.

Précision : ces nouvelles sanctions seront applicables à compter du 13 décembre 2024.

Art. 2, loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23

France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2023 qui analyse les données de la collecte de dons des particuliers auprès de 56 associations et fondations. Des dons qui ont représenté plus d’1 milliard d’euros en 2023 (hors urgence).

Ainsi, l’année dernière, les dons des particuliers ont progressé de 2,1 % en euros courants. Mais, en tenant compte de la forte inflation en 2023 (+ 4,9 %), ces dons ont baissé de 2,4 % en euros constants.

Par ailleurs, la digitalisation des dons, qui avait connu un envol lors de la crise sanitaire liée au Covid-19, s’est poursuivie en 2023. En effet, le montant des dons ponctuels effectués en ligne a augmenté de 12,3 % en euros courants, représentant ainsi presque le tiers du total des dons (30 %). Le digital, adopté par de nombreuses associations, séduisant désormais toutes les tranches d’âges des donateurs, sauf les plus de 75 ans.

Les dons réguliers par prélèvement automatique représentaient, quant à eux, 45 % de la collecte en 2023 (16 % en 2004), soit une progression de 4,3 % en euros courants. Il s’agit là, pour les associations, d’une bonne nouvelle « qui témoigne d’une confiance et fidélité grandissante des donateurs ».

À noter : comme les autres années, 41 % des dons ont été consentis dans les 3 derniers mois de l’année en 2023.

Baromètre de la générosité 2023, France générosités, mai 2024