Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur.
À compter du 1
Ce formulaire sera téléchargeable sur le site Internet de la DGCCRF, www.economie.gouv.fr/dgccrf, et sur le site www.service-public.fr. La demande devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités d’information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposées par le professionnel.
Précision : la DGCCRF prend formellement position sur cette demande dans un délai de 2 mois à compter de la réception de celle-ci. Passé ce délai, son absence de réponse équivaut à un rejet de la demande.
Arrêté du 9 août 2017, JO du 17
© Les Echos Publishing 2017