La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment mis en garde contre une nouvelle arnaque à l’immatriculation des entreprises.
Diffusée le 28 mai dernier
, une publication officielle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle à la vigilance face à une nouvelle arnaque qui vise les professionnels venant de créer leur entreprise.
En effet, la DGCCRF s’est récemment vu adresser de nombreux signalements émanant d’entrepreneurs ayant reçu un courrier intitulé « formulaire d’enregistrement », envoyé par la Chambre Nationale du Registre du Commerce et des Sociétés (CNRCS) et leur demandant de verser, en contrepartie, une certaine somme d’argent.
Or, comme le rappelle la DGCCRF, la CNRCS est une société privée qui n’a aucun div avec le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par ailleurs, bien qu’elle utilise plusieurs caractéristiques propres aux documents officiels envoyés par les organismes d’État (logo Cerfa, couleurs bleu-blanc-rouge…), la CNRCS n’agit pas dans le cadre d’une délégation de service public.
Par conséquent, le paiement demandé aux créateurs d’entreprise n’a aucun caractère obligatoire !
Pour rappel : l’enregistrement au RCS doit être effectué soit auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne grâce à la plate-forme
ou via le portail
.
Pour en savoir plus et consulter le communiqué officiel de la DGCCRF, rendez-vous sur :
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