À l’occasion du changement des tarifs de publication d’une annonce légale depuis le 1 janvier 2022, Bercy a publié une fiche rappelant le déroulement de cette démarche incontournable lorsque l’on crée sa société.
Pour permettre à tout public, qu’il s’agisse de concurrents, d’investisseurs ou des services administratifs, d’avoir connaissance de l’existence d’une société commerciale, le créateur doit faire paraître une annonce légale dans un journal d’annonces dédié. Seules les entreprises individuelles (EI et EIRL) et les micro-entreprises en sont dispensées.
Un montant forfaitaire
Pour savoir sur quels supports publier, à quel moment publier et ce que doit contenir l’annonce, le ministère de l’Économie a publié sur son site internet une fiche pratique récapitulative de cette démarche. Cette fiche indique également les nouveaux tarifs applicables au 1
Pour consulter la fiche :
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