Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant

Depuis le 1er juillet 2020, les travailleurs indépendants non agricoles, les exploitants agricoles ainsi que leur conjoint collaborateur peuvent suspendre leur activité professionnelle pendant une durée de 15 jours et bénéficier d’une indemnisation en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente (enfant de leur conjoint, par exemple). Ce congé est également ouvert aux parents d’un enfant mort-né.

Ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Sachant qu’il peut être fractionné en trois périodes dont chacune doit être d’au moins une journée.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles

Les travailleurs indépendants exerçant une activité non agricole et leur conjoint collaborateur adressent, leur demande de congé, à la Caisse primaire d’assurance maladie. Une demande qui doit être accompagnée de l’acte de décès et d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’ils suspendent leur activité professionnelle.

Les non-salariés perçoivent une indemnité journalière de 56,35 €. L’indemnité versée au conjoint collaborateur correspond, elle, au coût réel de son remplacement, dans la limite de 54,98 € par jour.

Pour les non-salariés agricoles

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les aidants familiaux non salariés, les associés d’exploitation ainsi que les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole transmettent leur demande de congé, accompagnée de l’acte de décès, à la Mutualité sociale agricole.

Les non-salariés agricoles perçoivent :– pour les pères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;– pour les mères : l’allocation de remplacement prévue en cas de congé de maternité ou, en l’absence de remplacement, une indemnité journalière forfaitaire d’une montant de 56,35 €.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9


Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020, JO du 9